Traduction de «right to divorce » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

right of divorce
droit au divorce

decree for divorce [ decree of divorce | divorce decree | divorce judgement | divorce judgment | judgement for divorce | judgement of divorce | judgment for divorce | judgment of divorce ]
jugement de divorce

commence divorce proceedings [ institute divorce proceedings | commence a divorce action | commence an action for divorce | sue for divorce ]
intenter une action en divorce [ intenter des procédures de divorce ]

application for divorce | divorce petition | petition for divorce
action en divorce | requête en divorce

divorce
divorce [ répudiation ]

Act regulating the conflict of laws relating to divorce and judicial separation and the recognition thereof | Divorce(Conflict of Laws)Act
Loi réglant les conflits de lois et de juridictions en matière de dissolution du mariage et de séparations de corps

divorced person
personne divorcée

crude divorce rate | divorce rate
divorcialité | taux de divorce | taux de divorcialité

divorced man (1) | divorcee (2) | divorcé (3) | male divorcee (4)
homme divorcé (1) | mari divorcé (2) | divorcé (3) | époux divorcé (4) | ex-conjoint (5) | ex-époux (6)

charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]
charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Although divorce may negatively affect the rights of children to be raised and supported by both parents, the legislation does not in any way limit an individual's right to divorce by making that right conditional on the individual taking appropriate steps to ensure that his or her children will be adequately provided for following divorce.
Même si le divorce peut avoir des conséquences négatives sur le droit des enfants à être élevés et pris en charge financièrement par les deux parents, la législation ne doit en aucune façon limiter le droit au divorce en rendant ce droit conditionnel à la prise en charge individuelle des mesures appropriées pour pourvoir adéquatement aux besoins de l'enfant ou des enfants après le divorce.

For example, they could affect everything from federal laws dealing with pollution to shareholder rights to divorce laws making provision for the division of property.
Par exemple, elles pourraient avoir des répercussions sur les lois fédérales concernant la pollution, sur les droits des actionnaires ou encore sur les lois concernant le divorce en ce qui a trait à la séparation des biens.

However, the right to divorce has been established as a legal right.
Toutefois, le droit au divorce a été établi comme un droit juridique.

When the spouses take steps to formally terminate their marriage: in comparison with genuine couples, abusers are more likely to divorce shortly after the non-EU spouse has acquired an independent right of residence or the nationality of the host EU country.
Lorsque les époux effectuent des démarches pour mettre officiellement fin à leur mariage: par rapport aux couples authentiques, les couples fictifs sont davantage susceptibles de divorcer peu après que l'époux ressortissant d'un pays tiers a acquis un droit de séjour indépendant ou la nationalité de l'État membre d'accueil.

Enhanced cooperation in the area of the law applicable to divorce and legal separation respects the competences, rights and obligations of those Member States that do not participate in it.
La coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps respecte les compétences, droits et obligations des États membres qui n’y participent pas.

For example, it could affect everything from federal laws dealing with pollution to shareholder rights to divorce laws making provision for the division of property.
Ainsi, cela pourrait avoir des répercussions sur toutes les lois fédérales, aussi bien celles qui concernent la pollution, que celles visant les droits des actionnaires, en passant par les lois sur le divorce et celles concernant le partage des biens.

Retention of the right of residence by family members in the event of divorce, annulment of marriage or termination of registered partnership
Maintien du droit de séjour des membres de la famille en cas de divorce, d'annulation du mariage ou de rupture d'un partenariat enregistré

12. Calls on the Member States to ensure that bilateral agreements with third countries are negotiated and concluded on the basis of respect for the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, in particular with regard to the status of persons in the event of marriage, divorce, child custody, repudiation or polygamy.
12. demande aux États membres de veiller à ce que tout accord bilatéral avec des pays tiers soit négocié et conclu dans le respect de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment en ce qui concerne la protection du statut personnel dans les cas de mariage, de divorce, de garde des enfants, de répudiation ou de polygamie.

Children will retain their right of residence even if the migrant worker leaves the host Member State, and a third country national parent will retain his or her right of residence, even if he or she is divorced from the EU migrant worker, in order that the children can continue to enjoy their right to education [54].
Les enfants conservent leur droit de résidence même si le travailleur migrant quitte l'État membre d'accueil, et un parent ressortissant d'un pays tiers garde également son droit de résidence, même s'il ou elle est divorcé(e) du travailleur migrant communautaire, de sorte que l'enfant peut continuer à bénéficier de son droit à l'éducation [54].

The right to divorce did not exist 90 years ago. Now it does.
Le droit au divorce n'existait pas il y a 90 ans, et il existe maintenant.