Vertaling van "right to remuneration " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

right to remuneration for broadcasting and communication to the public
droit à rémunération au titre de la radiodiffusion et de la communication au public

right to remuneration
droit à rémunération

right to remuneration for the use of an audio-visual fixation
droit à rémunération pour l'utilisation d'un vidéogramme

Cinematographic Works (Right to Remuneration) Regulations
Règlement sur les œuvres cinématographiques visées par un droit à rémunération

right of remuneration
droit à rémunération

The Exigibility to Attachment of Remuneration Payable by the Crown in Right of Canada
La saisie des rémunérations versées par la Couronne du chef du Canada

remuneration for a building right
rente du droit de superficie | rente convenue pour le droit de superficie

Limitation of the Right to Equitable Remuneration of Certain Rome Convention Countries Statement
Déclaration limitant le droit à rémunération équitable pour certains pays parties à la Convention de Rome

pay [ remuneration | salary | wages | wage system(GEMET) | salaries(UNBIS) | wages(UNBIS) ]
salaire [ paie | paye | rémunération | traitement (salaire) ]

right to aid in distress | right to be helped in distress | right to relief aid | right to emergency aid
droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse | droit d'être aidé dans une situation de détresse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This is particularly the case for rights of remuneration. Consequently, rightholders have appointed agents to engage in the joint licensing of their works.
C'est pourquoi les titulaires de droits ont confié à des agents la concession conjointe de licences pour leurs oeuvres.

‘rights revenue’ means income collected by a collective management organisation on behalf of rightholders, whether deriving from an exclusive right, a right to remuneration or a right to compensation.
«revenus provenant des droits», les sommes perçues par un organisme de gestion collective pour le compte de titulaires de droits, que ce soit en vertu d’un droit exclusif, d’un droit à rémunération ou d’un droit à compensation.

Tariffs for exclusive rights and rights to remuneration shall be reasonable in relation to, inter alia, the economic value of the use of the rights in trade, taking into account the nature and scope of the use of the work and other subject-matter, as well as in relation to the economic value of the service provided by the collective management organisation.
Les tarifs appliqués pour les droits exclusifs et les droits à rémunération sont raisonnables, au regard, entre autres, de la valeur économique de l’utilisation des droits négociés, compte tenu de la nature et de l’ampleur de l’utilisation des œuvres et autres objets, ainsi qu’au regard de la valeur économique du service fourni par l’organisme de gestion collective.

'rights revenue' means income collected by a collective management organisation on behalf of rightholders, whether deriving from an exclusive right, a right to remuneration or a right to compensation;
«revenus provenant des droits», les sommes perçues par un organisme de gestion collective pour le compte de titulaires de droits, que ce soit en vertu d'un droit exclusif, d'un droit à rémunération ou d'un droit à compensation;

Tariffs for exclusive rights and rights to remuneration shall be reasonable in relation to, inter alia, the economic value of the use of the rights in trade, taking into account the nature and scope of the use of the work and other subject-matter, as well as in relation to the economic value of the service provided by the collective management organisation .
Les tarifs appliqués pour les droits exclusifs et les droits à rémunération sont raisonnables, notamment au regard de la valeur économique de l'utilisation des droits négociés, compte tenu de la nature et de l'ampleur de l'utilisation des œuvres et autres objets, ainsi qu’au regard de la valeur économique du service fourni par l'organisme de gestion collective .

48. Calls for the bargaining position of authors and performers vis-à-vis producers to be rebalanced by providing authors and performers with an unwaivable right to remuneration for all forms of exploitation of their works, including ongoing remuneration where they have transferred their exclusive 'making available' right to a producer;
48. invite à un rééquilibrage de la position de négociation des auteurs et des interprètes vis-à-vis des producteurs, en accordant aux auteurs et aux interprètes un droit inaliénable à être rémunérés pour toutes les formes d'exploitation de leurs œuvres, y compris une rémunération continue dans les cas où ils ont cédé leur droit exclusif de "mise à disposition" à un producteur;

48. Calls for the bargaining position of authors and performers vis-à-vis producers to be rebalanced by providing authors and performers with an unwaivable right to remuneration for all forms of exploitation of their works, including ongoing remuneration where they have transferred their exclusive ‘making available’ right to a producer;
48. invite à un rééquilibrage de la position de négociation des auteurs et des interprètes vis-à-vis des producteurs, en accordant aux auteurs et aux interprètes un droit inaliénable à être rémunérés pour toutes les formes d'exploitation de leurs œuvres, y compris une rémunération continue dans les cas où ils ont cédé leur droit exclusif de «mise à disposition» à un producteur;

the vesting of share-based rights to remuneration.
à l’acquisition définitive des droits à la rémunération basée sur des actions.

That right shall extend to those seeking to work in a self-employed, or in a salaried or waged capacity. In the latter case, applicants for asylum shall enjoy rights and remuneration as laid down by standard employment law.
Ce droit concerne les activités exercées à titre d'indépendant et d'employé. Dans ce dernier cas, les demandeurs d'asile bénéficient des droits et salaires prévus par le droit commun du travail.

They also have a right of remuneration for broadcasting and any other means of communication to the public for commercial purposes.
En outre, ils pourront bénéficier d'un droit à une rémunération pour la radiodiffusion et toute autre forme de communication au public à des fins commerciales.