Traduction de «right would offer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

issue with preemptive right | rights issue | rights offering
émission avec droit de préférence | émission avec droit de souscription | émission de droits d'option | émission préférentielle

rights issue | rights offering
émission de droits | émission de droits de souscription | émission de droits préférentiels de souscription | émission de droits de souscription d'actions

rights issue [ rights offering ]
émission de droits [ émission de droits de souscription ]

continuously offered payment rights in Swiss francs | COPS
créances comptables émises continuellement en francs suisses

rights offered as package
droits offerts sous forme de lot

authorisation offering a right to stay | leave to remain | permission to remain
autorisation conférant un droit de séjour | autorisation de séjour

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A solid methodology would offer the right basis to assess whether it is justified to close down courts with very little workload (or instituting a system of "mobile courts"), while redistributing resources towards other overburdened courts.
Une méthodologie solide offrirait la base appropriée pour évaluer s'il est justifié de fermer des tribunaux ayant une charge de travail très faible (ou la mise en place d’un système de tribunaux «itinérants»), tout en réaffectant les ressources vers d’autres tribunaux surchargés.

Under this scenario, concrete decisions in Cancun would still offer the right basis for a fully fledged legal framework in South Africa in 2011.
Dans cette hypothèse, les décisions concrètes qui pourraient être adoptées à Cancun n'en constitueraient pas moins la base adéquate pour l'établissement d'un cadre juridique complet en Afrique du Sud en 2011.

Generally would-be entrepreneurs in Europe find themselves in a tough environment: education does not offer the right foundation for an entrepreneurial career, difficult access to credits and markets, difficulty in transferring businesses, the fear of punitive sanctions in case of failure, and burdensome administrative procedures.
D’une manière générale, les candidats à la création d’entreprise en Europe sont confrontés à un environnement difficile: le système éducatif n’offre pas les bases nécessaires à une carrière de chef d’entreprise; l’accès au crédit et aux marchés est difficile, tout comme la transmission d’entreprise; s’y ajoutent la crainte de sanctions pénales en cas de faillite et la lourdeur des procédures administratives.

It would provide shippers with the right to a service agreement, and it would offer service arbitration to establish the terms and conditions of service in the event that negotiations fail.
Il accorde aux expéditeurs le droit à une entente de service et il crée un processus d'arbitrage afin d'établir les stipulations du service en cas de rupture des négociations.

To this end, the bill institutes new rights, such as the distribution right to control the unauthorized distribution of copyrighted materials; the making available right for performers and producers of sound recordings, who would enjoy an exclusive right to offer copyrighted material over the Internet; and moral rights for performers to ensure, for example, that a work is not altered in a way that harms an artist's reputation.
À cette fin, le projet de loi institue de nouveaux droits tels que le droit de contrôler la distribution non autorisée de documents protégés par le droit d'auteur, le droit exclusif aux interprètes et aux producteurs d'enregistrements sonores de mettre sur Internet des oeuvres protégées par le droit d'auteur et des droits moraux pour s'assurer, par exemple, qu'une oeuvre n'est pas altérée de façon à entacher la réputation d'un artiste.

The objectives and effectiveness of the rules on multi-territorial licensing by collective management organisations would be significantly jeopardised if rightholders were not able to exercise such rights in respect of multi-territorial licences when the collective management organisation to which they have granted their rights did not grant or offer multi-territorial licences and furthermore did not want to mandate another collective management organisation to do so.
L’objectif et l’efficacité des règles en matière d’octroi de licences multiterritoriales par les organismes de gestion collective seraient fortement compromis si les titulaires de droits ne pouvaient pas exercer leurs droits en matière de licences multiterritoriales lorsque l’organisme de gestion collective auquel ils ont confié leurs droits n’a pas octroyé ou n’a pas proposé d’octroyer de licences multiterritoriales et, en outre, n’a pas voulu mandater un autre organisme de gestion collective à cette fin.

The.proposal to eliminate monopoly export rights would effectively kill both the Canadian Wheat Board (CWB) and.the Australian Wheat Board.The elimination of the CWB and AWB Ltd would do nothing to increase export competition for grains; the giants of the industry (Cargill, Archer Daniels Midland, Bunge and Dreyfus) will basically absorb the Canadian and Australian supply into their existing global grain processing and trading businesses.CWB and AWB Ltd. offer an effective second-best solution to the market failures and imperfections inherent in bulk commodity trading.
La proposition [.] visant à éliminer le monopole en matière d'exportation aurait pour effet de tuer la Commission canadienne du blé (CCB) et [.] la Commission australienne du blé (AWB) [.] L'élimination de la CCB et de l'AWB Ltd. ne favoriserait aucunement une plus grande concurrence en matière d'exportation des grains; les géants de l'industrie (Cargill, Archer Daniels Midland, Bunge et Dreyfus) vont essentiellement absorber les approvisionnements canadiens et australiens dans leurs activités globales de transformation et de commercialisation des grains [.] La CCB et l'AWB Ltd. offrent une solution de rechange efficace aux ratés et aux failles du marché qui sont liés au commerce des marchandises en vrac.

When the prospectus is supplemented, harmonisation at Union level of the time-frame for the exercise by investors of the right of withdrawal of their previous acceptances would provide certainty to issuers making cross-border offers of securities.
En cas de supplément au prospectus, l’harmonisation au niveau de l’Union du délai pendant lequel l’investisseur peut exercer son droit de retirer une acceptation antérieure renforcerait la sécurité juridique pour les émetteurs qui offrent des valeurs mobilières de manière transfrontalière.

The opposition members have continued during their speeches in the House and in hearings of the legislative committee to suggest that there is a compromise available to us, which would mean legislating the traditional opposite sex definition of marriage once again, this repeated yesterday by Mr. Harper, and it would offer the same rights and privileges of marriage to same sex couples, but through civil union, not marriage.
Les députés de l'opposition ont, dans leurs discours à la Chambre et lors des audiences du comité législatif, laissé entendre qu'il existe un compromis, un compromis qui consiste à protéger, au moyen d'une loi, la définition traditionnelle du mariage entre personnes de sexe opposé, comme l'a répété hier M. Harper, et à offrir les mêmes droits et privilèges du mariage aux couples de même sexe, par le truchement non pas du mariage, mais d'une union civile.

protection for inventions would be obtained immediately for the whole of the Community, under a single procedure; the management of rights would be greatly facilitated, since there would no longer be any national phase, which should also have the effect of reducing costs (there would be only one renewal fee); the system would avoid the need for infringement actions to be brought in each Member State since the plaintiff could bring all the actions before a single court; it would offer greater legal certainty through the creation of a central court competent to hand down decisions on interpretation and validity of Community patents.
la protection des inventions est obtenue immédiatement pour tout le territoire communautaire, au terme d'une procédure unique; la gestion des droits est grandement facilitée, puisqu'il n'y a plus de passage par une phase nationale, ce qui doit entraîner également une réduction des frais (il n'y a qu'une seule taxe à payer pour le maintien en vigueur); le système permet d'éviter la multiplication des actions en contrefaçon dans chaque Etat membre puisque le demandeur peut concentrer ses actions en contrefaçon devant un seul tribunal; une plus grande sécurité juridique est assurée, par la mise en place d'une instance centrale compétente pour se prononcer sur l'interprétation et la validité des brevets communautaires.