Vertaling van "rightly ask whether " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Developing a Conservative Agenda for Canadians: Asking the Right Questions
Bâtir un programme conservateur pour les Canadiens et Canadiennes : Commençons par les vraies questions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

-Two preliminary references from French judges on this issue were submitted in spring 2013: In cases C 166/13 (Mukarubega) and C 249/13 (Boudjilida) (pending) the Court was asked whether the right to be heard before a decision is taken under Article 41(2) of the Charter applies to return procedures (Mukarubega) and to specify the exact extent of this right (Boudjilida).
Deux questions préjudicielles ont été posées à ce sujet par des juges français au printemps 2013: dans les affaires C-166/13 (Mukarubega) et C-249/13 (Boudjilida) (en cours), la Cour a été invitée à se prononcer sur la question de savoir si le droit d’être entendu avant qu’une décision ne soit prise au titre de l’article 41, paragraphe 2, de la charte s’applique aux procédures de retour (Mukarubega) et à préciser la portée exacte de ce droit (Boudjilida).

Let us assume we are before the Federal Court, and if I follow the Attorney General of Canada's reasoning, it would mean that I do not have the right to ask the court whether the striking of all of these francophone institutions is consistent with Part VII. I can only ask whether, of all services provided by the province this year there were " positive measures" for the development of the francophone community.
Supposons que l'on soit en cour fédérale, si je suis le raisonnement du Procureur général du Canada, cela veut dire que je n'ai pas le droit de demander à la cour si l'abolition de toutes ces institutions francophones est conforme à la partie VII. Je peux seulement demander si, dans l'ensemble de tout ce qui a été fait par la province cette année, il y avait des « mesures positives » de développement de la communauté francophone.

In fact, in that case the Slovak Constitutional Court was asked to review whether the 2007 legislative ban on profit distribution by health insurance companies was compatible with the Slovak Constitution (violation of the right of ownership, protection of property and right to conduct a business) and compatible with Articles 18, 49, 54 and 63 of the Treaty.
En réalité, dans l'affaire en question, il avait été demandé à la Cour constitutionnelle de la République slovaque d'examiner si l'interdiction légale de distribuer des bénéfices imposée aux sociétés d'assurance maladie en 2007 était conforme à la Constitution de la République slovaque (violation du droit de propriété, du droit à la protection des biens et du droit d'entreprendre) et compatible avec les articles 18, 49, 54 et 63 du traité — indépendamment de la législation de l'Union européenne sur la concurrence et des règles en matière d'aide d'État.

Whether or not the answer to Question 1 is in the affirmative, the District Court asks whether the provisions of the EEA Agreement on the free movement of workers, and in particular Articles 28 and 29, can be interpreted as meaning that a rule in the Articles of Association of Icelandic pension funds which makes a specific benefit right (the right to projection of entitlements) subject to the condition that the individual involved has paid premiums to an Icelandic pension fund that is a party to the Agreement on Relations between the Pension Funds, for at least 6 of the 12 months preceding the date of an accident, is compatible with the EEA Agreement when the reason why the individual is unable to meet this condition is that he has moved to another State within the EEA in order to pursue employment comparable to that which he pursued previously, and he has paid into a pension fund in that State?
Que la réponse à la Question 1 soit affirmative ou non, le Tribunal demande si les dispositions de l'accord EEE sur la libre circulation des travailleurs, et en particulier les articles 28 et 29, peuvent être interprétées en ce sens qu'une règle définie dans les statuts des fonds de pension islandais et par laquelle le droit à une prestation particulière (droit à la projection des droits à pension) est soumis à la condition que l'individu concerné ait cotisé à un fonds de pension islandais étant partie à l'Accord régissant les relations entre les fonds de pension pendant au moins 6 des 12 mois précédant la date de l'accident, est compatible avec l'accord EEE lorsque la raison pour laquelle l'individu est dans l'impossibilité de satisfaire à cette condition est qu'il s'est déplacé dans un autre État à l'intérieur de l'EEE afin d'y occuper un emploi comparable à celui qu'il occupait précédemment et qu'il a cotisé à un fonds de pension dans cet État.

Of course, you may quite rightly ask whether this result could not also be achieved in other ways, such as bilateral trade negotiations.
Il est naturellement légitime de se demander si nous ne pourrions pas atteindre ce résultat d'une autre manière, par la voie de négociations bilatérales.

Condemns unconditionally all forms of exploitation of children, whether in the form of sexual exploitation, including child pornography and child sex tourism, or compulsory labour, together with all forms of human trafficking; asks the Commission and Member States to recognise as a serious social and human rights issue, and take measures to solve, the problems of thousands of street children and children forced to beg, and calls on Member States to introduce sanctions against those responsible for the debasement of children forced to beg;
condamne absolument toutes les formes d'exploitation des enfants, qu'il s'agisse d'exploitation sexuelle, y compris pour la pédopornographie ou le tourisme pédophile, ou de travail forcé, ainsi que toutes les autres formes de traite des être humains; demande à la Commission et aux États membres de reconnaître le problème des milliers d'enfants des rues et des enfants contraints à la mendicité comme un grave problème de société et de Droits de l'homme et à prendre des mesures pour y remédier, et invite les États membres à instaurer des sanctions pour punir ceux qui avilissent les enfants en les forçant à mendier;

Given that the applicants were stateless persons or family members of stateless persons or refugees, it was asked whether these people could rely on Article 2(1) and Article 3(1) of Regulation No 1408/71 and ask to be put in the same category as German nationals and other nationals of EU Member States so that their right to the above benefits would not depend on holding a certain type of residence permit.
Etant donné que les demandeurs étaient des apatrides ou un membre de famille d'apatrides, ou un membre de famille d'un réfugié. La question se posait de savoir si ces personnes peuvent se fonder sur l'article 2 paragraphe 1 et l'article 3, paragraphe 1 du Règlement n° 1408/71 et demander d'être assimilés aux nationaux allemands et aux autres ressortissants des États membres de l'Union européenne de sorte qu'il n'y avait pas lieu de faire dépendre le droit auxdites prestations à la détention d'un type déterminé de titre de séjour.

The Commission asked, seeing that the decree of 16 July 1998 stipulates that BSCA "collects" the airport taxes, whether the word "collect" simply means "levy" or whether BSCA holds a right of ownership over the revenue.
La Commission a demandé si, lorsque l'arrêté du 16 juillet 1998 stipule que BSCA "perçoit" les taxes aéroportuaires, le mot "percevoir" signifie simplement "collecter" ou si BSCA détient un droit de propriété sur ces recettes.

The Commission is frequently asked by public sector workers whether Community law gives an absolute right to be seconded or have direct access to the public sector of another Member State.
Les travailleurs du secteur public demandent fréquemment à la Commission si la législation communautaire accorde un droit absolu d'être détaché dans le secteur public d'un autre État membre ou d'y accéder directement.