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Adjudicative judgment
Binding declaration of right
Cause notice of the order or finding to be published
Declaratory judgment
Declaratory order
Peck order
Peck-right hierarchy
Pecking order
Right of access
Rights deriving from a contact order
Rights deriving from a residence order
Rights of custody

Traduction de «right order finding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
right of access | right to maintain personal relations and direct contact with the child | rights deriving from a contact order

droit de visite


Recommendation of the Commissioner for Human Rights Concerning the rights of aliens wishing to enter a Council of Europe member State and the enforcement of expulsion orders

Recommandation du Commissaire aux droits de l'homme relative aux droits des étrangers souhaitant entrer sur le territoire des États membres du Conseil de l'Europe et à l'exécution des décisions d'expulsion


Order Transferring from the Canadian Human Rights Commission to the Human Rights Tribunal Panel the Control and Supervision of the Registry of the Human Rights Tribunal Panel

Décret transférant de la Commission canadienne des droits de la personne au Comité du tribunal des droits de la personne la responsabilité à l'égard du Greffe du Comité du tribunal des droits de la personne


peck order | pecking order | peck-right hierarchy

hiérarchie du becquetage | ordre de becquetage


rights deriving from a residence order | rights of custody

droit de garde


cause notice of the order or finding to be published

faire publier un avis de l'ordonnance ou des conclusions


binding declaration of right | declaratory order | declaratory judgment | adjudicative judgment

jugement déclaratoire
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
That means putting things in the right order: finding an agreement first on the principles of the orderly withdrawal of the United Kingdom, in order to discuss subsequently – in confidence – our future relationship.

Cela suppose de mettre les choses dans l'ordre : trouver d'abord un accord sur les principes d'un retrait ordonné du Royaume-Uni, pour discuter ensuite, en confiance, de notre future relation.


Businesses and citizens are the first in line to assert their rights, but in order to do so they need to know their rights, to be in a position to exercise them and to find assistance whenever their rights are not upheld.

Ceux-ci sont les premiers qui peuvent faire en sorte que leurs droits soient respectés. Pour qu'ils puissent le faire, il faut qu'ils connaissent leurs droits, qu'ils soient en mesure de les exercer et qu'ils puissent trouver de l'aide lorsque ces droits ne sont pas respectés.


In order to anticipate, prevent and manage these threats, it is necessary to develop and apply innovative technologies, solutions, foresight tools and knowledge, stimulate cooperation between providers and users, find civil security solutions, improve the competitiveness of European security, industry and services, including ICT, and prevent and combat the abuse of privacy and breaches of human rights in Internet and elsewhere, while ensuring European ...[+++]

Afin d'anticiper, de prévenir et de gérer ces menaces, il est nécessaire de mettre au point et de mettre en œuvre des technologies, des solutions, des outils de prospection et des savoirs innovants, d'intensifier la coopération entre fournisseurs et utilisateurs, de trouver des solutions en matière de sécurité civile, d'améliorer la compétitivité européenne dans les domaines de la sécurité, de l'industrie et des services, y compris des TIC, et de prévenir et de combattre les atteintes à la vie privée et la violation des droits de l'homme sur l'Internet, et ailleurs, tout en protégeant les libertés et les droits individuels des citoyens e ...[+++]


In order to anticipate, prevent and manage these threats, it is necessary to understand the causes, develop and apply innovative technologies, solutions, foresight tools and knowledge, stimulate cooperation between providers and users, find civil security solutions, improve the competitiveness of the European security industry and services, including ICT, and prevent and combat the abuse of privacy and breaches of human rights in the Internet and elsew ...[+++]

Afin d'anticiper, de prévenir et de gérer ces menaces, il est nécessaire de comprendre les causes, de concevoir et de mettre en œuvre des technologies, des solutions, des outils de prospection et des connaissances innovants, d'intensifier la coopération entre fournisseurs et utilisateurs, de trouver des solutions en matière de sécurité civile, d'améliorer la compétitivité du secteur européen de la sécurité et des services qu'il propose, y compris dans le domaine des TIC, et de prévenir et de combattre les atteintes à la vie privée et la violation des droits de l'homme sur l'internet, et ailleurs, tout en garantissant les droits et libert ...[+++]


