Traduction de «right procurement approach » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Human Rights Procurator
Procureur pour les droits de l'homme [ Procureure pour les droits de l'homme ]

rights-based approach
approche fondée sur les droits

procurement approach [ method of supply ]
approche d'approvisionnement [ méthode d'approvisionnement ]

right of approach
droit d'approche

procuration of the right of disposal
mise à la disposition d'un bien entre les mains de l'utilisateur

power procurement rights
droits de prélèvement

rights approach
méthode des droits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

British Columbia has a process of requiring a business case for all large projects in order to ensure that the planning and rigour around the analysis ensures that not only the right projects are chosen, but the right procurement approach is taken.
La Colombie-Britannique exige un plan d'affaires pour tous les grands projets pour faire en sorte que la planification et la rigueur des analyses garantissent non seulement que les bons projets sont choisis, mais que la bonne approche d'approvisionnement l'est également.

Definition of priority areas for improvement –Member States are encouraged to develop a strategic approach to procurement policies, focusing on six priorities: greater uptake of innovative, green and social criteria in awarding public contracts; professionalisation of public buyers; improving access by SMEs to procurement markets in the EU and by EU companies in third countries; increasing transparency, integrity and quality of procurement data; digitisation of procurement processes; and more cooperation among public buyers across the EU. Voluntary ex-ante assessment of large infrastructure projects – Complex projects can go wrong right from the beginning if the project managers do not fully grasp the complex rules that apply to large-scale procurement.
la définition des domaines dans lesquels il faut en priorité apporter des améliorations – les États membres sont encouragés à élaborer une approche stratégique des politiques relatives à la passation des marchés, en mettant l'accent sur six priorités: le recours accru aux critères de l'innovation, du respect de l'environnement et de la responsabilité sociale dans l'attribution des marchés publics; la professionnalisation des acheteurs publics; l'amélioration de l'accès des PME aux marchés publics à l'intérieur de l'Union et celui des entreprises de l'UE aux marchés publics des pays tiers; le renforcement de la transparence, de l'intégrité et de la qualité des données relatives aux marchés publics; la numérisation des processus de passation de marchés; et une coopération accrue entre les acheteurs publics dans l'ensemble de l'Union; l'évaluation ex ante volontaire des grands projets d'infrastructures – des projets complexes peuvent connaître des problèmes dès le départ, si les gestionnaires de projets ne saisissent pas toute la complexité des règles qui s'appliquent à la passation de marchés à grande échelle.

In addition to outlining the common ground reached, the report also identifies the areas where significant work remains to resolve differences, including improving access to public procurement markets, providing strong investment protection that preserves the right to regulate, and reconciling approaches to trademarks and geographical indications.
Le rapport expose non seulement la base commune convenue, mais mentionne également les domaines qui suscitent des divergences de points de vue et qui doivent continuer à faire l'objet de discussions approfondies pour parvenir à un consensus. Il s'agit notamment de s'entendre sur les questions ayant trait à l'amélioration de l'accès aux marchés publics, à une protection renforcée des investissements qui préserve le droit de réglementer et aux marques et indications géographiques.

6. Takes the view that the Commission should impose the highest levels of integrity in the procurement processes for implementation of EU-funded projects, in particular by promoting greater accessibility to calls for tender for local organisations; stresses that a human rights-based approach to procurement benefits from the participation of a broader range of actors, namely those affected by the bidding process (such as associations of land-owners as well as disadvantaged groups); considers that a human rights-based approach to procurement also encourages authorities to empower disadvantaged groups to compete in procurement processes themselves and broaden the criteria against which companies are assessed in procurement processes; recalls that monitoring results of projects in cooperation with civil society and holding local authorities accountable is essential to determine whether EU funds are used appropriately; urges the Commission not to grant projects to contractors whose beneficial owners are not known, or who have a corporate structure that enables them to easily engage in transfer-pricing;
6. estime que la Commission devrait imposer l'intégrité la plus stricte dans les procédures de passation de marchés concernant l'exécution de projets financés par l'Union européenne, notamment en favorisant une meilleure accessibilité aux appels d'offres pour les organisations locales; souligne qu'une stratégie axée sur les droits de l'homme dans les marchés publics bénéficie de la participation d'un plus large éventail d'acteurs, notamment ceux qui sont concernés par la procédure d'appel d'offres (comme les associations de propriétaires terriens ainsi que les groupes défavorisés); considère qu'une telle stratégie encourage également les autorités à donner aux groupes défavorisés les moyens de participer aux procédures de passation de marchés et à élargir les critères d'évaluation des entreprises au cours de ces procédures; rappelle que le suivi des résultats des projets en coopération avec la société civile et la responsabilisation des autorités locales sont essentiels pour déterminer si les fonds européens sont utilisés de manière appropriée; prie instamment la Commission de ne pas attribuer de projets aux contractants dont les propriétaires effectifs ne sont pas connus ou qui présentent une structure d'entreprise qui leur permet de pratiquer facilement des prix de transfert;

