Traduction de «right questions would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Committee on Parliamentary, Juridical and Human Rights Questions
Commission pour l'étude des questions parlementaires, juridiques et des droits de l'homme

Human Rights: Questions and Answers
Droits de l'homme: questions et réponses

Ad Hoc Working Group Established under Resolution 8 (XXIV) of the Commission on Human Rights (Question of the ways and means which may enable or assist the Commission to discharge its functions)
Groupe de travail spécial créé en application de la résolution 8 (XXIV) de la Commission des droits de l'homme (Question des moyens qui permettraient à la Commission d'exercer ses fonctions)

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

European Convention relating to Questions on Copyright Law and Neighbouring Rights in the framework of Transfrontier Broadcasting by Satellite
Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite

Working Party on Agricultural Questions (Plant Breeder Rights)
Groupe Questions agricoles (Droit d'obtenteur)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moreover, late on the Friday afternoon 26 January 2018 before its deadline for comments on Monday 29 January 2018, it put forward a number of new questions and demands, not previously raised either during the procedure or before the Hearing Officer, and claimed that the absence of answer to and disclosure on those questions would infringe its rights of defence.
De plus, tard dans l'après-midi du vendredi 26 janvier 2018, avant l'arrivée à expiration du délai pour la transmission des observations fixé au lundi 29 janvier 2018, il a formulé un certain nombre de questions et d'exigences nouvelles qui n'avaient pas été évoquées précédemment, ni pendant la procédure ni devant le conseiller-auditeur, en alléguant que l'absence de réponse et de communication d'informations sur les points soulevés porterait atteinte à ses droits en matière de défense.

If this were the case, and this is contested in the written observations of the plaintiff, no question would arise with respect to non-observance of the rights of the defence at this early stage of the procedure
Si tel était le cas, et cela est contesté dans les observations écrites du demandeur, aucune question ne se poserait quant au non-respect des droits de la défense à ce stade précoce de la procédure .

The bill does specify that the question of aboriginal rights would need to be addressed, but it does not specify a basic level of protection for these rights that would need to be achieved before parliament could agree to the secession of any province.
Le projet de loi précise qu'il faudrait tenir compte des droits des autochtones, mais il ne précise pas le niveau de protection minimum de ces droits qu'il faudrait assurer avant que le Parlement n'accepte la sécession d'une province.

The bill specifies that the question of aboriginal rights would need to be addressed—whatever that means—but specifies no basic level of protection for these rights that would need to be achieved before parliament agrees to the secession of a province.
Le projet de loi prévoit spécifiquement que les droits des autochtones soient traités, pour ce que cela veut dire, mais ne prévoit aucun niveau de protection de ces droits qui devrait être atteint avant que le Parlement convienne de la sécession d'une province.

If the courts were to interpret this non-derogation clause to provide a priority for Aboriginal rights or not allow even the delegated authority under the act to take measures to conserve where that might conflict with existing rights, then there would not be room for the current test in section 35 to even engage because the question would be dealt with as a matter of interpretation of whether the minister had the ability to actually infringe the rights.
Si les tribunaux judiciaires interprétaient cette clause de non-dérogation comme accordant la priorité aux droits ancestraux et comme ne permettant même pas à un pouvoir délégué conformément à la loi de prendre des mesures de conservation qui pourraient être en contradiction avec les droits existants, il deviendrait impossible d'appliquer, au niveau de l'article 35 le critère en vigueur car la question serait réglée en décidant que le ministre n'avait pas en fait la compétence nécessaire pour porter atteinte aux droits en question.

The person named in the order had the right to retain a lawyer, and was supposed to answer questions put to him or her, but could refuse if answering a question would disclose information protected by any law relating to non-disclosure of information or to privilege.
La personne visée par l'ordonnance avait le droit de retenir les services d'un avocat, elle devait répondre aux questions qui lui étaient posées, mais pouvait refuser de le faire pour ne pas révéler des renseignements protégés par le droit applicable en matière de divulgation ou de privilège.

Where a Member State applies Articles 59 or 63, it may, on the basis of objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortions, provide that, in cases of sale or grant or expiry of all or part of a lease of a holding or of premium rights, some or all of the payment entitlements or of the increase in the value of payment entitlements that would be allocated to the farmer in question shall revert to the national reserve where the allocation or increase would lead to a windfall profit for the farmer in question.
Lorsqu’un État membre applique les articles 59 ou 63, il peut, sur la base de critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché et de la concurrence, prévoir que, en cas de vente, de cession ou d’expiration, en tout ou en partie, du bail d’une exploitation ou de droits à la prime, une partie ou la totalité des droits au paiement ou de l’augmentation de la valeur des droits au paiement qui seraient attribués à l’agriculteur en question sont reversés dans la réserve nationale lorsque l’attribution ou l’augmentation entraînerait pour cet agriculteur des gains exceptionnels.

To draft a document which would properly elicit stakeholder feedback and reaction during consultation, the Commission had to ensure that it was addressing the right issues and raising the right questions.
Pour élaborer un document propre à susciter efficacement un retour d’informations et des réactions de la part des acteurs concernés tout au long de la consultation, la Commission devait s’assurer qu’elle traitait les vrais problèmes et posait les bonnes questions.

As an alternative, for example where it would be difficult to determine the amount of the actual prejudice suffered, the amount of the damages might be derived from elements such as the royalties or fees which would have been due if the infringer had requested authorisation to use the intellectual property right in question.
Le montant des dommages-intérêts pourrait également être calculé, par exemple dans les cas où il est difficile de déterminer le montant du préjudice véritablement subi, à partir d'éléments tels que les redevances ou les droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit de propriété intellectuelle en question.