It should be noted that the Member States, like the Commission, have a right of initiative under the Treaties, but for measures based on Title IV EC this right only extends up to 30 April 2004.
Il convient de noter que les États membres comme la Commission disposent du droit d'initiative prévu par les Traités, mais que pour les mesures fondées sur le Titre IV du TCE, les États membres ne disposeront de ce droit d'initiative que jusqu'au 30 avril 2004.