15. Underlines the importance of the success of the EU rule of law mission EULEX, both for sustainable development, the consolidation of the institutions and the stability of Kosovo, and for the EU's ambitions as a global player in peace-building; stresses EULEX's responsibility regarding its executive powers as well as its mandate to monitor, mentor and advise; in this regard, encourages EULEX to take concrete actions to make progress with high-level corruption cases; acknowledges the good progress made in some fields such as police and customs but stresses that the work should be accelerated so that the mission finally starts delivering tangible results in other fields, particularly high-level corruption cases, organised crime and war crimes; therefore welcomes the latest approach of EULEX to address possible cases of corruption also on the highest government and administration level and stresses the need to continue on this path in order to ensure credibility for and visibility of EULEX actions; stresses that in this regard a particular focus on the area of public procurement is of high importance and that in the area of organised crime EULEX must continue to achieve concrete results on the ground; in this regard, is concerned about the large backlog of cases caused by the unexpectedly high number of cases transferred to EULEX by the UN Interim Administration Mission in Kosovo; stresses that an insufficient number of judges and prosecutors have been made available to EULEX and calls on Member States to second the required number of experts or to make provision for contracting them; underlines the importance of streamlining the bureaucracy within EULEX; in this regard stresses the necessity for competent internal management, coordination and cooperation to make the mission work efficiently; stresses the need for transparency and accountability in the work of EULEX as well as to display sensitivity to the political context of its activities in order to in ...
15. souligne l'importance de la réussite de la mission «État de droit» d'EULEX, tant pour le développement durable, la consolidation des institutions et la stabilité du Kosovo, que pour les ambitions de l'Union européenne en tant qu'acteur mondial du renforcement de la paix; souligne la responsabilité d'EULEX en ce qui concerne ses pouvoirs exécutifs ainsi que ses activités de contrôle, d'orientation et de conseil; encourage, à cet égard, EULEX à prendre des mesures concrètes pour faire avancer les affaires de corruption à haut niveau; reconnaît les progrès satisfaisants accomplis dans certains domaines tels que la police et les douanes, mais souligne qu'il convient d'accélérer le travail afin que la mission finisse par donner des résultats tangibles dans d'autres domaines, en particulier dans des affaires de corruption à haut niveau, de crime organisé et de crimes de guerre; salue, par conséquent, la manière dont EULEX a récemment entrepris de traiter les éventuels cas de corruption, y compris au plus haut niveau du gouvernement et de l'administration, et souligne la nécessité de continuer dans cette voie pour garantir la crédibilité et la visibilité des actions d'EULEX; souligne qu'à cet égard, il est crucial de se concentrer plus particulièrement sur la question des marchés publics et qu'en ce qui concerne le crime organisé, EULEX doit continuer à obtenir des résultats concrets sur le terrain; s'inquiète, à cet égard, des importants retards enregistrés dans les procédures en raison du nombre étonnamment élevé d'affaires transférées à EULEX par la mission intérimaire des Nations unies au Kosovo; souligne qu'un nombre insuffisant de juges et de procureurs ont été mis à la disposition d'EULEX et invite les États membres à détacher le nombre d'experts requis ou à permettre leur recrutement par contrat; souligne l'importance d'entreprendre une réduction de la bureaucratie au sein d'EULEX; souligne à ce propos la nécessité d'une gestion, d'une coordination et ...

