Traduction de «right to remain anonymous even whilst » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

right to remain anonymous
droit à l'anonymat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, the degree of compulsion imposed on suspects or accused persons with a view to compelling them to provide information relating to charges against them should not destroy the very essence of their right not to incriminate one-self and their right to remain silent, even for reasons of security and public order.
Toutefois, le degré de contrainte imposé aux suspects et aux personnes poursuivies afin de les obliger à fournir des informations relatives aux accusations qui pèsent sur eux ne devrait pas, même pour des raisons de sécurité et d’ordre public, anéantir l’essence même de leur droit de ne pas s'incriminer eux-mêmes et de leur droit de conserver le silence.

On the one hand the possibility of remaining anonymous is essential if the fundamental rights to privacy and freedom of expression are to be maintained in cyberspace.
D'une part, la possibilité de rester anonyme est essentielle si l'on veut préserver les droits fondamentaux à la vie privée et à la liberté d'expression dans le cyberespace.

There is a risk that these rights as set out in Community legislation remain theoretical, even where they are formally transposed in national legislation.
Il existe un risque que ces droits, tels qu'ils sont définis dans la législation communautaire, restent purement théoriques, même s'ils sont formellement transposés dans la législation nationale.

Whilst competition rules remain an effective instrument for regulating the market and the behaviour of the collecting societies, an Internal Market in the collective management of rights can be best achieved if the monitoring of collecting societies under competition rules is complemented by the establishment of a legislative framework on good governance.
Alors que les règles de concurrence restent un instrument efficace pour réguler le marché et le comportement des sociétés de gestion collective, un marché intérieur de la gestion collective des droits peut être davantage établit si la surveillance des sociétés de gestion via les règles de concurrence est complétée par la mise en place d'un cadre législatif sur leur bonne gouvernance.

Even in countries providing extensive social benefit measures to doctoral candidates, maternity rights during doctoral studies remain largely unsatisfactory.
Même dans les pays offrant aux doctorants d'importantes prestations de sécurité sociale, les droits liés à la maternité pendant les études de doctorat demeurent largement insuffisants.

118. Recalls that under the terms of Article 14(9) of the Rules governing the payment of expenses and allowances to Members "The European Parliament shall draw up a list of the names of all assistants which shall be open to the public for inspection"; notes the opinion of the Committee on Legal Affairs and the Internal Market that in accordance with Article 9 of Regulation (EC) No 45/2001 such personal information may only be disclosed if the data subject has given his consent; shares the concern of the European Ombudsman that Parliament's decision to publish a register of MEP's assistants "has been thrown into question by the argument that data protection gives assistants the right to remain anonymous even whilst being paid from European taxpayer's money";
118. rappelle qu'aux termes de l'article 14, paragraphe 9, de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés , "le Parlement européen établit une liste nominative de l'ensemble des assistants accessible au public"; prend note de l'avis de la commission juridique et du marché intérieur qui rappelle que, conformément à l'article 9 du règlement (CE) n° 45/2001 , ce type de données à caractère personnel ne peut être communiqué que si la personne concernée a donné préalablement son consentement; partage la préoccupation du Médiateur européen , qui estime que la décision du Parlement de publier un registre des assistants des députés européens "a été remise en question par l'argument tendant à faire valoir que la protection des données confère aux assistants le droit de rester anonymes même lorsqu'ils sont rémunérés par l'argent des contribuables européens".

115. Recalls that under the terms of Article 14(9) of the Rules governing the payment of expenses and allowances to Members "The European Parliament shall draw up a list of the names of all assistants which shall be open to the public for inspection"; notes the opinion of the Committee on Legal Affairs and the Internal Market that in accordance with Article 9 of Regulation (EC) 45/2001 such personal information may only be disclosed if the data subject has given his consent; shares the concern of the European Ombudsman that Parliament's decision to publish a register of MEP's assistants "has been thrown into question by the argument that data protection gives assistants the right to remain anonymous even whilst being paid from European taxpayer's money";
115. rappelle qu'aux termes de l'article 14, paragraphe 9, de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés, "le Parlement européen établit une liste nominative de l'ensemble des assistants accessible au public"; prend note de l'avis de la commission juridique et du marché intérieur qui rappelle que, conformément à l'article 9 du règlement (CE) n° 45/2001, ce type de données à caractère personnel ne peut être communiqué que si la personne concernée a donné préalablement son consentement; partage la préoccupation du Médiateur européen, qui estime que la décision du Parlement de publier un registre des assistants des députés européens "a été remise en question par l'argument tendant à faire valoir que la protection des données confère aux assistants le droit de rester anonymes même lorsqu'ils sont rémunérés par l'argent des contribuables européens".

Whilst the Erasmus programme has been successful, youth mobility nevertheless all too often remains the exception; that is true even for students, of whom only a small proportion travels to another Member State to study or undergo a period of training in an enterprise.
Malgré le succès du programme Erasmus, la mobilité des jeunes demeure encore trop souvent l'exception, y compris pour les étudiants dont seule une faible proportion part dans un autre État membre pour étudier ou se former dans une entreprise.

43. Notes that the growing tendency to gather genetic data highlights the problem posed by the spread of monitoring and control policies made possible by the different technologies; policies whereby genetic information is appropriated for private use cannot be considered admissible, even when they are accompanied by nominal guarantees to the effect that the rights of the persons concerned would be respected because the data would remain anonymous; it is becoming essential to lay down an institutional framework to enable access to tests to be geared to genuine health protection requirements and prevent the existing rules from being circumvented via direct access to tests which bypasses the need for information based on genetic counselling;
43. note que la tendance à généraliser la collecte de données génétiques souligne le problème que représente la multiplication des politiques de surveillance et de contrôle que suscitent les différentes technologies; l'on ne saurait admettre des politiques visant à s'approprier les informations génétiques, même si elles sont assorties de garanties formelles de respect des droits des personnes en vertu de l'anonymat des données; il importe de mettre en place un cadre institutionnel qui subordonne l'accès aux tests à des exigences effectives de protection de la santé, évite tout détournement des règles existantes par l'accès direct aux tests, méconnaissant la nécessité d'informer via le conseil génétique;

It is the frank belief of a Turkmen lecturer, who for obvious reasons prefers to remain anonymous, that human rights count for nothing at all in that country.
Les droits de l’homme sont égal ici à zéro virgule zéro ", juge un professeur d’université turkmène. Assez logiquement, ce citoyen au franc parlé a préféré garder l’anonymat.