Vertaling van "rights 38 although " (Engels → Frans) :

The initiative will ensure a uniform high level of consumer protection throughout the EU (Article 38 of the Charter of Fundamental Rights) although for goods this will lead to changes to the level of protection in certain Member States.
Elle garantira un niveau élevé et uniforme de protection des consommateurs au sein de l’Union (article 38 de la Charte des droits fondamentaux), même si, pour les biens, il en résultera une modification du niveau de protection dans certains États membres.

A more extensive right of access to information in the possession or under the control of the RCMP is given to the Commission, although limits on this right of access are imposed (new sections 45.37, 45.38 and 45.4 of the RCMPA).
l’octroi à la Commission d’un droit d’accès plus étendu aux renseignements en la possession de la GRC ou relevant d’elle, bien que des limites à ce droit d’accès soient prévues (nouveaux art. 45.37, 45.38 et 45.4 de la LGRC);

although Article 18 of the EC Treaty and Article 27 of Directive 2004/38/EC do not preclude national legislation that allows the right of a national of a Member State to travel to another Member State to be restricted, in particular on the ground that he has previously been repatriated from the latter Member State on account of his "illegal residence" there, provided that the personal conduct of that national constitutes a genuine, present and sufficiently serious threat to one of the fundamental interests of society and that the restrictive measure envisaged is appropriate to ensure the achievement of the objective it pursues and does not go beyond what is necessary to attain it, and it is for the national court to establish whether that is so in the case before it ,
bien que l'article 18 du traité CE et l'article 27 de la directive 2004/38/CE ne s'opposent pas à une réglementation nationale permettant de restreindre le droit d'un ressortissant d'un État membre de se rendre sur le territoire d'un autre État membre, notamment au motif qu'il en a été précédemment rapatrié en raison du fait qu'il s'y trouvait en "situation irrégulière", à condition que, d'une part, le comportement personnel de ce ressortissant constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société et que, d'autre part, la mesure restrictive envisagée soit propre à garantir la réalisation de l'objectif qu'elle poursuit et n'aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre, et il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si tel est le cas dans l'affaire dont elle est saisie ,

Moreover, when the Council of the OAS sent the Draft American Convention to the Inter-American Commission on Human Rights for study, in 1966, the Commission decided to “take into special consideration the experience of the European countries which approved the European Convention on Human Rights and Basic Freedoms, and the discussions held during the preparation of the draft United Nations Covenants on Human Rights”.[38] Although witnesses before this Committee argued that some of the language of the American Convention is foreign to a Canadian understanding of the law[39], the language used in many of the Convention’s provisions is very similar to the language of the European Convention.
De plus, lorsque le Conseil de l’OEA a envoyé le projet de Convention américaine à la Commission interaméricaine des droits de l’homme pour étude, en 1966, la Commission a décidé «d’accorder une attention particulière à l’expérience des pays européens qui ont approuvé la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et aux discussions qui ont eu lieu durant l’élaboration des Pactes relatifs aux droits de l’homme des Nations Unies».[38] Bien que des témoins aient allégué devant ce Comité que le langage de la Convention américaine est parfois étranger à la conception canadienne du droit[39], il semble y avoir une grande similarité de langage entre un bon nombre des dispositions de la Convention et celles de la Convention européenne.

It seems to me that there could be a risk — although I do not accept it — in extending the rights embodied in Bill C-38, but I believe profoundly that there are risks if we do not extend these rights to gay people.
Je vois un risque, risque que j'accepte, à accorder les droits prévus dans le projet de loi C-38, mais j'ai la profonde conviction qu'il y a plus des risques à ne pas accorder ces droits aux homosexuels.

To this end, although we agree in principle, we have a small problem with the fact that Bill C-38 already states that officials of religious groups will have the right to refuse to perform marriages between same sex partners.
En ce sens, même si nous en approuvons le principe, nous avons un petit problème avec le fait que, dans le projet de loi C-38, on inscrive déjà que les églises auront le droit de refuser de célébrer des mariages entre conjoints de même sexe.

Although exceptions were not added to the legislation, an amendment was made by the Standing Committee on Justice and Human Rights in relation to this issue (38)
Bien qu’aucune exception n’ait été ajoutée au projet de loi, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a apporté un amendement relativement à cette question(38).