13. Underlines the importance of the success of the EU rule of law mission EULEX, both for sustainable development, the consolidation of the institutions and the stability of Kosovo, and for the EU's ambitions as a global player in peace-building; stresses EULEX's responsibility regarding its executive powers as well as its mandate to monitor, mentor and advise; in this regard, encourages EULEX to take concrete actions to make progress with high-level corruption cases; acknowledges the good progress made in some fields such as police and customs but stresses that the work should be accelerated so that the mission finally starts delivering tangible results in other fields, particularly high-level corruption cases, organised crime and war crimes; therefore welcomes the latest approach of EULEX to address possible cases of corruption also on the highest government and administration level and stresses the need to continue on this path in order to ensure credibility for and visibility of EULEX actions; stresses that in this regard a particular focus on the area of public procurement is of high importance and that in the area of organised crime EULEX must continue to achieve concrete results on the ground; in this regard, is concerned about the large backlog of cases caused by the unexpectedly high number of cases transferred to EULEX by the UN Interim Administration Mission in Kosovo; stresses that an insufficient number of judges and prosecutors have been made available to EULEX and calls on Member States to second the required number of experts or to make provision for contracting them; underlines the importance of streamlining the bureaucracy within EULEX; in this regard stresses the necessity for competent internal management, coordination and cooperation to make the mission work efficiently; stresses the need for transparency and accountability in the work of EULEX as well as to display sensitivity to the political context of its activities in order to in ...
13. souligne l'importance de la réussite de la mission "État de droit" d'EULEX, tant pour le développement durable, la consolidation des institutions et la stabilité du Kosovo, que pour les ambitions de l'Union européenne en tant qu'acteur mondial du renforcement de la paix; souligne la responsabilité d'EULEX en ce qui concerne ses pouvoirs exécutifs ainsi que ses activités de contrôle, d'orientation et de conseil; encourage, à cet égard, EULEX à prendre des mesures concrètes pour faire avancer les affaires de corruption à haut niveau; reconnaît les progrès satisfaisants accomplis dans certains domaines tels que la police et les douanes, mais souligne qu'il convient d'accélérer le travail afin que la mission finisse par donner des résultats tangibles dans d'autres domaines, en particulier dans des affaires de corruption à haut niveau, de crime organisé et de crimes de guerre; salue, par conséquent, la manière dont EULEX a récemment entrepris de traiter les éventuels cas de corruption, y compris au plus haut niveau du gouvernement et de l'administration, et souligne la nécessité de continuer dans cette voie pour garantir la crédibilité et la visibilité des actions d'EULEX; souligne qu'à cet égard, il est crucial de se concentrer plus particulièrement sur la question des marchés publics et qu'en ce qui concerne le crime organisé, EULEX doit continuer à obtenir des résultats concrets sur le terrain; s'inquiète, à cet égard, des importants retards enregistrés dans les procédures en raison du nombre étonnamment élevé d'affaires transférées à EULEX par la mission intérimaire des Nations unies au Kosovo; souligne qu'un nombre insuffisant de juges et de procureurs ont été mis à la disposition d'EULEX et invite les États membres à détacher le nombre d'experts requis ou à permettre leur recrutement par contrat; souligne l'importance d'entreprendre une réduction de la bureaucratie au sein d'EULEX; souligne à ce propos la nécessité d'une gestion, d'une coordination et ...

The procurement approach, a solicitation of interest and qualification, will be pursued to select the right aircraft for the Canadian Forces.
Un processus d'achat concurrentiel, notamment une demande d'expression d'intérêt et de qualification, permettra de choisir l'aéronef qui conviendra le mieux aux Forces canadiennes.

The aim is to co-ordinate the EU and US approaches and objectives wherever possible across the agenda, including the implementation of existing WTO agreements, dispute settlement, services, agriculture, trade facilitation, industrial tariffs, intellectual property rights, investment, competition, government procurement, environment, WTO accessions, developing countries, electronic commerce and labour standards.
Le but est de coordonner, dans toute la mesure du possible, les positions et les objectifs de l'UE et des États-Unis à l'égard de tous les sujets à l'ordre du jour, notamment la mise en œuvre des accords existants de l'OMC, le règlement des différends, les services, l'agriculture, la facilitation des échanges, les droits de douane sur les produits industriels, les droits de la propriété intellectuelle, les investissements, la concurrence, les marchés publics de fournitures, l'environnement, les adhésions à l'OMC, les pays en voie de développement, le commerce électronique et les normes en matière d'emploi.

This is an integrated approach with all parties working together with one common agenda, which, as I mentioned earlier, is that the right equipment is procured at the right price at the right time, and the economic growth is ensured as part of the strategy, and that Defence procurement processes are streamlined in consultation with the industry, et cetera, not on a one-off basis but as part of a joint effort between these two organizations.
Il s'agit plutôt ici d'une approche intégrée amenant toutes les parties à conjuguer leurs efforts dans un ordre du jour commun afin de s'assurer, ainsi que je l'ai mentionné plus tôt, que l'on reçoive le bon équipement, au juste prix et en temps voulu, et que la stratégie soit propice à la croissance économique. Par ailleurs, nous veillerons à rationaliser les processus d'approvisionnement de la Défense en consultation avec l'industrie, et cetera, non pas de manière aléatoire, mais sous la forme d'un effort concerté de la part de ces deux organisations.

The discussion was a follow-up to the conclusions adopted on 13 September 2010 in which the Council invited the Commission, inter alia, to report on and develop, as soon as possible and no later than December 2010, a mechanism for the joint procurement of vaccines and antiviral medication which grants member states, on a voluntary basis, the right to common acquisition of these products or common approaches to contract negotiations with the industry, clearly addressing issues such as liability, availability and price of medicinal products as well as confidentiality.
La discussion s'inscrivait dans le cadre du suivi des conclusions adoptées le 13 septembre 2010, dans lesquelles le Conseil invitait notamment la Commission à établir un rapport et élaborer, dans les meilleurs délais et en décembre 2010 au plus tard, un mécanisme de passation conjointe de marchés concernant les vaccins et les médicaments antiviraux qui octroie aux États membres, sur une base volontaire, le droit d'acquérir ces produits en commun ou de mettre en place des approches communes en matière de négociation de contrats avec l'industrie qui incluent clairement les questions relatives à la responsabilité, à la disponibilité et au prix des médicaments, ainsi qu'à la confidentialité.