Vertaling van "rights act equal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Right to Fair and Equal Treatment: A Straightforward Guide to the Canadian Human Rights Act
Le droit à un traitement juste et équitable : Un guide clair sur la Loi canadienne sur les droits de la personne

Dutch Equal Pay Act | Equal Pay Act
Loi relative à l'égalité des salaires des femmes et des hommes

right to equal pay for equal work
droit à un salaire égal pour un travail égal

equality rights | right to equality
droit à l'égalité

Towards Equality: the response to the Report of the Parliamentary Committee on Equality Rights [ Towards Equality ]
Cap sur l'égalité: réponse au Rapport du Comité parlementaire sur les droits à l'égalité [ Cap sur l'égalité ]

An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code in respect of persons with disabilities, to amend the Canadian Human Rights Act in respect of persons with disabilities and other matters and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d'autres matières, et modifia

Australian Human Rights Commission | Human Rights and Equal Opportunity Commission | HREOC [Abbr.]
Commission australienne des droits de l'homme | Commission pour les droits de l'homme et l'égalité des chances

employment equity director | equality & inclusion worker | civil rights manager | equality and inclusion manager
responsable égalité et diversité | responsable diversité et inclusion | responsable égalité des chances et inclusion

Federal Act of 22 December 1916 on the Use of Hydraulic Power | Water Rights Act [ WRA ]
Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques [ LFH ]

right established by act of man
servitude du fait de l'homme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The justness of an individual's social standing corresponds to the same human rights principles that frame the Canadian Human Rights Act: equal opportunity, accommodation, without discrimination.
La justesse du statut social d'une personne correspond aux mêmes principes de droits de la personne qui encadrent la Loi canadienne sur les droits de la personne : égalité des chances et accommodements, sans discrimination.

The debate is about preserving three central principles that frame the Canadian Human Rights Act: equal opportunity, accommodation, and without discrimination.
Il porte sur la protection de trois principes essentiels de la Loi canadienne sur les droits de la personne : égalité des chances, accommodements, absence de discrimination.

It is about the essence of the Canadian Human Rights Act — equal opportunity, accommodation, without discrimination.
Il porte sur les principes fondateurs de la Loi canadienne sur les droits de la personne, à savoir l'égalité des chances et les accommodements sans discrimination.

27. Is concerned that progress regarding women’s rights, gender equality, women’s representation in politics and on the labour market and the fight against domestic violence remains limited; underlines the urgent need, in this regard, to accelerate progress regarding women’s rights, gender equality, women’s representation in politics and on the labour market and the fight against domestic violence; calls, in this regard, for better involvement of the parliament, more structured cooperation with civil society, and the enhancing of institutional capacities, including improving cooperation between social services and law enforcement authorities; urges that the rights of victims be placed at the centre of all measures and that due diligence be exercised in preventing, investigating, punishing and providing reparation for acts of domestic violence;
27. est préoccupé par le fait que les progrès en matière de droits des femmes, d'égalité entre les hommes et les femmes, de représentation des femmes en politique et sur le marché du travail ainsi que de lutte contre les violences conjugales restent limités; insiste, à cet égard, sur la nécessité et l'urgence de parvenir à des progrès plus rapides en matière de droits des femmes, d'égalité entre les hommes et les femmes, de représentation des femmes en politique et sur le marché du travail, ainsi que de lutte contre les violences familiales; demande, à cet égard, une association plus étroite du parlement, une coopération plus structurée avec la société civile et un renforcement des capacités institutionnelles, y compris l'amélioration de la coopération entre les services sociaux et les services répressifs; demande instamment que les droits des victimes soient au cœur de l'ensemble des mesures, et demande que soit fait preuve de toute la diligence requise en matière de prévention, d'enquêtes, de sanctions et de réparation pour des actes de violence familiale;

(g) interpret and apply the Canadian Human Rights Act and any other Act of Parliament relating to employment matters, other than the provisions of the Canadian Human Rights Act related to the right to equal pay for work of equal value and the Public Sector Equitable Compensation Act, whether or not there is a conflict between the Act being interpreted and applied and the collective agreement, if any;
g) interpréter et appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne, sauf les dispositions de celle-ci portant sur le droit à la parité salariale pour l’exécution de fonctions équivalentes, ainsi que toute autre loi fédérale relative à l’emploi, à l’exception de la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public, même si la loi en cause entre en conflit avec une convention collective;

(a) interpret and apply the Canadian Human Rights Act and any other Act of Parliament relating to employment matters, other than the provisions of the Canadian Human Rights Act that are related to the right to equal pay for work of equal value and the Public Sector Equitable Compensation Act, whether or not there is a conflict between the Act being interpreted and applied and the collective agreement, if any;
a) interpréter et appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne, sauf les dispositions de cette loi sur le droit à la parité salariale pour l’exécution de fonctions équivalentes, ainsi que toute autre loi fédérale relative à l’emploi, à l’exception de la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public, même si la loi en cause entre en conflit avec une convention collective;

supervision and accountability of public administration, including requirements under the Freedom of Information Act, the Human Rights and Equal Opportunities Commission Act, the Privacy Act, the Auditor General Act, or the Ombudsman Act (Article 5(3));
le contrôle et la responsabilité de l'administration publique, y compris les dispositions prévues par la loi sur la liberté de l'information, la loi sur la commission des droits de l'homme et de l'égalité des chances, la loi sur la protection de la vie privée, la loi sur le vérificateur général ou la loi sur le médiateur (article 5, paragraphe 3);

From the outset, we worked collectively and diligently. This House, which received the proposal from the Commission on 28 August 2002, acted swiftly and the ITRE Committee discussed it on three occasions, on 7 October, 11 November and 2 December 2002, before voting on this report and its amendments on 23 January 2003, that is to say within six months, taking into account the opinions of the Committee on Development and Cooperation, represented by Mrs Sandbæk, in accordance with the enhanced Hughes procedure, of the Committee on Women’s Rights and Equal Opportunities, represented by Mrs Evans, and of the Committee on Budgets, represented by Mr Hudghton.
Nous avons travaillé dès le départ collectivement et avec diligence, puisque le Parlement européen, saisi le 28 août dernier par la Commission européenne, a eu ensuite et très rapidement trois discussions en commission ITRE, les 7 octobre, 11 novembre et 2 décembre 2002, avant de voter sur ce rapport et ses amendements le 23 janvier 2003 - c'est-à-dire dans un délai de six mois - compte tenu des avis de la commission du développement et de la coopération, en la personne de Mme Sandbæk, en procédure Hughes renforcée, de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, en la personne de Mme Evans, et de la commission des budgets, en la personne de M. Hudghton.