Vertaling van "right to return " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

right to return
droit au retour

right to return of refugees and displaced persons
droit au retour des réfugiés et personnes déplacées

right of return
droit de réversion

right to leave any country, including one's own, and to return to one's country
droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays

Declaration on Freedom and Non-Discrimination in respect of the Right everyone to leave any Country, including his own, and to return to his own Country
Déclaration sur le droit qu'a toute personne de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays

sign income tax return | validate income tax returns, certify income tax returns, authenticate income tax returns | sign income tax returns | sign tax returns
signer des déclarations de revenus

automatic fast return | fast return | quick return | rapid power return | rapid return
rappel rapide | recul rapide | retour accéléré | retour rapide

proper return | regular return | due return
retour conforme aux obligations légales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Fundamental rights compatible return procedures and coherent return policies will be enhanced by practical and operational cooperation in areas such as:
La mise en place de procédures de retour compatibles avec les droits fondamentaux et de politiques de retour cohérentes sera favorisée par une coopération pratique et opérationnelle sur des questions telles que:

- The rights of persons on maternity and paternity leave (and, in particular, the right to return to work after exercising entitlement to leave) are strengthened.
- Les droits des personnes en matière de congé de maternité ou paternité (notamment le droit au retour à l'emploi après avoir bénéficié d'un tel congé) sont renforcés.

Some major benefits include the right to return a good and the right to a full refund if consumers change their mind within 14 days, a ban on hidden charges and pre-ticked boxes on internet purchases.
Parmi les principaux avantages figurent le droit de renvoyer un bien et le droit à un remboursement intégral si les consommateurs changent d'avis dans un délai de 14 jours, ainsi qu'une interdiction des frais cachés et des cases cochées par défaut lors des achats sur l'internet.

‘secondment’ means temporary employment of personnel by a beneficiary during a period of time, after which the personnel has the right to return to its previous employer.
«détachement», l'engagement temporaire de personnel par un bénéficiaire durant une période donnée, à l'issue de laquelle ce personnel a le droit de retourner auprès de son employeur précédent.

For reasons of clarity, it is also appropriate to make express provision for the protection of the employment rights of women on maternity leave and in particular their right to return to the same or an equivalent post, to suffer no detriment in their terms and conditions as a result of taking such leave and to benefit from any improvement in working conditions to which they would have been entitled during their absence.
Pour des raisons de clarté, il convient également de prendre des dispositions expresses concernant la protection des droits, en matière d'emploi, des femmes en congé de maternité, en particulier leur droit de retrouver le même poste ou un poste équivalent, de ne faire l'objet d'aucun préjudice en ce qui concerne leurs conditions à la suite d'un tel congé et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail auxquelles elles auraient eu droit durant leur absence.

The Court of Justice has recognised the protection of employment rights of women, in particular their right to return to the same or an equivalent job, with no less favourable working conditions, as well as to benefit from any improvement in working conditions to which they would be entitled during their absence.
La Cour de justice a reconnu le principe de la protection des droits des femmes en matière d'emploi, en particulier, pour ce qui concerne leur droit de retrouver le même emploi ou un emploi équivalent, avec des conditions de travail qui ne soient pas moins favorables, et bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle elles auraient eu droit durant leur absence.

The report takes stock of how the Directive has been implemented from the point of view of scope, age of children, length of parental leave and how it is taken, individuality and transferability between the parents, conditions and formalities, restrictions applicable to small firms, protection from dismissal and right to return, employment rights and status of workers on parental leave, and time off on grounds of force majeure.
Le rapport détaille l’application de la directive concernant son champ d’application, l’âge de l’enfant, la durée et les modalités du congé parental, le caractère individuel et la possibilité de transfert du congé entre les parents, les conditions et les formalités du congé parental, les restrictions relatives aux petites entreprises, la protection contre le licenciement et le droit à la réintégration, les droits et le statut du travailleur en congé parental et l’absence pour cas de force majeure.

This amount may not exceed 60 ECU.The Council, acting on a proposal from the Commission, shall examine and, if necessary, revise this amount for the first time no later than four years after notification of the Directive and thereafter every two years, taking into account economic and monetary developments in the Community. 2. This Directive shall not apply to:(a) contracts for the construction, sale and rental of immovable property or contracts concerning other rights relating to immovable property.Contracts for the supply of goods and for their incorporation in immovable property or contracts for repairing immovable property shall fall within the scope of this Directive; b)contracts for the supply of foodstuffs or beverages or other goods intended for current consumption in the household and supplied by regular roundsmen; (c)contracts for the supply of goods or services, provided that all three of the following conditions are met: (i) the contract is concluded on the basis of a trader's catalogue which the consumer has a proper opportunity of reading in the absence of the trader's representative, (ii)there is intended to be continuity of contact between the trader's representative and the consumer in relation to that or any subsequent transaction, (iii)both the catalogue and the contract clearly inform the consumer of his right to return goods to the supplier within a period of not less than seven days of receipt or otherwise to cancel the contract within that period without obligation of any kind other than to take reasonable care of the goods; (d)insurance contracts; (e)contracts for securities.
Cette somme ne peut dépasser 60 Écus.Le Conseil, sur proposition de la Commission, procède tous les deux ans, et pour la première fois au plus tard quatre ans après notification de la présente directive, à l'examen et, le cas échéant, à la révision de ce montant compte tenu de l'évolution économique et monétaire intervenue dans la Communauté. 2. La présente directive ne s'applique pas:a) aux contrats relatifs à la construction, à la vente et à la location des biens immobiliers ainsi qu'aux contrats portant sur d'autres droits relatifs à des biens immobiliers. Les contrats relatifs à la livraison de biens et à leur incorporation dans les biens immeubles ou les contrats relatifs à la réparation de biens immobiliers tombent sous le champ d'application de la présente directive; b)aux contrats relatifs à la livraison de denrées alimentaires ou de boissons ou d'autres biens ménagers de consommation courante fournis par des livreurs effectuant des tournées fréquentes et régulières; c)aux contrats concernant la fourniture de biens ou de services, à condition que les trois critères suivants soient remplis: i) que le contrat soit conclu sur la base d'un catalogue d'un commerçant que le consommateur a eu l'occasion de consulter en l'absence du représentant du commerçant; ii)qu'il soit prévu une continuité de contact entre le représentant du commerçant et le consommateur en ce qui concerne cette transaction ou toute transaction ultérieure; iii)que le catalogue et le contrat mentionnent clairement au consommateur son droit de retourner les biens au fournisseur dans un délai d'au moins sept jours à compter de la date de la réception ou de résilier le contrat au cours de cette période sans obligation aucune, si ce n'est de prendre raisonnablement soin des biens; d)aux contrats d'assurance; e)aux contrats relatifs aux valeurs mobilières.