Traduction de «rights actual competitors » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

actual competitor
concurrent réel

actual practice as regards human rights
respect effectif des droits de l'homme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

competing undertakings on the relevant market where the technology rights are licensed, that is to say, undertakings which license out competing technology rights (actual competitors on the relevant market),
les entreprises concurrentes sur le marché en cause où les droits sur technologie sont concédés sont des entreprises qui concèdent sous licence des droits sur technologie concurrents (concurrents réels sur le marché concerné);

The parties are actual competitors on the technology market if they are either already both licensing out substitutable technology rights, or the licensee is already licensing out its technology rights and the licensor enters the technology market by granting a license for competing technology rights to the licensee.
Les parties sont des concurrents réels sur le marché de technologies si elles concèdent déjà toutes deux des droits sur technologie substituables sous licence, ou si le preneur concède déjà ses droits sur technologie sous licence et que le donneur pénètre sur le marché de technologies en concédant au preneur une licence sur des droits sur technologie concurrents.

As you know from several interventions in the media—particularly one medium—I've been able to actually get the point across with respect to how much time it will take before you're able to get your issue before the Competition Tribunal, notwithstanding the fact that the Competition Bureau has taken the right position with ensuring—notwithstanding the Transportation Act and certainly notwithstanding the beliefs within the Transportation Act—that preserving competition is far more important than protecting a particular competitor.
Comme vous le savez, suite à plusieurs interventions que j'ai faites dans la presse—surtout dans un média—j'ai réussi finalement à faire passer le message qu'il faut actuellement beaucoup trop de temps pour obtenir l'intervention du Tribunal de la concurrence, nonobstant le fait que le Bureau de la concurrence a pris pour position, correctement—nonobstant la Loi sur les transports et, certainement, nonobstant les thèses qui fondent la Loi sur les transports—que préserver la concurrence est beaucoup plus important que protéger tel ou tel concurrent particulier.

It's actually more on what the modalities are right now that make the technology available to all the competitors, of Bell— The technology that we provide is already in use by Bell and Telus.
En fait, je veux plutôt savoir quelles sont les modalités qui rendent la technologie disponible à tous les concurrents, de Bell. Notre technologie est déjà utilisée par Bell et Telus.

On the other hand, economic operators must be able to acquaint themselves, with clarity and precision, with registrations or applications for registration made by their actual or potential competitors, and thus to obtain relevant information about the rights of third parties.
D’autre part, les opérateurs économiques doivent pouvoir s’assurer avec clarté et précision des enregistrements effectués ou des demandes d’enregistrement formulées par leurs concurrents actuels ou potentiels et bénéficier ainsi d’informations pertinentes concernant les droits des tiers.

(ii) competing undertakings on the relevant product market, being undertakings which, in the absence of the technology transfer agreement, are both active on the relevant product and geographic market(s) on which the contract products are sold without infringing each others' intellectual property rights (actual competitors on the product market) or would, on realistic grounds, undertake the necessary additional investments or other necessary switching costs so that they could timely enter, without infringing each others' intellectual property rights, the(se) relevant product and geographic market(s) in response to a small and permanent increase in relative prices (potential competitors on the product market); the relevant product market comprises products which are regarded by the buyers as interchangeable with or substitutable for the contract products, by reason of the products' characteristics, their prices and their intended use;
ii) les entreprises concurrentes sur le marché de produits en cause sont des entreprises qui, en l'absence de l'accord de transfert de technologie, opèrent toutes deux sur les marchés de produits et les marchés géographiques sur lesquels les produits contractuels sont vendus sans empiéter sur leurs droits de propriété intellectuelle mutuels (concurrents réels sur le marché de produits), ou qui, pour des motifs réalistes, seraient prêtes à consentir les investissements supplémentaires nécessaires ou à supporter les coûts de transformation nécessaires pour pénétrer en temps voulu, sans empiéter sur leurs droits de propriété intellectuelle mutuels, sur les marchés de produits et les marchés géographiques en cause à la suite d'une augmentation légère, mais permanente, des prix relatifs (concurrents potentiels sur le marché de produits); le marché de produits en cause englobe des produits considérés par les acheteurs comme interchangeables avec les produits contractuels ou substituables à ces produits en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auquel ils sont destinés;

(i) competing undertakings on the relevant technology market, being undertakings which license out competing technologies without infringing each others' intellectual property rights (actual competitors on the technology market); the relevant technology market includes technologies which are regarded by the licensees as interchangeable with or substitutable for the licensed technology, by reason of the technologies' characteristics, their royalties and their intended use,
i) les entreprises concurrentes sur le marché de technologies en cause sont des entreprises qui concèdent sous licence des technologies concurrentes sans enfreindre leurs droits de propriété intellectuelle mutuels (concurrents réels sur le marché de technologies); le marché de technologies en cause englobe des technologies considérées par les preneurs de licence comme interchangeables avec la technologie concédée ou substituables à cette technologie en raison de leurs caractéristiques, des redevances dont elles font l'objet et de l'usage auquel elles sont destinées;

No. Do you know which of your competitors assist the other political parties? As you can see, I actually can't recall right now.
Tout d'abord, le Parti conservateur du Canada est-il le seul parti politique que vous assistez?

28. Where the licensor and the licensee are both active on the same product market or the same technology market without one or both parties infringing the intellectual property rights of the other party, they are actual competitors on the market concerned.
28. Si le donneur et le preneur de la licence opèrent tous deux sur le même marché de produits ou le même marché de technologies sans que les parties ou l'une d'entre elles enfreignent les droits de propriété intellectuelle de l'autre partie, ils sont des concurrents réels sur le marché concerné.

Furthermore, OHIM submits that the Court of First Instance rightly refused to take into account whether Procter Gamble, or its competitors, actually used the same or similar washing machine or dishwasher tablets at the date on which the trade-mark applications were filed.
En outre, l’OHMI estime que le Tribunal a, à juste titre, refusé de tenir compte de la question de savoir si Procter Gamble ou ses concurrents utilisaient réellement des tablettes pour lave‑linge ou lave‑vaisselle identiques ou similaires à la date du dépôt de la demande d’enregistrement.