Traduction de «right residence for pensioners » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

right of residence for pensioners
droit de séjour des retraités

right to pension benefits | right to pension | pension right | entitlement to pension
droit à la pension | droit à pension

Surrender of Right to Count Pensionable Service Without Pay
Renonciation au droit de compter du service sans solde comme service ouvrant droit à pension

be deprived of one's right to a pension
prononcer la déchéance du droit à pension de l'intéressé

to rule that the member concerned be deprived of his right to a pension
prononcer la déchéance du droit à pension (de quelqu'un)

employment conferring the right to a pension
travail qui donne droit à une pension

right to retain pension
droit de conserver la pension

right of stay | right to stay | right of residence
droit de résidence | droit de résider | droit de présence

right of residence | right of stay
droit de séjour

Ordinance of 3 July 2001 on Premium Reduction in Health Insurance for Pensioners resident in EU Member States, Iceland or Norway [ HIPRO-EU ]
Ordonnance du 3 juillet 2001 concernant la réduction des primes dans l'assurance-maladie en faveur des rentiers qui résident dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège [ ORPMCE ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. The reports on the application of Directives on the right of residence for pensioners, students and inactive persons and on voting at European Parliament elections are being finalised.
12. Les rapports sur l’application des directives sur le droit de séjour des pensionnés, des étudiants et des personnes inactives, et sur le droit de vote aux élections au Parlement européen sont en cours de finalisation.

The implementation of the Directives on the right of residence of pensioners, inactive people and students is generally satisfactory.
La mise en œuvre des directives sur le droit de résidence des pensionnés, inactifs et étudiants est globalement satisfaisante.

Reports on the application of Directives 90/364/EEC, 90/365/EEC and 93/96/EEC on the right of residence of pensioners, students and inactive persons, and of
Rapports sur l'application des directives 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE relatives au droit de séjour des pensionnés, des étudiants et des personnes inactives et de

(e) “creditable period” means, as regards Canada, a period of contribution used to acquire the right to a benefit under the Canada Pension Plan; a period during which a disability pension is payable under that Plan; or a period of residence used to acquire the right to a benefit under the Old Age Security Act; and, as regards Norway, a period of insurance, residence or pension point years used to acquire the right to a benefit under the legislation of Norway; a calendar year for which pension points have been credited for the purpose of calculating a supplementary pension by virtue of employment or other gainful occupation, shall be regarded as a whole year when computing the creditable period for a basic pension;
e) « période admissible » désigne, pour le Canada, toute période de cotisation ouvrant droit à une prestation aux termes du Régime de pensions du Canada; toute période pendant laquelle une pension d’invalidité est payable aux termes de ce Régime; ou toute période de résidence ouvrant droit à une prestation aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse; et, pour la Norvège, toute période d’assurance, de résidence ou d’années de points de pension ouvrant droit à une prestation aux termes de la législation de la Norvège; toute année civile pendant laquelle des points de pension ont été crédités aux fins du calcul d’une pension supplémentaire en raison d’emploi ou d’une autre occupation rémunérée est considérée comme une année complète lors du compte de la période admissible aux fins d’une pension de base;

for Canada, a period of contribution used to acquire the right to a pension under the Canada Pension Plan; a period during which a disability pension is paid under that Plan; and a period of residence used to acquire the right to a pension under the Old Age Security Act; and,
pour le Canada, une période de cotisation ouvrant droit à pension conformément au Régime de pensions du Canada, une période au cours de laquelle une pension d’invalidité est versée conformément à ce Régime et une période de résidence ouvrant droit à pension conformément à la Loi sur la sécurité de la vieillesse; et

Outgoing workers should have the right to leave their vested pension rights as dormant pension rights in the supplementary pension scheme in which their entitlement was established.
Le travailleur sortant devrait avoir le droit de laisser ses droits à pension acquis en tant que droits à pension dormants dans le régime complémentaire de pension dans lequel ils ont été acquis.

By way of example, in the case of funded defined‐benefit schemes, certain elements, such as conversion into a capital sum of part of a periodic pension, transfer of pension rights, a reversionary pension payable to a dependant in return for the surrender of part of a pension or a reduced pension where the worker opts to take earlier retirement, may be unequal where the inequality of the amounts results from the effects of the use of actuarial factors differing according to sex at the time when the scheme's funding is implemented.
À titre d'exemple, dans le cas des régimes de retraite garantissant une prestation finale définie, certains éléments, tels que la capitalisation d'une partie de la pension périodique, le transfert de droits à pension, la pension de réversion payable à un ayant droit en contrepartie de l'abandon d'une fraction de la pension annuelle ou la pension réduite lorsque le travailleur choisit de prendre une retraite anticipée, peuvent être inégaux lorsque l'inégalité des montants résulte de l'incidence de l'utilisation de facteurs actuariels différents selon le sexe au moment où le financement du régime est mis en œuvre.

This proposal is designed to reduce the obstacles to mobility within and between Member States caused by present supplementary pension schemes provisions. These obstacles relate to: the conditions of acquisition of pension rights (such as different qualifying periods before which workers acquires rights), the conditions of preservation of dormant pension rights (such as pension rights losing value over time) and the transferability of acquired rights.
Ces entraves concernent les conditions d'acquisition des droits à pension (la longueur variable des périodes de stage préalables à l’acquisition de droits), les conditions de préservation des droits à pension dormants (risque d’érosion de la valeur des droits dans le temps) et la transférabilité des droits acquis.