Traduction de «right to investigate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canadian Human Rights Commission investigator [ CHRC investigator ]
enquêteur de la Commission canadienne des droits de la personne [ enquêteur de la CCDP ]

analyse civil liberties violations | examine civil liberties violations | inspect human rights violations | investigate human rights violations
enquêter sur des violations de droits de l'homme

Special Committee to Investigate Israeli Practices Affecting the Human Rights of the Palestinian People and other Arabs of the Occupied Territories [ Special Committee to Investigate Israeli Practices Affecting the Human Rights of the Population of the Occupied Territories ]
Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés [ Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme de la population des territoires occupés ]

Investigative procedures of Provincial Human Rights Agencies and the Investigations Directorate of the Public Service Commission
Méthode d'enquête des organismes provinciaux de défense des droits de la personne et de la Direction des enquêtes de la Commission de la fonction publique

Special Committee to investigate Israeli practices affecting the human rights of the Palestinian people and other Arabs of the occupied territories
Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés

International Commission of Inquiry to investigate Human Rights violations in Côte d'Ivoire
commission d'enquête internationale sur les violations des droits de l'homme en Côte d’Ivoire

Special Committee to investigate Israeli practices affecting the human rights of the population of the occupied territories
Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme de la population des territoires occupés

conduct maritime accident investigation activities | investigate maritime incidents | investigate marine incidents | investigate maritime accidents
enquêter sur des accidents maritimes

complete covert investigations | undertake undercover investigations | implement undercover investigations | perform covert investigations
réaliser des enquêtes discrètes

investigation by the public prosecutor | investigation | criminal investigation
instruction par le ministère public | instruction | instruction pénale | enquête pénale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Audcent: My understanding is that if a complaint comes in, the commissioner has the right to investigate on his own, but he must investigate if the committee directs him.
M. Audcent: Mon impression est que si une plainte déposée, le commissaire a le droit de faire enquête de sa propre initiative, mais il est tenu de la faire si le comité lui en donne l'instruction.

The Commission reserves the right to investigate other subsidies which are linked with the practices illustrated above should such practices be found to exist in the course of the investigation.
La Commission se réserve le droit d’examiner d’autres subventions liées aux pratiques susmentionnées, si l’existence de celles-ci était révélée au cours de l’enquête.

The Commission reserves the right to investigate other subsidy practices which may be revealed during the course of the investigation.
La Commission se réserve le droit d’examiner les autres pratiques de subvention susceptibles d’être révélées au cours de l’enquête.

Section 7(b) of the Act provides that the Inquiry and the Commissioners: [I]s and are declared to have the right to investigate into the death of Helen Betty Osborne and all aspects of the laying and prosecution of charges which followed, including whether the right persons were charged, whether the appropriate charges were laid, whether charges should have been laid earlier, whether immunity from prosecution should have been granted to Lee Colgan, whether there exists any evidence of racial prejudice with respect to the investigation of the death of Helen Betty Osborne, whether the acts or omissions of any persons outside the Police Department impaired the investigation and whether the prosecution was properly conducted.
Le paragraphe 7b) de la loi indique que la commission d'enquête est déclarée avoir le droit d'enquêter sur tous les aspects de l'enquête de la police sur le décès de Helen Betty Osborne et sur tous les aspects concernant le dépôt des accusations qui en ont résulté et leur poursuite, y compris la question de savoir si les personnes qui devaient être accusées l'ont été, si les accusations appropriées ont été déposées, si des accusations auraient dû être déposées plus tôt, si une immunité à l'égard de poursuites aurait dû être accordée à Lee Colgan, s'il existe des preuves de préjugé racial à l'égard des événements qui ont conduit au décès de Helen Betty Osborne ou de l'enquête qui l'a suivi, si les actes ou les omissions de personnes ne relevant pas du Service de police ont nui à l'enquête et si la poursuite s'est déroulée de manière régulière.

The Commission notes that the scheme has not been notified, in line with Article 108 TFEU, therefore the Commission reserves the right to investigate other State measures possibly granted on the basis of the scheme.
La Commission fait observer que le régime n’avait pas été notifié conformément à l’article 108 TFUE et que, par conséquent, elle se réserve le droit d’enquêter sur d’autres aides d’État éventuellement octroyées au titre du régime.

Paul previously alluded to, the Canadian Human Rights Commission investigator, Mr. Dean Steacey, was asked what value he gave freedom of speech in his investigations.
Paul. Il s'agit d'appliquer aux droits de la personne, et donc à la Commission canadienne des droits de la personne, le même principe qui est en vigueur dans notre système de justice éprouvé.

appropriate rights of investigations and relevant powers of instructions for dispute settlement under paragraphs 11 and 12.
droits d’enquête appropriés et pouvoirs d’instruction nécessaires pour le règlement des litiges conformément aux paragraphes 11 et 12.

We are also supporting initiatives to strengthen human rights, including the deployment of a gender adviser to the minister of interior and support to the Afghanistan Independent Human Rights Commission, which promotes human rights and investigates violations with an emphasis on women and children.
Nous appuyons également des initiatives de renforcement des droits de la personne, y compris le déploiement d'un conseiller en genre auprès du ministre de l'Intérieur et le soutien à la Commission afghane indépendante des droits de la personne, qui fait la promotion des droits de la personne et qui enquête sur les violations en mettant l'accent surtout sur les femmes et les enfants.

(e) to have appropriate rights of investigations, and relevant powers of instructions for dispute settlement under paragraphs 7 and 8;
e) disposer du droit d’enquête et des pouvoirs d’instruction nécessaires pour assurer le règlement des litiges conformément aux paragraphes 7 et 8;

If in the opinion of a Canadian Human Rights Commission investigator-there is an investigator; hire him like the ethics counsellor who is not used either-an employer has not made all reasonable efforts to implement the employment equity plan, including the goals, the employer may, if negotiations fail, ultimately be subject to an action by an employment equity review tribunal for contempt of process similar in nature to contempt of court leading to imprisonment until the directive is complied with.
Si, de l'avis de l'enquêteur de la Commission canadienne des droits de la personne-car nous avons un enquêteur; il est embauché dans les mêmes conditions que le conseiller en éthique qui, en passant, ne sert pas à grand-chose-un employeur n'a pas pris toutes les mesures raisonnables en vue de la mise en oeuvre de son plan et de ses objectifs, il s'expose, si les négociations échouent, à des sanctions prises par un tribunal de l'équité en matière d'emploi pour non respect du processus, délit assimilé à un outrage au tribunal et passible d'une peine de prison tant qu'il ne s'est pas soumis à la décision du tribunal.