Vertaling van "right-holders whose rights " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

holder of the right | right holder | rightholder | right-holder
détenteur du droit | titulaire du droit

rights holder [ subscription rights holder ]
porteur de droits de souscription

design right holder | holder of the design right
titulaire de l'enregistrement

rightful holder [ rightful owner ]
titulaire légitime [ titulaire authentique ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Where two or more parts of a set are negotiated to different holders in due course, the holder whose title first accrues is, as between such holders, deemed the true owner of the bill, but nothing in this subsection affects the rights of a person who in due course accepts or pays the part first presented to him.
(2) Lorsque plusieurs exemplaires sont négociés à différents détenteurs réguliers, celui d’entre eux qui le premier acquiert le titre est réputé, à l’égard des autres, le véritable propriétaire de la lettre; le présent paragraphe ne porte toutefois pas atteinte aux droits d’une personne qui régulièrement accepte ou paye l’exemplaire qui lui est présenté en premier lieu.

As a matter of interest, in the province today we have approximately 40 schools whose jurisdiction is shared across all right holders, the right holders in integration together with the Roman Catholics and the Pentecostals.
Il est peut-être intéressant de remarquer que l'on compte actuellement dans la province une quarantaine d'écoles dont la compétence est partagée entre les divers titulaires de droits, autrement dit entre les titulaires de droit se rattachant à l'école unifiée et les titulaires de droit catholiques romains ou pentecôtistes.

The bill provides for no compensation for rights holders whose works, performances and sound recordings are produced in that manner.
Or, le projet de loi ne prévoit aucune compensation pour les ayants droit dont les oeuvres, prestations et enregistrements sonores sont ainsi reproduits.

25. Takes the view that measures allowing the identification of a subscriber whose account was allegedly used for infringement would involve various forms of monitoring of individuals' use of the Internet; emphasises that the CJEU has ruled in unquestionable terms that monitoring of all electronic communications with no time limit and no precise scope such as filtering by ISPs or collection of data by rights holders does not strike a fair balance between IPRs and other fundamental rights and freedoms, in particular the right to protection of their personal data and the freedom to receive or impart information or the freedom to conduct a business (Articles 8, 11 and 16 of the Charter);
25. estime que des mesures permettant d'identifier un abonné dont le compte aurait été utilisé en vue de porter atteinte à des droits supposerait la mise en place de diverses formes de surveillance de l'utilisation correcte d'Internet par les individus; souligne que la CJUE a décidé, en des termes non équivoques, que la surveillance de toutes les communications électroniques sans limitation dans le temps ni but précis, comme le filtrage par les FAI ou la collecte de données par des titulaires de droits, ne permet pas d'atteindre un juste équilibre entre la protection des DPI et la défense d'autres droits et libertés fondamentaux, en particulier le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir et de communiquer des informations, ou encore la liberté d'entreprendre (articles 8, 11 et 16 de la Charte);

36. Calls on the Commission to develop a European database of orphan works understood to be protected works whose rightholders are unknown or cannot be located, despite documented serious searches being made which would make it possible to exchange information on the ownership of rights and thereby reduce costs incurred in making diligent searches for rights-holders;
36. invite la Commission européenne à développer une base de données européenne des œuvres orphelines, au sens d'œuvres dont les ayants droit sont inconnus ou ne peuvent être retrouvés, malgré des recherches sérieuses et avérées, laquelle permettrait d'échanger des informations sur la propriété des droits et donc de réduire les coûts induits par la recherche diligente;

Tackling this problem requires a range of measures including co-operation with right-holders whose intellectual property rights are being infringed, improved information exchange and sharing of information between EU customs administrations, and improved co-operation with the EU's main trading partner countries.
La solution à ce problème exige diverses mesures, notamment une coopération avec les détenteurs de droits dont les droits de propriété intellectuelle sont violés, une amélioration des échanges et partages d'informations entre les administrations douanières de l'UE et une meilleure coopération avec les principaux partenaires commerciaux de l'UE.

That translates itself to Canadian rights holders, whose works are used in foreign countries, being entitled to remuneration or having the same control and rights for that use as foreign rights holders are entitled to in Canada.
C'est la même chose pour les détenteurs canadiens de droits dont les oeuvres sont utilisées à l'étranger : ils ont droit aux honoraires ou au même contrôle et aux mêmes droits que ceux auxquels ont droit les détenteurs étrangers de droits au Canada.

The basic principles of copyright law, enshrined in international law and the laws of the EU Member States, provide the foundation for all forward-looking notions on rights management in the EU, whether they are collective (by means of collective management societies) or individual, in a balanced relationship between right-holders and licence-holders in the marketing of rights.
Les principes de base du droit d'auteur inscrits dans le droit international et dans la législation des États membres constituent la base de toute réflexion d'avenir sur la gestion des droits dans l'UE, que cette gestion soit collective (par l'intermédiaire de sociétés de gestion) ou individuelle, les titulaires de droits et les détenteurs de licences se retrouvant sur un pied d'égalité à l'égard de la commercialisation des droits.

41. Calls for all those entitled to exercise rights to be able to send representatives of their choice with voting rights to members’ meetings, and believes that such right-holders should be taken into consideration when members of management bodies are being appointed;
41. demande que tous les bénéficiaires de droits puissent déléguer des représentants de leur choix ayant le droit de vote aux assemblées générales des sociétés de gestion collective et que leur avis soit pris en compte lors du pourvoi des postes de direction;

2. Member States shall ensure that right holders are able to apply for an injunction to be addressed to intermediaries whose services are used by third parties to infringe an intellectual property right.
2. Les États membres veillent à ce que les titulaires de droits soient en mesure de demander qu’une injonction soit adressée aux intermédiaires dont les services sont utilisés par des tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle.