Vertaling van "right to requisition " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

production materials requisition [ material order | materials requisition | material requisition | requisition note | stores requisition ]
bon de sortie [ bon de sortie de magasin | bon de sortie de matières | demande de matières | bon de magasin | bon de réquisition ]

requisitioning of workers [ requisitioning of staff ]
réquisition des travailleurs [ réquisition du personnel ]

requisition for materials | requisition for supplies
commande pour fournitures | demande de matériaux

cheque requisition [ check requisition | requisition for cheque ]
demande de chèque [ réquisition de chèque ]

Payment Requisitioning Regulations [ Regulations Respecting the Requisitioning of Payments and Settlements and the Recording of Charges in Consequence Thereof | Account Verification and Payment Requisition Regulations ]
Règlement sur les demandes de paiement [ Règlement concernant les demandes de paiement et de règlements ainsi que l'inscription conséquente des débits | Règlement sur les réquisitions de paiements | Règlement sur le contrôle des comptes et la demande de paiement ]

production materials requisition | materials order | materials requisition | parts requisition | stores issues order
bon de sortie de magasin | demande de matières | bon de sortie des matières

charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]
charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]

human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]
droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]

requisites
articles nécessaires | fournitures | ingrédients accessoires

requisition
réquisition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That role should allow for cooperation and partnership with civil society on sensitive human rights and democracy issues, including migrants' enjoyment of human rights and the rights of asylum seekers and internally displaced persons, providing the flexibility and requisite reactivity to respond to changing circumstances, or needs of beneficiaries, or periods of crisis.
Ce rôle devrait rendre possible une coopération et un partenariat avec la société civile sur des questions sensibles ayant trait aux droits de l'homme et à la démocratie, y compris la jouissance des droits de l'homme par les migrants et les droits des demandeurs d'asile et des déplacés internes, en offrant la souplesse et la réactivité nécessaire pour faire face à l'évolution de la situation ou aux besoins des bénéficiaires, ou encore aux périodes de crise.

This Directive is without prejudice to that Memorandum of Understanding, which calls on Member States and the Commission to ensure that voluntary agreements concluded between users, rightholders and collective rights management organisations to licence the use of out-of-commerce works on the basis of the principles contained therein benefit from the requisite legal certainty in a national and cross-border context.
La présente directive est sans préjudice de ce protocole d'accord qui invite les États membres et la Commission à veiller à ce que les accords volontaires conclus entre les utilisateurs, les titulaires de droits et les sociétés de gestion collective des droits pour autoriser l'utilisation d'œuvres indisponibles dans le commerce sur la base des principes qui y sont inscrits bénéficient de la sécurité juridique requise sur le plan national et transfrontalier.

In particular, it is imperative that these officials have the requisite detailed knowledge of the procedural rights of suspected and accused persons in order to provide relevant and practically effective information on these rights.
Il est notamment impératif que ces fonctionnaires disposent de connaissances suffisamment approfondies des droits procéduraux des personnes soupçonnées et poursuivies pour pouvoir fournir des informations en la matière qui soient pertinentes et d'une efficacité pratique.

As in the case of other transport modes, the extension of access rights must be accompanied by the requisite harmonisation measures.
L'extension des droits d'accès doit se faire, comme dans le cas des autres modes de transport, parallèlement à la mise en œuvre des mesures d'harmonisation nécessaires.

6. A Member of the Court of Auditors may be deprived of his office or of his right to a pension or other benefits in its stead only if the Court of Justice, at the request of the Court of Auditors, finds that he no longer fulfils the requisite conditions or meets the obligations arising from his office.
6. Les membres de la Cour des comptes ne peuvent être relevés de leurs fonctions ni déclarés déchus de leur droit à pension ou d'autres avantages en tenant lieu que si la Cour de justice constate, à la demande de la Cour des comptes, qu'ils ont cessé de répondre aux conditions requises ou de satisfaire aux obligations découlant de leur charge.

A Judge may be deprived of his office or of his right to a pension or other benefits in its stead only if, in the unanimous opinion of the Judges and Advocates-General of the Court of Justice, he no longer fulfils the requisite conditions or meets the obligations arising from his office.
Les juges ne peuvent être relevés de leurs fonctions ni déclarés déchus de leur droit à pension ou d'autres avantages en tenant lieu que si, au jugement unanime des juges et des avocats généraux de la Cour de justice, ils ont cessé de répondre aux conditions requises ou de satisfaire aux obligations découlant de leur charge.

In parallel, Member States that have lodged files with the International Telecommunication Union on the use of the frequencies necessary to ensure the operation of the system should also allow the Authority to assign the right to use thereof to the concession holder for the duration of the concession, so as to enable the latter to provide the requisite services stipulated in the specifications.
Parallèlement, les États membres qui ont déposé des dossiers auprès de l'Union internationale des télécommunications concernant l'utilisation des fréquences nécessaires pour le fonctionnement du système devraient également transmettre à l'Autorité le droit d'en céder l'utilisation au concessionnaire pour la durée de la concession, afin que ce dernier soit en mesure de fournir les services requis dans le cahier des charges.

A comprehensive new European approach to valuing learning is seen as a pre-requisite for the area of lifelong learning, building on the existing right of free movement within the EU.
Il convient de mettre en oeuvre une nouvelle stratégie d'ensemble au niveau européen visant à valoriser la formation, stratégie indispensable à la création d'un espace d'éducation et de formation tout au long de la vie fondé sur le droit existant à la libre circulation au sein de l'Union européenne.