Traduction de «right to settle » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

breeze settling pond | breeze settling tank | settling basin | settling pond | settling tank for quenching water
bassin de décantation de l'eau d'extinction

final sedimentation tank [ final settling tank | final settling basin | final clarifier | secondary settling tank | secondary settling basin | final clarification tank | final clarification basin ]
clarificateur [ décanteur secondaire | décanteur final ]

unconditional right to obtain means of payment for settling international transactions
droit inconditionnel d'obtenir des moyens de paiement pour les règlements internationaux

decanting basin | settlement tank | settling pit | settling pond | settling tank
bassin de décantation | décanteur

settling tank | settling basin | settling chamber
décanteur | bassin de décantation

free-settling [ unhindered settling | free settling ]
sédimentation libre [ sédimentation diffuse | décantation diffuse | sédimentation en chute libre ]

settling velocity | terminal settling velocity | settling rate | fall velocity | terminal fall velocity
vitesse de sédimentation | vitesse limite de sédimentation | vitesse de chute | vitesse limite de chute

Settling in Canada - Information for people intending to settle in Canada [ Settling in Canada ]
S'établir au Canada - Renseignements pour les gens qui désirent s'établir au Canada [ S'établir au Canada ]

settle in judicial cases | settle in legal cases | confer in judicial cases | negotiate in legal cases
négocier dans des affaires juridiques

vortex ring state | vortex-ring state | settling in your own downwash | settling with power | vortex ring condition
état de vortex

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The right to settle its own code of procedure.
Le droit d’établir son propre code de procédure.

The purpose of these protections is to ensure that a clearinghouse will be able to exercise its legal rights to settle the system within a reasonable time frame following a default and that it will have sufficient rights in the assets deposited by participants to ensure that the clearinghouse itself will not be brought down by the failure of one or more participants.
Ces protections visent à faire en sorte que les chambres de compensation puissent exercer leurs droits légaux pour régler dans des délais raisonnables les opérations dans le système à la suite d'un défaut, et qu'elles disposent des droits suffisants sur les biens remis en garantie par les participants pour éviter, elles-mêmes, de s'effondrer à cause de la défaillance d'un ou de plusieurs participants.

Will the new minister do the right thing, settle this matter and redirect the millions of dollars being wasted on lawyers to the first nations children who need the help?
Le nouveau ministre fera-t-il ce qui s'impose? Va-t-il régler ce dossier et faire en sorte que les millions de dollars gaspillés actuellement en honoraires d'avocat soient réaffectés vers les enfants des Premières Nations qui ont besoin d'aide?

2. For the purpose of this Directive, commodity-based contracts that give either contracting party the right to settle in cash or some other financial instrument shall be considered to be derivative financial instruments, except where such contracts:
2. Aux fins de la présente directive, les contrats sur produits de base que chacune des parties est en droit de dénouer en numéraire ou au moyen d'un autre instrument financier, sont considérés comme des instruments financiers dérivés, sauf si de tels contrats:

Although the entity may have a right to settle net, it may still realise the asset and settle the liability separately.
En effet, l’entité, même si elle a le droit de régler le montant net, pourrait décider de réaliser l’actif et de régler le passif séparément.

the nature and extent to which protective rights of non-controlling interests can significantly restrict the entity’s ability to access or use the assets and settle the liabilities of the group (such as when a parent is obliged to settle liabilities of a subsidiary before settling its own liabilities, or approval of non-controlling interests is required either to access the assets or to settle the liabilities of a subsidiary).
la nature des droits de protection des participations ne donnant pas le contrôle et la mesure dans laquelle ils peuvent restreindre sensiblement la faculté de l’entité d'accéder aux actifs du groupe ou de les utiliser et de régler les passifs du groupe (par exemple lorsqu’une société mère se trouve dans l’obligation de régler les passifs d’une filiale avant de régler ses propres passifs, ou lorsque l’approbation des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle est requise soit pour avoir accès aux actifs d’une filiale ou pour régler ses passifs);

The Directive has a direct impact on the protection of privacy of EU citizens and it is crucial that it respects their fundamental rights, as settled by the case law of the European Court of Human Rights.
La directive aura un impact direct sur la protection de la vie privée des citoyens européens et il est primordial qu'elle respecte leurs droits fondamentaux, consolidés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

Asked what the concept of European citizenship signifies to them, their responses are: the right to work anywhere in the EU (75%), the right to settle anywhere in the EU (70%) and the right to study anywhere in the EU (69%).
Les significations attachées au concept de citoyenneté européenne sont par ordre : le droit de pouvoir travailler partout dans l'UE (75%), le droit de pouvoir s'installer partout dans l'UE (70%) et le droit de pouvoir étudier partout dans l'UE (69%)

(10) Options, futures, swaps, forward rate agreements and any other derivative contracts relating to climatic variables, freight rates, emission allowances or inflation rates or other official economic statistics that must be settled in cash or may be settled in cash at the option of one of the parties (otherwise than by reason of a default or other termination event), as well as any other derivative contracts relating to assets, rights, obligations, indices and measures not otherwise mentioned in this Section, which have the characteristics of other derivative financial instruments, having regard to whether, inter alia, they are traded on a regulated market or an MTF, are cleared and settled through recognised clearing houses or are subject to regular margin calls.
10. Contrats d'options, contrats à terme, contrats d'échanges, accords de taux futurs et tous autres contrats dérivés relatifs à des variables climatiques, à des tarifs de fret, à des autorisations d'émissions ou à des taux d'inflation ou d'autres statistiques économiques officielles qui doivent être réglés en espèces ou peuvent être réglés en espèces à la demande d'une des parties (autrement qu'en cas de défaillance ou d'autre incident provoquant la résiliation), de même que tous autres contrats dérivés concernant des actifs, des droits, des obligations, des indices et des mesures non mentionnés par ailleurs dans la présente section C, qui présentent les caractéristiques d'autres instruments financiers dérivés en tenant compte de ce que, notamment, ils sont négociés sur un marché réglementé ou un MTF, sont compensés et réglés par l'intermédiaire d'organismes de compensation reconnus ou font l'objet d'appels de marge réguliers.

2. For the purpose of this Directive commodity-based contracts that give either contracting party the right to settle in cash or some other financial instrument shall be considered to be derivative financial instruments, except when:
2. Aux fins de la présente directive, les contrats sur produits de base que chacune des parties est en droit de dénouer en numéraire ou au moyen d'un autre instrument financier, sont considérés comme des instruments financiers dérivés, à l'exception de ceux qui: