Traduction de «right to issue » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exclusive right of issue
privilège d'émission

offshore rights in issue
droits off-shore en cause

issue with preemptive right | rights issue | rights offering
émission avec droit de préférence | émission avec droit de souscription | émission de droits d'option | émission préférentielle

right of note issue [ issuing privilege ]
privilège d'émission des billets de la banque centrale [ privilège d'émission des billets ]

Minister of Citizenship, with Responsibility for Human Rights, the Disability Issues, Senior's Issues and Race Relations
ministre des Affaires civiques, déléguée aux Droits de la personne, aux Affaires des personnes handicapées, aux Affaires des personnes âgées et aux Relations interraciales

Working Group on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises
Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises | Groupe de travail sur les entreprises et les droits de l'homme

rights issue | rights offering
émission de droits | émission de droits de souscription | émission de droits préférentiels de souscription | émission de droits de souscription d'actions

advising on weather-related issues | counsel on weather-related issues | advise on weather-related issues | make recommendations on weather-related issues guide the weather-related issues
donner des conseils sur des questions liées aux conditions météo

bonus issue | scrip issue | capitalization issue | free issue
émission d'actions gratuites | distribution d'actions gratuites | distribution gratuite d'actions | attribution d'actions gratuites | attribution gratuite | émission d'actions de bonus

issue tracking system | ITS | issue tracker | issue tracking software | issue tracking tool
système de suivi de problèmes | logiciel de suivi de problèmes | système de suivi des problèmes | logiciel de suivi des problèmes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b.Building on the steps already taken in the implementation of the EU Anti-Trafficking Strategy, fully integrate human rights and victim protection into discussions on Trafficking in Human Beings (THB) in political, migration and mobility, security and human rights dialogues with the identified priority countries, and in discussions on THB with international organisations and donors operating in those priority countries; EU DELs in the priority countries will make full use of their appointed contact person for THB, and raise human rights-related issues when addressing THB in local EU coordination meetings, as well as in discussions on THB with the host-country authorities; support the ratification and implementation of key international conventions relating to THB, including ILO conventions concerning forced labour and domestic workers.
b.En s’appuyant sur les mesures déjà prises aux fins de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la traite des êtres humains, intégrer pleinement les droits de l’homme et la protection des victimes dans les discussions sur la traite des êtres humains (TEH) s’inscrivant dans les dialogues politiques, les dialogues sur les migrations et la mobilité, les dialogues sur la sécurité et les dialogues sur les droits de l’homme avec les pays prioritaires recensés, ainsi que dans les discussions sur la TEH avec les organisations internationales et les bailleurs de fonds opérant dans ces pays prioritaires; en ce qui concerne les délégations de l’UE dans les pays prioritaires, recourir pleinement à la personne de contact désignée en matière de TEH et soulever les questions liées aux droits de l’homme lorsque la TEH est abordée lors de réunions de coordination de l’UE au niveau local et lors de discussions avec les autorités desdits pays; soutenir la ratification et la mise en œuvre des principales conventions internationales en matière de TEH, y compris les conventions de l’OIT relatives au travail forcé et aux travailleurs domestiques.

These three focal sectors are tied with different cross-cutting issues to be mainstreamed, in particular Human Rights, Gender issues and Environmental issues.
Ces trois secteurs principaux sont liés à différentes questions transversales à intégrer, notamment les droits de l'homme, les questions d'égalité des sexes et les aspects environnementaux.

1. By 30 June 2014 at the latest, or whenever applying Article 9a of Directive 2002/21/EC at an earlier date to an existing right or issuing new rights to use part or all of the paired terrestrial 2 GHz band, Member States shall designate and make available, on a non-exclusive basis, the paired terrestrial 2 GHz band for terrestrial systems capable of providing electronic communications services, in compliance with the parameters set out in the Annex.
1. Le 30 juin 2014 au plus tard, ou lorsqu’ils appliquent l’article 9 bis de la directive 2002/21/CE avant cette date à un droit existant, ou encore lorsqu’ils octroient de nouveaux droits pour l'utilisation d’une partie ou de la totalité de la bande appariée de 2 GHz pour transmission terrestre, les États membres désignent et mettent à disposition, sur une base non exclusive, la bande appariée de 2 GHz pour transmission terrestre permettant de fournir des services de communications électroniques conformément aux paramètres fixés en annexe.

