Traduction de «right to strike could actually » (Anglais → Français) :

Assuming that it were established that the administrative procedure was unreasonably long, the Commission would only be barred from imposing fines, if the parties could show that the Commission’s failure to conduct the administrative procedure within a reasonable time was capable of actually compromising or adversely affecting their rights of defence (7).
En admettant qu’il soit établi que la procédure administrative a été déraisonnablement longue, la Commission ne serait dans l’interdiction d’infliger des amendes qu’à la condition que les parties puissent démontrer que l’incapacité de la Commission de conclure la procédure administrative dans un délai raisonnable était effectivement susceptible de nuire concrètement à leurs droits de la défense ou d’avoir une incidence négative sur ces derniers (7).

I myself, and Commissioner Špidla, who was responsible for employment and social affairs, made it clear that, in our understanding, those rulings could not call into question fundamental rights such as the right to strike, the right to trade unions and the specificities of some labour relations mechanisms in our countries.
J’ai moi-même déclaré, ainsi que M. le commissaire Špidla, qui est chargé de l’emploi et des affaires sociales, que nous estimions que ces décisions ne pouvaient pas remettre en cause des droits fondamentaux tels que le droit de grève, la liberté syndicale et les spécificités de certains mécanismes de relations du travail dans nos pays.

We also need to enforce – and the national parliaments could supervise this – the principle of subsidiarity in all that concerns the right to work, workers’ rights and the right to strike in particular.
Il s'agit aussi de faire appliquer – et les parlements nationaux pourront y veiller – le principe de subsidiarité dans tout ce qui concerne le droit du travail, les droits des travailleurs et le droit de grève, en particulier.

A new Treaty could firmly establish that fundamental rights, the right to strike and the right of workers to take collective action to improve their working and living conditions beyond minimum standards, would take precedence over the internal market.
Un nouveau traité pourrait fermement établir que les droits fondamentaux, le droit de grève et le droit des travailleurs de prendre des mesures collectives afin d’améliorer leurs conditions de travail et de vie au-delà des normes minimales l’emporteraient sur le marché intérieur.

Considers that while a policy of debt reduction is important, a rapid consolidation of public finances should not be detrimental to the systems of social protection and public services when these have rightly been welcomed for the role they play as automatic stabilisers in mitigating the crisis; notes that fostering efficiency in social protection and public services can simultaneously improve economic efficiency and the quality of services; recognizes that the failure to strike the right balance could lead to sluggish growth over a long period, accompanied by persistent unemployment, and thus the inexorable erosion of Europe's global competitiveness;
considère que, si une politique de réduction de la dette est importante, une consolidation rapide des finances publiques ne devrait pas s'opérer au détriment des systèmes de protection sociale et de service public, dans la mesure où leur rôle de stabilisateurs automatiques et d'amortisseurs de la crise a été salué à juste titre; relève que la promotion de l'efficacité en matière de protection sociale et de service public peut, dans le même temps, accroître l'efficacité économique et la qualité des services; reconnaît que l'absence d'un juste équilibre pourrait se traduire par une croissance atone sur une période longue, accompagnée d'un chômage persistant, et, dès lors, d'une érosion inexorable de la compétitivité mondiale de l'Europe;

It can be left open whether the information obligation could have occurred at an even earlier date (5) as AC Treuhand did not demonstrate that the belated information was capable of actually compromising its rights of defence in the proceeding in question.
La question de savoir si l'obligation d'information aurait pu intervenir encore plus tôt (5) peut être laissée en suspens étant donné qu'AC Treuhand n'a pas démontré que la communication tardive d'informations a été de nature à affecter concrètement les droits de la défense de la requérante dans le cadre de la procédure en cause.

By not taking into account any price increase between 1997 and the date of the actual transfer of the land use rights and in the absence of any land appraisal or evaluation report, this exporter could not explain on what basis the transfer price for the land use rights was established.
En ne tenant pas compte de l’augmentation des prix entre 1997 et la date à laquelle les droits d’utilisation de terrains ont été transférés, et en l’absence d’estimation foncière ou de rapport d’évaluation, cet exportateur n’a pu expliquer sur quelles bases avait été fixé le prix de transfert des droits d’utilisation des terrains.

In paragraph 14 the EPLP could not support the call for a European right to strike and abstained.
Au paragraphe 14, notre délégation n'a pu soutenir l'appel à la mise en place d'un droit de grève au niveau européen et s'est donc abstenue.

(ii) competing undertakings on the relevant product market, being undertakings which, in the absence of the technology transfer agreement, are both active on the relevant product and geographic market(s) on which the contract products are sold without infringing each others' intellectual property rights (actual competitors on the product market) or would, on realistic grounds, undertake the necessary additional investments or other necessary switching costs so that they could timely enter, without infringing each others' intellectual property rights, the(se) relevant product and geographic market(s) in response to a small and permanent increase in relative prices (potential competitors on the product market); the relevant product market comprises products which are regarded by the buyers as interchangeable with or substitutable for the contract products, by reason of the products' characteristics, their prices and their intended use;
ii) les entreprises concurrentes sur le marché de produits en cause sont des entreprises qui, en l'absence de l'accord de transfert de technologie, opèrent toutes deux sur les marchés de produits et les marchés géographiques sur lesquels les produits contractuels sont vendus sans empiéter sur leurs droits de propriété intellectuelle mutuels (concurrents réels sur le marché de produits), ou qui, pour des motifs réalistes, seraient prêtes à consentir les investissements supplémentaires nécessaires ou à supporter les coûts de transformation nécessaires pour pénétrer en temps voulu, sans empiéter sur leurs droits de propriété intellectuelle mutuels, sur les marchés de produits et les marchés géographiques en cause à la suite d'une augmentation légère, mais permanente, des prix relatifs (concurrents potentiels sur le marché de produits); le marché de produits en cause englobe des produits considérés par les acheteurs comme interchangeables avec les produits contractuels ou substituables à ces produits en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auquel ils sont destinés;

All Member States are bound by Regulation 2679/98 which clearly states that the regulation may not be interpreted in a way which could in any way prejudice the constitutional rights as recognised in the Member States, including the right to strike or freedom to strike.
Tous les États membres sont liés par le règlement 2679/98, qui stipule clairement que le règlement ne peut donner lieu à une quelconque interprétation pouvant porter atteinte à l'exercice de droits fondamentaux tels qu'ils ont été reconnus dans les États membres, y compris le droit et la liberté de faire la grève.