Traduction de «right conversion into stock » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

right of conversion into stock
option de convertibilité en actions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Where an issue or series of long term debt of a company is redeemed before its maturity date by exchange for or conversion into capital stock of the company, the manner of accounting for the transaction shall be subject to the prior approval of the Board.
(5) Lorsqu’une émission ou une série de titres de dette à long terme de la compagnie est rachetée avant l’échéance par un échange ou une conversion en actions de la compagnie, la comptabilisation de la transaction est soumise à l’approbation préalable de l’Office.

73 (1) Where any issue or series of long term debt of a company is redeemed before its maturity date, otherwise than by exchange or conversion into capital stock, the amount of the unamortized debt discount and expense or unamortized premium less expense applicable to the portion of the debt redeemed shall be credited to account 41 (Unamortized Debt Discount and Expense) or debited to account 76 (Unamortized Premium on Long Term Debt), as applicable, and where the amount is not material, concurrently debited to account 418 (Amortization of Discount on Long Term Debt) or credited to account 408 (Release of Premium on Long Term Debt), as applicable, in the year of redemption.
73 (1) Lorsqu’une émission ou une série de titres de dette à long terme de la compagnie est rachetée avant l’échéance, autrement que par un échange ou une conversion en actions, le montant de l’escompte et des dépenses non amortis de la dette ou le montant de la prime non amortie moins les dépenses applicables à la partie de la dette rachetée est crédité au compte 41 (Escomptes et frais non amortis de la dette) ou débité du compte 76 (Prime non amortie sur la dette à long terme), selon le cas, et si le montant n’est pas substantiel, il est simultanément débité du compte 418 (Amortissement de l’escompte sur la dette à long terme) ou crédité au compte 408 (Libération de primes sur la dette à long terme), selon le cas, au cours de l’année de rachat.

(5) Where an issue or series of long-term debt of a company is redeemed before its maturity date by exchange for or conversion into capital stock of the company, the manner of accounting for the transaction shall be subject to the prior approval of the Board.
(5) Lorsqu’une émission ou une série d’obligations à long terme de la société est rachetée avant échéance par échange ou conversion en actions de la société, la comptabilisation de la transaction doit être approuvée au préalable par l’Office.

19. Subject to section 20, a person who has a right under a contract to acquire a number of units of a class of formal equity that constitute a measured block or a number of units of a class of forward equity that, on conversion into formal equity, would constitute a measured block shall be deemed to be the owner of those units unless
19. Sous réserve de l’article 20, une personne qui, en vertu d’un contrat, a droit d’acquérir un nombre d’unités d’une catégorie de participation ordinaire qui constitue une tranche mesurée ou encore, un nombre d’unités d’une catégorie de participation à terme qui, si elle était convertie, formerait une tranche mesurée, est réputée être possesseur de ces unités sauf si :

(b) its conversion into that format is reasonable and necessary in order for the individual to be able to exercise rights under this Part.
b) leur transfert sur un tel support est raisonnable et nécessaire pour que la personne puisse exercer les droits qui lui sont conférés sous le régime de la présente partie.

This year's report also includes a special focus on the first Annual Colloquium on Fundamental Rights which took place in October 2015on ‘Tolerance and respect: preventing and combating Antisemitic and anti-Muslim hatred in Europe’, and takes stock of the key actions that the Commission has put into into place.
Cette année, le rapport comprend également un volet consacré au premier colloque annuel sur les droits fondamentaux qui s'est tenu en octobre 2015, dont le thème était «Tolérance et respect: prévention et lutte contre la haine antisémite et islamophobe en Europe», et il fait le point sur les actions clés que la Commission a mises en place.

3. Where a consumer has a right to convert the credit agreement into an alternative currency in accordance with point (a) of paragraph 1, the Member States shall ensure that the exchange rate at which the conversion is carried out is the market exchange rate applicable on the day of application for conversion unless otherwise specified in the credit agreement.
3. Dès lors qu’un consommateur a le droit de convertir le contrat de crédit dans une autre monnaie en application du paragraphe 1, point a), l’État membre veille à ce que le taux de change auquel la conversion est effectuée soit le taux de change du marché applicable le jour de la demande de conversion, sauf disposition contraire dans le contrat de crédit.

6. Paragraphs 1 to 5 shall apply to the issue of all securities which are convertible into shares or which carry the right to subscribe for shares, but not to the conversion of such securities, nor to the exercise of the right to subscribe.
6. Les paragraphes 1 à 5 s'appliquent à l'émission de tous les titres convertibles en actions ou assortis d'un droit de souscription d'actions, mais non à la conversion des titres et à l'exercice du droit de souscription.

4. This Article shall apply to the issue of all securities which are convertible into shares or which carry the right to subscribe for shares, but not to the conversion of such securities, nor to the exercise of the right to subscribe.
4. Le présent article s'applique à l'émission de tous les titres convertibles en actions ou assortis d'un droit de souscription d'actions, mais non à la conversion des titres et à l'exercice du droit de souscription.

By way of example, in the case of funded defined‐benefit schemes, certain elements, such as conversion into a capital sum of part of a periodic pension, transfer of pension rights, a reversionary pension payable to a dependant in return for the surrender of part of a pension or a reduced pension where the worker opts to take earlier retirement, may be unequal where the inequality of the amounts results from the effects of the use of actuarial factors differing according to sex at the time when the scheme's funding is implemented.
À titre d'exemple, dans le cas des régimes de retraite garantissant une prestation finale définie, certains éléments, tels que la capitalisation d'une partie de la pension périodique, le transfert de droits à pension, la pension de réversion payable à un ayant droit en contrepartie de l'abandon d'une fraction de la pension annuelle ou la pension réduite lorsque le travailleur choisit de prendre une retraite anticipée, peuvent être inégaux lorsque l'inégalité des montants résulte de l'incidence de l'utilisation de facteurs actuariels différents selon le sexe au moment où le financement du régime est mis en œuvre.