(B) a right (referred to in this paragraph as the “acquired right”) to acquire a share of the capital stock of another corporation that would, if it were issued at the time the new right was issued, be a prescribed right, other than a right that would not be a prescribed right if subsection (1.1) were read without reference to subparagraph (1.1)(e)(i) where the acquired right is a right to acquire a share of the capital stock
(B) soit un droit (appelé « droit acquis » au présent alinéa) d’acquérir une action du capital-actions d’une autre société qui serait un droit exclu s’il avait été émis au moment de l’émission du nouveau droit, sauf un droit qui ne serait pas un droit exclu s’il était fait abstraction du sous-alinéa (1.1)e)(i), dans le cas où le droit acquis est un droit d’acquérir une action du capital-actions, selon le cas :

(ii) to make a payment, transfer or other provision (otherwise than pursuant to an excluded obligation in relation to the right), directly or indirectly, by way of a dividend, loan, purchase of rights, financial assistance to any purchaser of the right or, where the purchaser is a partnership, the members of the partnership or in any other manner whatever, that can reasonably be considered to be a repayment or return of all or part of the consideration for which the right was issued or for which a partnership interest was issued in a partnership that acquires the right,
(ii) soit à la réalisation — autrement qu’en exécution d’une obligation exclue relative au droit — d’un paiement, d’un transfert ou d’une autre opération, directement ou indirectement, sous forme de dividende, de prêt, d’achat de droits ou d’aide financière à un acheteur du droit ou, si l’acheteur est une société de personnes, aux associés de celle-ci, ou sous toute autre forme, qu’il est raisonnable de considérer comme le remboursement ou la remise de tout ou partie de la contrepartie pour le droit émis ou pour une participation dans une société de personnes qui acquiert le droit;

(f) any person or partnership can reasonably be expected to effect, within five years after the day the right is issued, any undertaking which, if it were in effect at the time the right was issued, would result in the right being a prescribed right because of paragraph (d);
f) il est raisonnable de s’attendre à ce que, dans les cinq ans suivant la date d’émission du droit, une personne ou une société de personnes exécute un engagement qui, s’il était en vigueur au moment de l’émission du droit, ferait du droit un droit exclu par l’effet de l’alinéa d);

(h) it can reasonably be expected that the right, if exercised, would allow the person exercising the right to acquire a share in a corporation that, if that share were issued, would be a prescribed share within five years after the day the right was issued.
h) il est raisonnable de s’attendre à ce que le droit, s’il est exercé, permettrait à la personne qui l’exercerait d’acquérir une action d’une société qui, si elle était émise, serait une action exclue dans les cinq ans suivant la date d’émission du droit.

The Commission also intends to launch a wide process of reflection and debate on the external aspects of EU competitiveness through a further Communication dealing inter alia with trade issues related to Intellectual Property Rights, regulatory issues, investment and government procurement, particularly the possibility of an “External Procurement Instrument” to create incentives for third countries to negotiate the opening of their public procurement markets on a reciprocal basis.
La Commission se propose également de lancer un vaste processus de réflexion et des débats sur les aspects extérieurs de la compétitivité de l’Union européenne en publiant une nouvelle communication traitant notamment des questions commerciales liées aux droits de la propriété intellectuelle, aux aspects réglementaires, aux investissements et aux marchés publics, notamment la possibilité d'un "instrument de marché public extérieur" chargé de créer des incitations auprès des pays tiers pour les inviter à négocier l’ouverture de leur marché public sur une base réciproque.

The human rights related issues of the MEDA and EIDHR programmes should be handled by experts.
Des experts doivent traiter des questions liées aux droits de l'homme dans le cadre du programme MEDA et de l'IEDDH.

To refresh your memories, the major benefits offered to registered parties are as follows: the right to issue tax receipts; the right to reimbursement of a percentage of election expenses; the right to receive excess funds from candidates; the right to participate fully in the system for allocating broadcast time to parties during peak audience periods at preferential rates; and the right to receive the final lists of electors.
Pour rafraîchir votre mémoire, les avantages importants offerts aux partis enregistrés sont les suivants: le droit d'émettre des reçus d'impôt, le droit au remboursement d'un pourcentage des dépenses électorales, le droit de recevoir le surplus de ses candidats, le droit de participer pleinement au régime de répartition du temps d'émission fourni à des taux préférentiels pendant les heures de grande écoute ainsi que le droit de recevoir les listes électorales définitives.