Traduction de «right state transit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

transit state | transit country | state of transit | country of transit
État de transit | pays de transit

freedom to overfly | overflight right | right of transit over ... | right to overfly
droit de survol

stable state control diagram [ state transition control graph ]
Graphe de commande Étape transition

state transition diagram [ state diagram ]
diagramme des états de transition [ diagramme d'états-transitions | diagramme de transition d'état ]

state-transition table
tableau de transition des états

state transition diagram
diagramme de transition d'états

finite-state transition
transition d'états finis

right of transit in the dead season
passage en saison morte

right of transit for timber gathering
dévalage

right of transit
droit de transit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senator Hubley: My first question is: Canada considers the Northwest Passage to be internal waters, whereas the United States views the Northwest Passage as an international strait, where all vessels have the right of transit passage.
Le sénateur Hubley : Ma première question est la suivante : Le Canada considère le passage du Nord-Ouest comme étant des eaux intérieures, tandis que les États-Unis le perçoivent comme étant un détroit international, où tous les navires ont le droit de passage.

The legal regime that applies in an international strait is that of guaranteed freedoms: guaranteed freedom of navigation for the ships of every nation, both privately owned and state owned; a right of transit for submarines submerged, without any obligation to seek permission or indeed authorization; and, as Colonel Leblanc mentioned, a right of overflight for the aircraft of every nation, both privately owned and state owned, in the air corridor above the international strait.
Le régime juridique qui s'applique à un détroit international fait que les libertés garanties, c'est-à-dire la liberté garantie de navigation pour les navires de toutes les nations, qu'ils soient privés ou d'État; un droit de navigation submergée, sans aucune obligation d'obtenir une permission ou, de fait, une autorisation; et comme l'a dit le colonel Leblanc, un droit de survol pour tous les aéronefs de tous les pays dans le couloir aérien qui surplombe le détroit, que ces aéronefs appartiennent à des sociétés privées ou d'État.

(FR) Under the United Nations Convention on the Law of the Sea, ships enjoy the right of transit passage, which shall not be impeded, in international straits. This does not prevent States bordering the straits from taking measures to ensure safety at sea.
Conformément à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, les navires bénéficient du droit de passage en transit sans entrave dans les détroits internationaux, ce qui n’empêche pas les États riverains de prendre des mesures pour assurer la sécurité de la navigation.

It is important to note that during the preparatory Sherpa meetings and the G8 Energy Ministerial preceding the July G 8 summit, the personal representative or “Sherpas” from both the Commission and the EU Member States, that are members of the G8, as well as energy ministers and the Energy Commissioner, have been clear on passing the same message about market reciprocity, the right of transit conditions and third party access.
Il convient de remarquer que lors des réunions préparatoires des sherpas et de la réunion ministérielle du G8 sur l’énergie précédant le sommet du G8 de juillet, les représentants personnels ou «Sherpas» de la Commission et des États membres de l’UE qui sont membres du G8, de même que les ministres de l’énergie et le commissaire de l’énergie, ont clairement envoyé le même message quant à la réciprocité du marché, au droit des conditions de transit et à l’accès des tiers.

Since the Commission can more effectively negotiate concerning certain rights than can individual Member States, it should have the opportunity to do so. This has been demonstrated by the agreement with Russia on transit flights over Siberia.
Étant donné que la Commission peut négocier certains droits avec plus d’efficacité que ne le feraient les États membres séparément, elle devrait avoir la possibilité de le faire, ce qui est démontré par l’accord avec la Russie concernant les droits de survol de la Sibérie.

The Council believes that the political process can no longer be put off if the Burma/Myanmar authorities' stated ambition of national reconciliation, respect for human rights and transition to civilian rule is to be achieved.
Le Conseil estime que, si les autorités de la Birmanie/du Myanmar veulent traduire dans les faits leur ambition déclarée d'assurer la réconciliation nationale, le respect des droits de l'homme et la transition vers un régime civil, le processus politique ne saurait être à nouveau différé.

But you yourself know only too well – and this has been the case hitherto for any country acceding to the EU, be it Spain or Portugal, or any other State – that the accession treaty, which does in fact constitute a primary right, contains transitional arrangements, which of course allow for departure from the acquis in some cases.
Mais vous savez très bien - et, jusqu'à présent, il en a été ainsi pour chaque élargissement, avec l'Espagne, avec le Portugal, avec tous les autres États - que les traités d'adhésion, qui représentent un droit primaire, contiennent des réglementations transitoires et que celles-ci renferment naturellement des exceptions à l'acquis communautaire.

You say that the United States is defending their right to transit through the passage at some point in the future?
Vous dites qu'ils défendent un passage éventuel ou potentiel?

The Commission also intends to prepare proposals for legal instruments on the right of transit, common carriage and cooperation between Member States on investment in production and transmission of electricity.
La Commission a aussi l'intention de préparer des propositions d'instruments juridiques concernant le droit de transit, le transport par des tiers et aussi la concertation entre Etats membres sur les investissements en production et transports de l'électricité.