Traduction de «right-holders earn » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

holder of the right | right holder | rightholder | right-holder
détenteur du droit | titulaire du droit

rights holder [ subscription rights holder ]
porteur de droits de souscription

design right holder | holder of the design right
titulaire de l'enregistrement

right to earn a livelihood [ right to earn one's livelihood ]
droit de gagner sa vie [ droit d'exercer un métier ]

copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders
titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur

Games franchise holder [ Games rights holder ]
organisme détenteur des droits des Jeux

Group of Specialists on the protection of rights holders in the media sector
Groupe de spécialistes sur la protection des ayants droit dans le domaine des médias

right holder | beneficiary
ayant droit

interment rights holder
titulaire de droits d'inhumation

holder of a building right
superficiaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. Recognises that the purpose of copyright is to better protect the rights of all categories of right holders so as to allow right holders to receive appropriate remuneration for their efforts when others make use of their work, and thus to encourage future creativity; recalls that, while the cultural and creative industries (CCI) employ more than seven million people and contribute 4.5 % of EU GDP annually, and, according to the European Parliament’s Cost of Non-Europe study, 223 000 jobs will be created by the digital single market by 2020, and even though the services, technologies and options permitting the general public to access creative works grow every day, the earnings of right holders in the CCI sector keep decreasing; stresses the importance of effective copyright protection and the need to raise consumer awareness of the consequences of infringement of copyright and related rights;
10. reconnaît que le but du droit d'auteur est de mieux protéger les droits de toutes les catégories de détenteurs de droits afin de leur permettre de recevoir une rémunération adéquate pour leurs efforts lorsque d'autres personnes utilisent leur travail, et ce afin d'encourager la créativité à l'avenir; rappelle que, bien que les industries culturelles et créatives emploient plus de sept millions de personnes et contribuent au PIB de l'Union européenne à hauteur de 4,5 % par an, et que, selon l'étude du Parlement européen sur le coût de la non-Europe, le marché unique numérique doive entraîner la création de 223 000 emplois d'ici 2020, et bien que les services, les technologies et les options qui permettent au public d'accéder aux contenus créatifs augmentent chaque jour, les revenus des détenteurs de droits des industries culturelles et créatives ne cessent de diminuer; souligne l'importance de garantir une protection effective du droit d'auteur et l'intérêt de sensibiliser les consommateurs aux conséquences engendrées par la violation du droit d'auteur et des droits voisins;

(ii) the holder of the right and, where the holder is a partnership, the members of the partnership or specified persons in relation to the holder or the members of the partnership, as the case may be, will derive earnings, because of the holding, ownership or disposition of the right or any other property;
(ii) que le détenteur du droit et, si celui-ci est une société de personnes, les associés de celle-ci ou les personnes apparentées au détenteur ou aux associés réalisent des gains parce qu’ils détiennent le droit ou un autre bien, en sont propriétaires ou en disposent;

As you heard from the Canadian Conference of the Arts last week, the bill puts at risk $126 million in annual revenues that creators and rights holders currently earn under collective licences.
Comme vous l'a dit le représentant de la Conférence canadienne des arts la semaine dernière, le projet de loi actuel supprime 126 millions de dollars en revenus actuels que les créateurs et les détenteurs de droits touchent en vertu d'un régime d'octroi de licences collectives.

The CRIA applauds the government's copyright bill and says, “We thank the government for taking this step to protect the right of artists and other rights holders to earn a living from their work”.
L'Association de l'industrie canadienne de l'enregistrement accueille favorablement le projet de loi sur le droit d'auteur du gouvernement et dit, « Merci de protéger les droits des artistes et d'autres détenteurs de droits de vivre de leur art ».

The aim therefore is to ensure that right-holders earn royalties from the online use of their music works.
L’objectif consiste dès lors à garantir que les titulaires de droits perçoivent des redevances sur l’utilisation en ligne de leurs œuvres musicales.

This would create a competitive environment for cross-border management of copyright and considerably enhance right-holders’ earning potential.
Il en résulterait un environnement compétitif pour la gestion transfrontalière des droits d’auteur et améliorerait considérablement les revenus potentiels des titulaires.

- not allow the most profitable right-holders to strengthen their dominance to the detriment of lower-earning right-holders, or to the detriment of right-holders who publish their works under free and open content licences,
– ne doit pas permettre aux titulaires de droits les plus rentables de renforcer leur suprématie au détriment des titulaires de droits plus modestes, ou des titulaires de droits qui éditent leurs œuvres grâce à des licences obtenues pour un contenu gratuit, en accès libre,

not allow the most profitable right-holders to strengthen their dominance to the detriment of lower-earning right-holders, or to the detriment of right-holders who publish their works under free and open content licences,
ne doit pas permettre aux titulaires de droits les plus rentables de renforcer leur suprématie au détriment des titulaires de droits plus modestes, ou des titulaires de droits qui éditent leurs œuvres grâce à des licences obtenues pour un contenu gratuit, en accès libre,

Counterfeit goods are estimated to account for some 5%-7% of total world trade and to cause damage in terms of lost earnings for intellectual property rights holders of over €2 billion per annum.
Selon les estimations, les produits de contrefaçon représenteraient environ 5 à 7% du volume total des échanges mondiaux et une perte de recettes de plus de 2 milliards d'euros par an pour les détenteurs de droits de propriété intellectuelle.