Vertaling van "right they propose " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

special drawing rights link proposal [ SDR link proposal ]
proposition de subordination de l'allocation des droits de tirage spéciaux [ proposition de subordination de l'allocation de DTS ]

right to propose candidates
le droit de proposer des candidatures

Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Citizens of the Country in which they live
Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne sont pas des ressortissants du pays dans lequel elles vivent

Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Nationals of the Country in which they Live
Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent

Declaration on the human rights of individuals who are not nationals of the country in which they live
Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent

right to submit motions | right of motion | right to make a proposal
droit de proposition

they represent a significant step in the right direction
elle constitue un pas significatif dans la bonne direction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the proposed Statutes (a list of members, statutory seat, name of the ERIC, rights and obligations of the members, bodies of the ERIC with their competences and the manner in which they are constituted and in which they decide, duration of the ERIC, basic principles, identification of the working language, references to rules implementing the Statutes).
un projet de statuts (la liste des membres, le siège et la dénomination de l’ERIC, les droits et les obligations des membres, les organes de l’ERIC avec leurs compétences, leur composition et leurs procédures de décision, la durée de l’ERIC, les principes de base, la langue de travail, les références aux modalités d’application des statuts).

This is something which the Commission proposal addresses. It lays down terms and puts forward three minimum rules regarding the portability of rights: either they remain within the business (dormant rights), they are transferred within a certain period of time, or they are paid in cash (up to a certain threshold).
Cette lacune est visée par la proposition de la Commission, qui énonce des conditions et énumère trois règles minimales relatives à la portabilité des droits: ceux-ci peuvent rester au sein de l’entreprise (droits dormants), ils peuvent être transférés dans des délais spécifiques, ou ils peuvent être versés en espèces (jusqu’à une certaine limite).

Also in this provision, in order to avoid excessive administration costs stemming from the management of a large number of low-value dormant rights, the proposal allows for the transfer or payment of a capital sum representing the acquired rights, as long as they do not exceed a threshold set by the Member State concerned.
Dans la même disposition, pour éviter des coûts administratifs trop élevés résultant de la gestion d'un nombre conséquent de droits dormants de faible valeur, la proposition permet de recourir à un transfert ou au paiement d'un capital représentant les droits acquis, lorsqu'ils ne dépassent pas un seuil fixé par l'État membre concerné.

Such persons shall likewise be required to notify the competent authority if they propose to increase or reduce their qualifying holding, if in consequence the proportion of the voting rights or of the capital that they hold would reach or fall below or exceed 20%, 33% or 50% or the investment firm would become or cease to be their subsidiary.
Cette personne est également tenue de notifier à l'autorité compétente son intention d'augmenter ou de réduire sa participation qualifiée, de telle sorte que le pourcentage des droits de vote ou du capital qu'elle détient atteigne, tombe au-dessous ou dépasse respectivement les seuils de 20 %, 33 % ou 50 %, ou de telle sorte que l'entreprise d'investissement devienne sa filiale ou cesse de l'être.

Here, the institutions, the legislative participants of the European Council and the Commission with their right of proposal, have given us an assurance that they will respect the rights of the European Parliament as a participant in the legislative process, and they are now also both issuing a declaration to that effect, so that no privileged treatment of the other legislator arises.
À ce propos, les institutions, à savoir le colégislateur qu’est le Conseil européen et la Commission avec son droit de proposition, nous ont donné la garantie qu’elles respecteront les droits du Parlement européen en tant que participant au processus législatif et font maintenant toutes deux une déclaration en ce sens afin d’éviter que l’autre législateur ne bénéficie d’un traitement privilégié.

Such persons shall likewise be required to notify the competent authority if they propose to increase or reduce their qualifying holding, if in consequence the proportion of the voting rights or of the capital that they hold would reach or fall below or exceed 20%, 33% or 50% or the investment firm would become their subsidiary.
Une telle personne est pareillement tenue de notifier à l'autorité compétente son intention d'augmenter ou de réduire sa participation qualifiée, de telle sorte que le pourcentage des droits de vote ou du capital qu'elle détient atteigne, tombe au-dessous ou dépasse respectivement les seuils de 20 %, 33 % ou 50 %, ou de telle sorte que l'entreprise d'investissement devienne sa filiale.

Although they did not have voting rights in the Schengen Executive Committee, they were able to express opinions and formulate proposals.
Sans disposer d’un droit de vote au sein du comité exécutif de Schengen, ces deux pays avaient la possibilité d’exprimer des avis et de formuler des propositions.

This means that the Commission's proposals are not only systematically vetted for their economic and social effects. They undergo a detailed fundamental rights assessment.
Cela signifie que ces propositions ne font pas uniquement l'objet d'un contrôle au regard de leurs effets économiques et sociaux, mais qu'elles sont soumises à une évaluation détaillée en matière de droits fondamentaux.