Vertaling van "right to ratify " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

officially ratified record [ officially recognized record | official ratified record ]
record homologué

signing and ratifying, ratifying, or acceding to, as soon as possible and as the case may be
signer et ratifier, ou ratifier, dans les meilleurs délais et selon le cas

to ratify the amendments to the treaties
ratifier les amendements aux Traités

validate documentation | verify documents | authenticate documents | ratify documentation
authentifier des documents

to ratify a contract
approuver un contrat

ratify
ratifier

child maintenance right [ child support right | right of child maintenance | right of child support | right to child maintenance | right to child support ]
droit aux aliments pour enfant

ratify | approve
ratifier

guard individual rights | preserve individual rights | defend human rights | ensure individual rights
défendre les droits de l'homme

rotate ball skins right side out | turn a ball skin right side out | pull ball skins right side out | turn ball skins right side out
retourner des peaux de ballons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Those same countries belong to the UN, have ratified the International Covenant on Civil and Political Rights, have ratified the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, have ratified many of the ILO conventions on labour standards, have ratified all those conventions over here, then they go over there and ratify conventions with respect to trade, totally ignoring the commitments they made under the human rights and under the labour standards.
Ces pays appartiennent à l'ONU, ont ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, de nombreuses conventions de l'OIT sur les normes du travail, une multitude de textes, puis vont ratifier des conventions sur le commerce en faisant fi des obligations qu'ils ont contractées en matière de droits de l'homme et de normes de travail.

In the name of the Constitution the unaccountable justices created a law that had been explicitly rejected by Alberta's elected officials and they did so basing this judgment on a right that cannot be found in the Constitution and one which was explicitly rejected by this parliament and the legislatures when the charter of rights was ratified.
Au nom de la Constitution, des juges n'ayant pas de comptes à rendre ont créé une loi qui a été explicitement rejetée par les représentants élus de l'Alberta et, pour ce faire, ils ont fondé ce jugement sur un droit qui ne figure pas dans la Constitution et qui a été explicitement rejeté par le Parlement et les assemblées législatives lors de la ratification de la Charte des droits.

whereas in terms of international and national human rights legislation, the Philippines are a role model for other countries in the region, having ratified eight of the nine major human rights conventions, with the exception of the Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance (CPPED), as well as having ratified the Rome Statute of the International Criminal Court in 2011.
considérant que, au regard de la législation nationale et internationale en matière de droits de l'homme, les Philippines sont un modèle pour les autres pays de la région, puisqu'elles ont ratifié huit des neuf principales conventions sur les droits de l'homme, à l'exception de la convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, et qu'elles ont également ratifié le statut de Rome de la Cour pénale internationale en 2011.

whereas 48 states have already ratified the International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families (1990) and 18 others have signed it, but no EU Member State has signed or ratified it to date.
considérant que 48 États ont déjà ratifié la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (1990) et 18 autres l'ont signé, mais qu'aucun État membre de l'Union européenne ne l'a signé ni ratifié à ce jour.

The labour issues discussed included commitments under Art. 13. 4 of the FTA to respect, promote and realise in law and practice the ILO fundamental principles and rights at work as well as to effectively implement the ILO Conventions that Parties have ratified respectively and to make continued efforts towards ratifying the core ILO Conventions and other Conventions classified as 'up-to-date' by the ILO.
Au nombre des questions relatives au travail débattues figuraient les engagements pris en vertu de l’article 13, paragraphe 4, de l’ALE à respecter, à promouvoir et à réaliser dans les législations et les pratiques les principes fondamentaux de l’OIT et les droits au travail, ainsi qu’à mettre en œuvre de manière efficace les conventions de l’OIT que les parties ont ratifiées respectivement et à poursuivre leurs efforts en vue de la ratification des conventions principales de l’OIT et d’autres conventions classées «à jour» par l’OIT.

The EU invited Korea to speed up efforts to ratify the fundamental ILO conventions that it hasn't yet ratified, in particular concerning forced labour, freedom of association and the right to collective bargaining.
L’Union a invité la Corée à intensifier ses efforts pour ratifier les conventions fondamentales de l’OIT qu’elle n’a pas encore ratifiées, notamment en ce qui concerne le travail forcé, la libre association et le droit de passer des conventions collectives.

I can say that from conversations I have had with European parliamentarians a few weeks ago, who fortunately will have the right to ratify or not to ratify this agreement, they are waking up to investor-state provisions and are extremely concerned.
D'après les conversations que j'ai eues avec des parlementaires européens il y a quelques semaines, qui, heureusement, auront le droit de ratifier cet accord, je peux dire que ceux-ci sont en train de découvrir les dispositions de règlement des différends entre un investisseur et un État et qu'ils sont extrêmement préoccupés.

The EU underlines the essential standard-setting role in the field of human rights played by the Council, the only organisation in Europe with a monitoring system for the protection of individual human rights which is binding under international law. Central to this system is the European Convention on Human Rights, as ratified by all Member States.
L'UE souligne le rôle normatif essentiel que joue le Conseil de l'Europe dans le domaine des droits de l'homme; c'est d'ailleurs la seule Organisation en Europe qui soit dotée d'un système de contrôle, contraignant en droit international, destiné à assurer la protection des droits de l'homme. La Convention européenne des droits de l'homme, ratifiée par tous les Etats membres, en constitue la clé de voûte.

The representatives of the Council of Europe for their part pointed out that protection of human rights lay at the very heart of the Council of Europe's action and emphasised the importance of the European Convention on Human Rights, as ratified by all 40 Member States and of the new European Court of Human Rights which was formally inaugurated on 3 November 1998 and considerably strengthened control mechanisms.
Quant à eux, les représentants du Conseil de l'Europe ont rappelé que la protection des droits de l'homme est au coeur de l'action du Conseil de l'Europe et souligné l'importance de la Convention européenne des droits de l'homme, ratifiée par tous ses 40 Etats membres, et de la nouvelle Cour européenne des droits de l'homme, qui a été officiellement installée le 3 novembre 1998 et qui renforce considérablement les mécanismes de contrôle.

The long standing international consensus that Human Rights and fundamental freedoms are universal, indivisible and interrelated is reflected in the fact that most MEDA countries have ratified most major international Human Rights instruments, and universal Human Rights principles are enshrined in constitutions, legal codes and government pronouncements.
Le consensus international, établi de longue date, selon lequel les droits de l'homme et les libertés fondamentales sont universels, indivisibles et interdépendants, est reflété par le fait que la majorité des pays MEDA ont ratifié la plupart des grands instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, et les principes universels des droits de l'homme sont inscrits dans les constitutions, les codes juridiques et les déclarations gouvernementales.