Traduction de «right solution whereas » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Right to Dignity and Security of the Person: A Symposium on Issues, Strategies, Reforms and Solutions for People with Disabilities [ The Right to Dignity and Security of the Person ]
Le droit à la dignité et à la sécurité de la personne : symposium sur les problèmes, stratégies, réformes et solutions pour les personnes handicapées [ Le droit à la dignité et à la sécurité de la personne ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

F. whereas, according to the Treaty, direct taxation is mainly a competence of the Member States; whereas, to the extent that the EU has competence in taxation, the exercise of that competence is usually subject to the unanimity requirement within the Council; whereas this has resulted in no significant decisions being taken yet at EU level in the area of corporate taxation, despite recent developments in EU integration in connection with the internal market and other areas covered by the EU Treaties, such as international trade agreements, the single currency, economic and fiscal governance and anti-money-laundering principles and legislation; whereas the Member States must comply with European competition law and ensure that their tax legislation is compatible with the principles of the internal market and does not create distortion of competition; whereas, by giving each Member State a veto right, the unanimity rule within the Council reduces the incentive to move from the status quo towards a more cooperative solution; whereas, unless he procedure laid down in Article 116 TFEU is used, Treaty change would be required to change the unanimity requirement in matters of direct taxation;
F. considérant que, conformément au traité, l'imposition directe relève principalement de la compétence des États membres; que, dans la mesure où l'Union possède une compétence en matière de fiscalité, l'exercice de cette compétence est soumis à la règle de l'unanimité au sein du Conseil; que, par conséquent, aucune décision importante n'a encore été prise au niveau de l'Union dans le domaine de la fiscalité des entreprises, malgré les dernières évolutions survenues en matière d'intégration européenne dans le marché intérieur et d'autres domaines couverts par les traités de l'Union, tels que les accords commerciaux internationaux, la monnaie unique et la gouvernance économique et budgétaire ainsi que les principes et la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux; que les États membres sont tenus de respecter le droit de l'Union en matière de concurrence et de veiller à ce que leur droit fiscal soit compatible avec les principes du marché intérieur et n'engendre pas de distorsion de concurrence; qu'en attribuant à chaque État membre un droit de veto, la règle de l'unanimité qui prévaut au sein du Conseil n'incite pas à sortir du statu quo pour se diriger vers une solution plus coopérative; que, faute de recours à la procédure prévue à l'article 116 du traité FUE, une modification du traité serait nécessaire pour modifier l'exigence d'unanimité en ce qui concerne les questions d'imposition directe;

There was an interaction between a business and us, where we would go and help them work through the problems and find a solution, whereas right now there isn't; it's just, ``We'll do an inspection and see you again in three years,'' and there's no teeth to it.
Il y avait une interaction entre nous et une entreprise, par exemple, et nous pouvions aider à trouver une solution aux problèmes alors que ça n'existe pas actuellement. On procède à l'inspection et on dit au revoir, nous nous verrons dans trois ans, et les recommandations ne sont pas musclées.

L. whereas protecting the Palestinian population and its rights in the West Bank, with special regard to Area C, and in East Jerusalem is of the utmost importance for preserving the viability of the two-state solution; whereas the ongoing expansion of settlements and settler violence, planning restrictions and the consequent acute house shortage, house demolitions, evictions and displacements, confiscation of land, difficult access to natural resources, and the lack of basic social services and assistance are having a significant negative impact on the living conditions of Palestinians; whereas the economic situation in these areas, aggravated by the restrictions on access, movement and planning, remains a major source of concern; whereas, according to the annual ILO report, 53,5 % of young women and 32,3 % of young men between the ages of 15 and 24 in the West Bank are unemployed;
L. considérant qu'il est d'une extrême importance, afin de préserver la viabilité de la solution des deux États, de protéger la population palestinienne et ses droits en Cisjordanie, en particulier dans la zone C et à Jérusalem-Est; considérant que l'extension des colonies, qui se poursuit, et les violences des colons, les restrictions dans l'urbanisme et la grave pénurie de logements qui en découle, les destructions de maisons, les expulsions et les déplacements forcés, la confiscation de terres, les difficultés d'accès aux ressources naturelles ainsi que l'absence d'assistance et de services sociaux de base influent très négativement sur les conditions d'existence des Palestiniens; considérant que la situation économique dans ces zones, qui est aggravée par des restrictions d'accès, de circulation ou d'aménagement, demeure une source majeure d'inquiétude; considérant que selon le rapport annuel de l'OIT, 53,5 % des femmes et 32,3 % des hommes de 15 à 24 ans sont sans emploi en Cisjordanie;

