Vertaling van "right now under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Manual on Human Rights Reporting : Under Six Major International Human Rights Instruments [ Manual on Human Rights Reporting ]
Manuel relatif à l'établissement des rapports sur les droits de l'homme : Présentés en application de six instruments internationaux de base relatif aux droits de l'homme [ Manuel relatif à l'établissement des rapports sur les droits de l'homme ]

Acknowledgement of Notification of Rights to Elect to Pay for Prior Service Under the CF Superannuation Act [ Acknowledgement of Notification of Rights to Elect to Pay for Prior Service Under the Canadian Forces Superannuation Act ]
Reconnaissance d'avis du droit de choisir de payer pour du service antérieur en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes [ Acknowledgement of Notification of Rights to Elect to Pay for Prior Service Under the Canadian Forces Superannuation Act ]

Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act [ GAPDA | An Act to provide for the garnishment or attachment of Her Majesty in right of Canada and for the diversion of pension benefits payable by Her Majesty in right of Canada under certain enactments ]
Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions [ LSADP | Loi prévoyant la saisie-arrêt entre les mains de Sa Majesté du chef du Canada et la distraction de prestations de pension allouées par Sa Majesté du chef du Canada en application de certaines dispositions législatives ]

Special Working Group of Experts established under resolution 6 (xxv) of the Commission on Human Rights
Groupe de travail spécial d'experts constitué conformément à la résolution 6 (XXV) de la Commission des droits de l'homme

the official may be deprived of his rights under the foregoing provisions
le fonctionnaire peut se voir supprimer le bénéfice des dispositions ci-dessus

Convention concerning the Establishment of an International Scheme for the Maintenance of Rights under Invalidity, Old-age and Widows' and Orphans' Insurance
Convention concernant l'établissement d'un régime international de conservation des droits à l'assurance-invalidité-vieillesse-décès | Convention sur la conservation des droits à pension des migrants, de 1935 (C48)

Ordinance of 12 October 2011 on the Right of Action of the Confederation under the Federal Act on Unfair Competition
Ordonnance du 12 octobre 2011 concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They have the right now under NAFTA to do just that, and they want to expand that to include all 134 countries under the WTO.
L'ALENA leur en donne maintenant le droit, fait qu'il veulent étendre aux 134 pays membres de l'OMC.

Right now, under subsection 7(2) of the Canada Transportation Act it says: “The Agency shall consist of not more than seven members appointed by the Governor in Council”—which are the regular members—“and such temporary members as are appointed under subsection 9(1)”.
À l'heure actuelle, le paragraphe 7(2) de la Loi sur les transports au Canada prévoit; «L'Office est composé d'au plus sept membres nommés par le gouverneur en conseil»—ce sont là les membres ordinaires—«et des membres temporaires nommés en vertu du paragraphe 9(1)».

Right now, under the current legislation, someone could be under an emergency protection order for 90 days, but we want to extend that so that they could be protected in an emergency situation for up to 180 days.
En vertu de la loi actuelle, une personne peut être visée par une ordonnance de protection d'urgence de 90 jours, mais nous voulons prolonger cette période afin qu'elles puissent être protégées jusqu'à 180 jours.

Right now, under the Criminal Code of Canada every crime that I can think of that would be related to terrorism is already treated as a very serious crime under the Criminal Code.
À l'heure actuelle, toutes les infractions liées au terrorisme auxquelles je peux penser sont déjà assorties de peines très sévères dans le Code criminel du Canada. Le député peut-il me citer une infraction qui ne figure pas dans le Code criminel et qui pourrait constituer une activité terroriste?

In addition, for the period after May 1998, the General Court's judgment deprives the appellants of their rights derived under the general principles of EU law, the rights contained in the ECHR and the Charter of Fundamental Rights, now part of the Lisbon Treaty and therefore having the full weight of primary law.
En outre, concernant la période postérieure à mai 1998, l’arrêt du Tribunal prive les requérantes des droits que leur confèrent les principes généraux du droit de l’UE, ainsi que des droits figurant dans la CEDH et dans la Charte des droits fondamentaux, qui font désormais partie du traité de Lisbonne et qui ont donc la même valeur juridique que le droit primaire.

Mr. Speaker, every day we sit in this House and we listen to members like that launch this kind of attack against proud Canadians who are standing up for Canadian values, the Canadian values that we believe in, freedom, opportunity and hope, the values that my family came to this country for after they suffered persecution under Soviet rule and after they suffered the kind of fate that people are suffering elsewhere in the world right now under authoritarian regimes.
Monsieur le Président, chaque jour, à la Chambre, nous entendons des députés comme celui qui vient de parler lancer des attaques contre de fiers Canadiens qui défendent les valeurs canadiennes, les valeurs auxquelles nous croyons: la liberté, les possibilités pour tous et l'espoir, les valeurs que ma famille est venue chercher au Canada après avoir été victime de persécution sous le régime soviétique et après avoir souffert le sort que d'autres personnes subissent en ce moment ailleurs dans le monde, sous des régimes autoritaires.

Calls on the Council, the Commission and Member States to use the human rights clause to make combating all forms of female genital mutilation a priority issue in relations with non-Member States, particularly those States that have preferential relations with the European Union within the framework of the Cotonou Agreement (now under the European Partnership Agreements), and to put pressure on them to adopt the necessary legislative, administrative, judicial and preventive measures to put an end to these practices;
invite le Conseil, la Commission et les États membres à recourir à la clause sur les Droits de l'homme afin de faire de la lutte contre toutes les formes de mutilation des organes génitaux féminins une question prioritaire dans leurs relations avec les pays tiers, notamment avec les États qui entretiennent des relations privilégiées avec l'Union dans le cadre de l'accord de Cotonou (qui fait désormais partie des accords de partenariat européen), et à faire pression sur eux pour qu'ils adoptent les mesures de nature législative, administrative et judiciaire ou de prévention qui s'imposent, en vue de mettre un terme à ces pratiques;

For many Member States the right of re-use was a novelty, but now all Member States provide in their legal systems that the collateral taker is entitled to exercise a right of re-use if (and to the extent) provided for under a collateral arrangement.
Pour de nombreux États membres, le droit d’utilisation (de réutilisation) constituait une nouveauté, mais, désormais, toutes les législations nationales autorisent les preneurs de garantie à exercer un tel droit si le contrat de garantie le prévoit (et dans la mesure où il le prévoit).

Under Community law as it now stands [21], third country nationals do not benefit from free movement of workers, although if they are family members of an EU national who has exercised his or her right to free movement (the latter is referred to in this Communication as an "EU migrant worker") they have the right to reside and work in the Member State where the EU migrant worker is employed.
Selon le droit communautaire actuel [21], les ressortissant de pays tiers ne bénéficient pas de la liberté de circulation des travailleurs, bien que s'ils sont des membres de la famille d'un citoyen de l'UE qui a exercé son droit de libre circulation (appelé dans la présente Communication un "travailleur migrant de l'UE"), ils ont le droit de résider et de travailler dans l'État membre dans lequel le travailleur migrant de l'UE est employé.

Now that it has ratified the European Convention on the protection of individuals with regard to the automatic processing of personal data in 2002, Cyprus has ratified all the human rights instruments under the Justice and Home Affairs acquis.
Avec la ratification en 2002 de la Convention européenne pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, Chypre a ratifié tous les instruments juridiques relatifs aux droits de l'homme dans le cadre de l'acquis en matière de justice et affaires intérieures.