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Further promoting tools to improve access to EU works online, including the creation of ready-to-offer catalogues of European films in order to give Video-on-Demand (VoD) services a well curated catalogue of films from different producers, the development of licensing hubs to facilitate the licensing of works in countries where they have not been released in cinemas or where there is no national distributor; and a larger use of standard identifiers of works.The use of common identifiers will help find rights holders more easily and f ...[+++]

en continuant à promouvoir des outils pour améliorer l'accès en ligne aux œuvres européennes, parmi lesquels la constitution de catalogues de films européens prêts à être utilisés afin que les services de vidéo à la demande (VOD) possèdent un catalogue bien géré de films provenant de différents producteurs, le développement de plateformes d'octroi de licences afin de faciliter l'octroi de licences pour des œuvres dans des pays où elles ne sont pas sorties en salles ou lorsqu'il n'existe pas de distributeur national; et une plus grande utilisation d'identifiants standard des œuvres. L'utilisation d'identifiants communs facilitera la recherche des titulaires de droi ...[+++]


63. Expects the development of EU human rights country strategies to be duly coordinated with EU action in the UN forums; reiterates its recommendation that EU country strategies on human rights be communicated to the European Parliament and be made public where possible in order to give visibility to the EU’s commitment to human rights in third countries and for those struggling for human rights to find support in these documents ...[+++]

63. espère que la définition de stratégies européennes par pays en matière de droits de l'homme ira de pair avec l'action de l'Union au sein des organes des Nations unies; recommande à nouveau que les stratégies européennes par pays en matière de droits de l'homme soient communiquées au Parlement européen et publiées, si possible, afin d'assurer la visibilité de l'engagement de l'Union à l'égard des droits de l'homme dans les pays tiers et de permettre ainsi à ceux qui luttent pour leurs droits fondamentaux d'y trouver un appui;


61. Expects that the development of EU human rights country strategies will be duly coordinated with EU action in the UN fora; reiterates its recommendation that EU human rights country strategies be made public in order to give visibility to the EU’s commitment to human rights in third countries and to enable those struggling for their human rights to find support in these documents;

61. espère que la définition de stratégies européennes par pays en matière de droits de l'homme ira de pair avec l'action de l'Union au sein des organes des Nations unies; recommande à nouveau que les stratégies européennes par pays en matière de droits de l'homme soient publiées afin d'assurer la visibilité de l'engagement de l'Union à l'égard des droits de l'homme dans les pays tiers et de permettre ainsi à ceux qui luttent pour leurs droits fondamentaux d'y trouver un appui;


62. Expects the development of EU human rights country strategies to be duly coordinated with EU action in the UN forums; reiterates its recommendation that EU country strategies on human rights be made public in order to give visibility to the EU’s commitment to human rights in third countries and for those struggling for human rights to find support in these documents;

62. espère que la définition de stratégies européennes par pays en matière de droits de l'homme ira de pair avec l'action de l'Union au sein des organes des Nations unies; recommande à nouveau que les stratégies européennes par pays en matière de droits de l'homme soient publiées afin d'assurer la visibilité de l'engagement de l'Union à l'égard des droits de l'homme dans les pays tiers et de permettre ainsi à ceux qui luttent pour leurs droits fondamentaux d'y trouver un appui;


61. Reiterates its recommendation that EU country strategies on human rights be made public, in order to provide visibility to the EU’s commitment to human rights in third countries and so that those struggling for human rights can find support in these documents;

61. recommande à nouveau que les stratégies européennes par pays en matière de droits de l'homme soient publiées, afin d'assurer la visibilité de l'engagement de l'Union à l'égard des droits de l'homme dans les pays tiers et de permettre ainsi à ceux qui luttent pour leurs droits fondamentaux d'y trouver un appui;


As we approach the tenth anniversary of the UN World Conference in Beijing in 1995, where 180 governments agreed on a joint action platform in order to promote women’s rights, we find that those commitments have not been honoured.

Alors que nous approchons du 10e anniversaire de la Conférence mondiale des Nations unies, qui s’est tenue à Pékin en 1995 et au cours de laquelle 180 gouvernements ont convenu d’une plate-forme d’action commune en vue de promouvoir les droits de la femme, nous constatons que les engagements pris n’ont pas été tenus.




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'right order finding' ->

Date index: 2024-02-06
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