Vertaling van "right to free encryption constantly seek " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

right to free encryption
liberté de cryptage | liberté de crypter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- The citizens of the Union are making increasing use of their right of free movement [11] to go and live in another Member State, to move there temporarily or to seek health care there.
- les citoyens de l'Union font un usage croissant de leur droit à la mobilité [11], pour s'installer dans un autre Etat membre, s'y déplacer temporairement, voire pour y bénéficier de soins.

Why does the government constantly seek to invoke closure, an undemocratic, cowardly and desperate act that attempts to smother free speech in the House?
Pourquoi le gouvernement a-t-il constamment recours à la clôture qui constitue une mesure anti-démocratique lâche et désespérée qui vise à faire disparaître la liberté de parole à la Chambre?

In the context of intra-Union mobility, it is necessary to respect the right to free movement of the citizens of the Union and the conditions for its exercise, including the possession of sufficient resources and of a comprehensive sickness insurance cover, in accordance with Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council , while also seeking to improve the living conditions of Roma and pursuing measures to promote their economic and social integration in their Member States of origin as well as their Member States of residence.
Dans le contexte de la mobilité à l'intérieur de l'Union, il convient de respecter le droit à la libre circulation des citoyens de l'Union et les conditions de son exercice, y compris la possession de ressources suffisantes et d'une assurance maladie complète, conformément à la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil , tout en s'efforçant également d'améliorer les conditions de vie des Roms et en mettant en œuvre des mesures visant à promouvoir leur intégration économique et sociale tant dans leurs États membres d'origine que dans leurs États membres de résidence.

Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council seeks to harmonise the protection of fundamental rights and freedoms of natural persons in respect of processing activities and to ensure the free flow of personal data between Member States.
La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil vise à harmoniser la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques en ce qui concerne les activités de traitement et à assurer le libre flux des données à caractère personnel entre les États membres.

(8) RECOMMENDS that the Member States and the European Union while respecting the right to free encryption constantly seek possible solutions in partnership with industry to the problems faced by law enforcement authorities through the increased use of encryption and existing provisions of a constitutional nature of each Member State, so as to strike a balance between the citizens' right to privacy and to secrecy of their correspondence and the judicial and law enforcement authorities' ability to investigate and prosecute organised crime effectively.
8) RECOMMANDE que les États membres et l'Union européenne, tout en respectant la liberté de cryptographie, soient constamment attentifs à la recherche, en partenariat avec l'industrie, de solutions possibles pour résoudre les problèmes que l'utilisation accrue du cryptage et les dispositions constitutionnelles en vigueur dans chaque État membre posent aux autorités répressives, de manière à établir un équilibre entre le droit des citoyens à la vie privée et au secret de leur correspondance et la possibilité pour les autorités judiciaires et les autorités répressives de mener efficacement des enquêtes et des poursuites concernant la criminalité organisée;

With this comprehensive package of inter-linked measures, the Commission seeks to establish a coordinated, EU-based response which ensures that the fundamental principles of Union law and in particular the right of free movement are safeguarded, and which would allow all European interests to be taken into account in securing the Schengen area, while setting limits to unilateral national initiatives which, in isolation, can never be an effective response to common threats.
Avec le présent ensemble complet de mesures corrélées, la Commission souhaite mettre sur pied une action coordonnée au niveau de l'UE qui garantisse que les principes fondamentaux du droit de l'Union, et notamment le droit à la libre circulation, soient sauvegardés, et qui permette de prendre en considération l'ensemble des intérêts européens dans la sécurisation de l'espace Schengen, tout en fixant des bornes aux initiatives nationales unilatérales qui, isolées, ne sauraient constituer une réponse efficace à des menaces partagées.

We should be constantly seeking ways to enhance public safety and protect the rights of all citizens—the accused, the convicted, the victims and, of course, the public.
Nous devons toujours chercher des moyens d'accroître la sécurité du public et de protéger les droits de tous les citoyens — les accusés, les condamnés, les victimes et le public, bien sûr.

The Member States shall also ensure that, in the event of violation of his rights in relation to data protection, the data subject shall be able to lodge an effective complaint to an independent court or a tribunal within the meaning of Article 6(1) of the European Convention on Human Rights or an independent supervisory authority within the meaning of Article 28 of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and that he is given the possibility to claim for damages or to seek another form of legal compensation.
Les États membres veillent également à ce que la personne concernée puisse, en cas de violation de ses droits en matière de protection des données, saisir effectivement un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ou une autorité indépendante de contrôle au sens de l'article 28 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , et à ce qu'elle ait la possibilité de demander, par la voie judiciaire, une indemnisation ou toute autre forme de réparation.

- improving the rights of family members: the existing legislation seeks to promote the integration in the host Member State of EU workers and their families who have exercised the right to free movement.
- des droits des membres de la famille: la législation existante s'efforce de promouvoir l'intégration des travailleurs et de leurs familles dans l'État membre d'accueil de l'UE qui ont exercé le droit de libre circulation.

This is a very concrete example of why we constantly seek to improve communication with Canadians, who have a right to know that what they receive from their government is factual, essential and relevant information.
Voilà un exemple bien concret des raisons qui nous poussent à renforcer constamment nos communications avec les citoyens, qui ont le droit de savoir qu'ils reçoivent de l'information factuelle, essentielle et pertinente de leur gouvernement.