L. whereas protecting the Palestinian population and its rights in the West Bank, with special regard to Area C, and in East Jerusalem is of the utmost importance for preserving the viability of the two-state solution; whereas the ongoing expansion of settlements and settler violence, planning restrictions and the consequent acute house shortage, house demolitions, evictions and displacements, confiscation of land, difficult access to natural resources, and the lack of basic social services and assistance are having a significant negative impact on the living conditions of Palestinians; whereas the economic situation in these areas, aggravated by the restrictions on access, movement and planning, remains a major source of concern; whereas, according to the annual ILO report, 53.5 % of young women and 32.3 % of young men between the ages of 15 and 24 in the West Bank are unemployed;
L. considérant qu'il est d'une extrême importance, afin de préserver la viabilité de la solution des deux États, de protéger la population palestinienne et ses droits en Cisjordanie, en particulier dans la zone C et à Jérusalem-Est; considérant que l'extension des colonies, qui se poursuit, et les violences des colons, les restrictions dans l'urbanisme et la grave pénurie de logements qui en découle, les destructions de maisons, les expulsions et les déplacements forcés, la confiscation de terres, les difficultés d'accès aux ressources naturelles ainsi que l'absence d'assistance et de services sociaux de base influent très négativement sur les conditions d'existence des Palestiniens; considérant que la situation économique dans ces zones, qui est aggravée par des restrictions d'accès, de circulation ou d'aménagement, demeure une source majeure d'inquiétude; considérant que selon le rapport annuel de l'OIT, 53,5 % des femmes et 32,3 % des hommes de 15 à 24 ans sont sans emploi en Cisjordanie;

I. whereas 22 January the LAS adopted a resolution calling on Bashar al-Assad to hand over power to his deputy and calling for an immediate end to all human rights violations; whereas the LAS pursued UNSC support for its proposed political solution; whereas on 27 January 2012 Morocco tabled a draft UNSC resolution which included full support for the LAS plan for an inclusive and peaceful Syrian-led political process; whereas on 4 February 2012 the draft resolution was supported by a broad international coalition of 13 UNSC member; whereas the Russian Federation and the People’s Republic of China as two permanent members of the UNSC vetoed the draft resolution;
I. considérant que, le 22 janvier, la Ligue arabe a adopté une résolution demandant à Bashar al-Assad de céder le pouvoir au vice-président et réclamant l'arrêt immédiat de toutes les violations des droits de l'homme; considérant que la Ligue arabe a sollicité le soutien du Conseil de sécurité des Nations unies à sa proposition de solution politique; que le 27 janvier 2012, le Maroc a présenté au Conseil de sécurité des Nations unies un projet de résolution qui apportait un soutien sans réserve au plan de la Ligue arabe concernant un processus politique inclusif et pacifique mené par les Syriens; que, le 4 février 2012, la proposition de résolution a été soutenue par une large coalition internationale de 13 membres du Conseil de sécurité, tandis que la Fédération de Russie et la République populaire de Chine, membres permanents du Conseil de sécurité, y ont opposé leur veto;

