Traduction de «rights act something » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code in respect of persons with disabilities, to amend the Canadian Human Rights Act in respect of persons with disabilities and other matters and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d'autres matières, et modifia

An Act to amend the Canadian Human Rights Act, the Canada Labour Code and the Public Service Employment Act (whistleblowing)
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, le Code canadien du travail et la Loi sur l'emploi dans la Fonction publique (révélation)

An Act to amend the Criminal Records Act and the Canadian Human Rights Act (offences against children)
Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et la Loi canadienne sur les droits de la personne (infractions contre des enfants)

Federal Act of 22 December 1916 on the Use of Hydraulic Power | Water Rights Act [ WRA ]
Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques [ LFH ]

Trade Union Reform and Employment Rights Acts
loi de 1993 sur la réforme syndicale et les droits en matière d'emploi

a kind of usufruct | personal right to make useof something belonging to another | right of user
droit d'usage continu | usus

to possess something in one's own right
appartenir en propre à quelqu'un

Federal Act of 9 October 1992 on Copyright and Neighbouring Rights | Federal Copyright Act [ CopA ]
Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins | Loi sur le droit d'auteur [ LDA ]

Federal Act of 17 December 1976 on Political Rights [ PRA ]
Loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques [ LDP ]

right established by act of man
servitude du fait de l'homme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In 1947, a year before the United Nations General Assembly adopted the Universal Declaration of Human Rights, the CCF government in Saskatchewan, led by Tommy Douglas, passed the Saskatchewan bills of rights act, showing once again something that Canadians know all too well, which is that New Democrats are often at the forefront of progressive social change in this country.
En 1947, un an avant l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme par l'Assemblée générale des Nations Unies, le gouvernement de la CCF en Saskatchewan, dirigé par Tommy Douglas, a adopté la Saskatchewan bills of rights act, montrant une fois de plus ce que les Canadiens ne savent que trop, à savoir que les néo-démocrates sont souvent à la pointe du changement social progressiste au Canada.

The first repeals section 67 of the Canadian Human Rights Act, something that has been in place for some 30-odd years now.
Le premier est l'abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Section 13 (1) of the Canadian Human Rights Act enables human rights commissions to basically prosecute someone, if someone says something that offends someone else.
Le paragraphe 13(1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne permet aux commissions des droits de la personne de poursuivre quiconque dit quelque chose qui offense quelqu'un d'autre.

Fundamental rights are indivisible, and in this case we are dealing with something that could jeopardise fundamental rights, so I believe we have to act with the same care that we talked about in the previous debate.
Les droits fondamentaux sont indivisibles, et dans ce cas, nous traitons de quelque chose qui pourrait compromettre les droits fondamentaux, c’est pourquoi je pense que nous devons agir avec le même soin dont nous avons parlé dans le débat précédent.

There are elderly people who say that this is something very difficult for them in their eighties or nineties to begin to get their heads around because the notion of sexual orientation being a grounds for inclusion in the Human Rights Act, for example, or in the charter is something that is just utterly an anathema to them, something that simply did not exist in their earlier lives.
Des aînés m'ont écrit pour me dire qu'il est très difficile pour eux, alors qu'ils sont octogénaires ou nonagénaires, de concevoir que la notion d'orientation sexuelle soit un motif d'inclusion dans la Loi sur les droits de la personne, par exemple, ou dans la Charte, parce que cela n'existait pas dans leur jeunesse. C'est même un anathème pour eux.

This distinction has been accepted by Parliament in the Bourlanges resolution on the typology of acts and seems justified as long as the "procedural arrangements" do not confer rights or impose obligations of general application ‑ something that Parliament, as co‑legislator on the basic legislation, should be able to ensure.
Cette distinction a été acceptée par le Parlement dans la résolution Bourlanges sur la typologie des actes et semble justifiée aussi longtemps que les "dispositions procédurales" ne confèrent pas de droits ou n'imposent pas d'obligations d'application générale – ce à quoi le Parlement, en tant que colégislateur en matière de réglementation de base, devrait pouvoir veiller.

Why must something which directly concerns fundamental rights not benefit from the guarantees and procedures applied to legislative acts established elsewhere?
Pourquoi quelque chose qui concerne directement les droits fondamentaux ne doit-il pas bénéficier des garanties et des procédures des actes législatifs établis par ailleurs ?

However, I have one concern with regard to the question of a judgment that is not yet final: we are acting as judge and jury in denying somebody a right to be an applicant for a tender without having a final decision or analysis made as to whether that person is guilty of a crime or not. This is something we must be very careful of.
Une chose me préoccupe toutefois dès lors qu'il est question d'un jugement qui n'est pas définitif : en refusant à quelqu'un le droit de poser sa candidature dans le cadre d'un appel d'offres sans disposer d'une décision ou d'une analyse définitive quant à sa culpabilité éventuelle, nous agissons simultanément en tant que juge et jury. C'est là un élément qui requiert la plus grande prudence de notre part.

That is a critical point because the Ombudsman said that the Commission acted wrongly in failing to communicate with the language lettori the fact that they were changing pleadings on an important and significant article, and the article on which the Commission changed its pleadings is the very point that Commissioner Busquin mentioned. The point is that the lettori claim the right to continue as teachers, not to be changed into something else.
Il s’agit d’un point essentiel dans la mesure où le médiateur a condamné l’attitude de la Commission, qui a omis de préciser aux professeurs de langue le fait qu’elle modifiait ses conclusions relatives à un article essentiel et significatif, celui dont le commissaire Busquin a précisément fait mention. Le fait est que les lettori revendiquent le droit de poursuivre leur mission de professeur, sans que ce titre ne soit modifié.

While associated with the Department of Justice, he was the principal drafter of numerous federal statutes and regulations, including the Canada Development Corporation Act, the Maritime Transportation Union Act, the Proclamation and Public Order Regulations under the War Measures Act, the National Transportation Act, the Canada Deposit Insurance Corporations Act, the Petro-Canada Corporation Act - something for which I will forgive him - and the Canadian Human Rights Act.
Alors qu'il était au ministère de la Justice, il a été le principal rédacteur de nombreuses lois fédérales et de nombreux règlements, y compris la Loi sur la Corporation de développement du Canada, la Loi sur la mise en tutelle des syndicats des transports maritimes, les règlements sur l'ordre public aux termes de la Loi sur les mesures de guerre, la Loi sur les transports nationaux, la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada, la Loi sur la Société Petro-Canada - chose pour laquelle je vais lui pardonner - et la Loi canadienne sur les droits de la personne.