Vertaling van "rights act simply " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code in respect of persons with disabilities, to amend the Canadian Human Rights Act in respect of persons with disabilities and other matters and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d'autres matières, et modifia

An Act to amend the Canadian Human Rights Act, the Canada Labour Code and the Public Service Employment Act (whistleblowing)
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, le Code canadien du travail et la Loi sur l'emploi dans la Fonction publique (révélation)

An Act to amend the Criminal Records Act and the Canadian Human Rights Act (offences against children)
Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et la Loi canadienne sur les droits de la personne (infractions contre des enfants)

Federal Act of 22 December 1916 on the Use of Hydraulic Power | Water Rights Act [ WRA ]
Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques [ LFH ]

Trade Union Reform and Employment Rights Acts
loi de 1993 sur la réforme syndicale et les droits en matière d'emploi

Federal Act of 9 October 1992 on Copyright and Neighbouring Rights | Federal Copyright Act [ CopA ]
Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins | Loi sur le droit d'auteur [ LDA ]

act done in fraud of the rights of the creditors
acte passé en fraude des droits des créanciers

loss of rights resulting from any failure to perform acts
déchéance résultant de la non-exécution des actes

Federal Act of 17 December 1976 on Political Rights [ PRA ]
Loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques [ LDP ]

right established by act of man
servitude du fait de l'homme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

What this tries to ensure is that we are not allowing a gap to develop under the Human Rights Act simply because one of these issues is coming before the tribunal.
On essaie ainsi d'éviter qu'il n'y ait une lacune dans la Loi sur les droits de la personne du simple fait que l'une de ces questions aboutit devant le tribunal.

The Canadian Human Rights Act simply deals with discrimination in the workplace, accommodation, and access to goods and services.
La Loi canadienne sur les droits de la personne vise uniquement la discrimination en matière d'emploi, de logement et d'accès aux biens et services.

The employees' voting rights act simply takes what is optional right now in current legislation and makes it mandatory.
La Loi sur le droit de vote sur les employés consiste uniquement à rendre obligatoire ce qui est actuellement optionnel dans la législation en vigueur.

[11] The Court of Justice does not refer to the rule of law as simply a formal and procedural requirement, but also highlights its substantive value by specifying that a "Union based on the rule of law" means that the EU institutions are subject to judicial review of the compatibility of their acts not only with the Treaty but "with the general principles of law which include fundamental rights" (see ex pluribus, Case C-50/00 P, Unión de Pequeños Agricultores [2002] ECR I-06677, para 38 and 39; Joined Cases C-402/05 P and C-415/05 P, Kadi, [2008], ECR I-06351, para 316).This has been also confirmed by the European Court of Human Rights which gives the rule of law a substantive nature by establishing that it is a concept inherent in all articles of the ECHR (see for example ECtHR Stafford v United Kingdom, 28 May 2001, para 63).
[11] La Cour de justice ne considère pas l’état de droit comme une simple exigence formelle et procédurale, elle met également en évidence sa valeur intrinsèque en précisant qu’une «Union de droit» signifie que ses institutions sont soumises au contrôle de la conformité de leurs actes avec, non seulement, le traité, mais aussi avec «les principes généraux du droit dont font partie les droits fondamentaux» (voir, entre autres, l’affaire C-50/00 P, Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, Rec. 2002, p. I-6677, points 38 et 39; les affaires jointes C-402/05 P et C-415/05 P, Kadi, Rec. 2008, p. I-6351, point 316).Ce point de vue a également été confirmé par la Cour européenne des droits de l’homme, laquelle confère à l’état de droit un caractère matériel en le qualifiant de notion inhérente à l'ensemble des articles de la CEDH (voir, par exemple, l'arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 28 mai 2002, Stafford/Royaume-Uni, point 63).

It should be confirmed that travellers may not waive rights stemming from this Directive and that organisers or traders facilitating linked travel arrangements may not escape from their obligations by claiming that they are simply acting as a travel service provider, an intermediary, or in any other capacity.
Il convient de confirmer que les voyageurs ne peuvent pas renoncer aux droits découlant de la présente directive et que les organisateurs ou les professionnels qui facilitent les prestations de voyage liées ne peuvent pas se soustraire à leurs obligations en alléguant qu'ils agissent simplement en qualité de prestataires de services de voyage, d'intermédiaires ou à tout autre titre.

I would like to conclude by stating that these two amendments, particularly the nature of the interpretive provision, would undermine the universality of human rights principles embodied in the Canadian Human Rights Act and the very purpose of Bill C-21, which was simply to repeal section 67 of the Canadian Human Rights Act.
J'aimerais conclure en disant que ces deux amendements, notamment celui concernant la nature de la disposition interprétative, remettraient en question le caractère universel des principes relatifs aux droits de la personne contenus dans la Loi canadienne sur les droits de la personne ainsi que l'objet même du projet de loi C-21, qui consistait tout simplement à abroger l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

In his report, he has adopted the new approach which we agreed last year, that the work of Parliament, in terms of an annual human rights report, should be to scrutinise what is done by Council and the Commission and advancing what we can do throughout the European Union to promote human rights, not simply acting as a commentary.
Il a adopté dans son rapport la nouvelle approche que nous avions convenue l’année dernière, selon laquelle le travail du Parlement, pour ce qui est du rapport annuel sur les droits de l’homme, serait d’analyser à la loupe ce qui a été fait par le Conseil et la Commission et d’avancer des propositions sur ce que l’Union européenne peut faire pour promouvoir les droits de l’homme.

The Canadian Human Rights Act simply does not apply to marriage.
La Loi canadienne sur les droits de la personne ne s'applique tout simplement pas au mariage.

Democracy, rightly understood, means quite simply that people who want to act together for a specific purpose create the rules and procedures needed in order to do so.
La démocratie, bien comprise, signifie uniquement que les gens qui veulent agir ensemble dans un but déterminé se créent pour cela des règles et des procédures communes.