It states that whereas the human rights of the Kurdish people in Turkey, Iran and Iraq are being violated, and whereas the Canadian people strongly believe in the protection of human rights both at home and abroad, therefore they pray and request that Parliament use all the means at its disposal to encourage international mediation through the United Nations and the Canadian government for an immediate end to the Kurdish bloodshed, for the release of all political prisoners including Kurdish members of Parliament who are being held prisoner, and for the development of a permanent political solution to this problem.
On y dit ce qui suit: attendu qu'on viole les droits de la personne des Kurdes, en Turquie, en Iran et en Iraq et attendu que les Canadiens croient fermement dans la protection des droits de la personne au Canada et à l'étranger, les pétitionnaires prient donc humblement le Parlement d'utiliser tous les moyens à sa disposition afin d'encourager la médiation internationale par l'entremise des Nations Unies et du gouvernement canadien pour parvenir à mettre un terme immédiatement au bain de sang dont sont victimes les Kurdes, pour obtenir la libération de tous les prisonniers politiques, y compris les députés kurdes faits prisonniers et pour parvenir à une solution politique permanente à ce problème.

14. These exclusive rights limiting access to the market also have the effect of restricting or preventing, to the detriment of users, the use of satellite communications that could be offered, thereby holding back technical progress in this area. Because their investment decisions are likely to be based on exclusive rights, the undertakings concerned are often in a position to decide to give priority to terrestrial technologies, whereas new entrants might exploit satellite technology. The telecommunications organizations have generally given preference to the development of optical-fibre terrestrial links, and satellite communications have been used chiefly as a technical solution of last resort in cases where the cost of the terrestrial alternatives has been prohibitive, or for the purpose of data broadcasting and/or television broadcasting, rather than being used as a fully complementary transmission technology in its own right. Thus the exclusive rights imply a restriction on the development of satellite communication, and this is incompatible with Article 90 of the Treaty, read in conjunction with Article 86.
14. considérant que ces droits exclusifs, qui limitent l'accès au marché, ont aussi pour effet de restreindre ou d'empêcher, au détriment des utilisateurs, l'exploitation de communications par satellite qui pourraient leur être offertes et de retarder ainsi le progrès technique dans ce domaine; que les décisions d'investissement des entreprises concernées sont, selon toute probabilité, fondées sur des droits exclusifs, ce qui permet souvent à ces entreprises de privilégier les technologies terrestres, tandis que d'autres entreprises pénétrant sur le marché pourraient exploiter des technologies par satellite; que, d'une manière générale, les organismes de télécommunications ont plutôt favorisé le développement des liaisons terrestres en fibres optiques et que les communications par satellite ont surtout été utilisées comme solution technique de dernier ressort, lorsque les autres systèmes terrestres étaient d'un coût prohibitif, ou pour la radiodiffusion de données et/ou la télédiffusion, et non en tant que technologie de transmisson à part entière, parfaitement complémentaire des autres; que, ainsi, les droits exclusifs ont pour effet de restreindre le développement des communications par satellite, ce qui est incompatible avec l'article 90 en liaison avec l'article 86 du traité;

We are unable to overcome the rigidity in the workforce, or ever-increasing government intervention in these areas, which is perhaps not the right solution, whereas in the United States, they seem to rely on private sector decisions.
On n'est pas capables de se sortir de cette rigidité sur le marché du travail ou d'une intervention gouvernementale toujours accrue dans ces cas-là, ce qui n'est peut-être pas la bonne solution, alors qu'aux États-Unis, on semble se fier surtout à des décisions du secteur privé.

Whereas the various laws contain different rules as to the simultaneous undertaking of health insurance, credit and suretyship insurance and insurance in respect of recourse against third parties and legal defence, whether with one another or with other classes of insurance ; whereas continuance of this divergence after the abolition of restrictions on the right of establishment in classes other than life assurance would mean that obstacles to establishment would continue to exist ; whereas a solution to this problem must be provided in subsequent coordination to be effected within a relatively short period of time;
considérant que les diverses législations contiennent des règles différentes quant au cumul de l'assurance-maladie, de l'assurance-crédit et caution et de l'assurance-protection juridique, aussi bien entre elles qu'avec d'autres branches d'assurance; que le maintien de cette divergence, après la suppression des restrictions du droit d'établissement dans les branches autres que l'assurance sur la vie, laissera subsister des entraves à l'établissement; qu'une solution à ce problème devra être prévue dans une coordination ultérieure à réaliser dans un délai relativement bref;