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Your Language Rights How they are protected

Traduction de «right lines they » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Your Language Rights: How they are protected

Vos droits linguistiques et les moyens de les protéger


Why We Were Right and They Were Wrong: An Evaluation of Chapter 19 of the FTA and NAFTA

Pourquoi nous avions raison et ils avaient tort: évaluation du chapitre 19 de l'ALE et de l'ALENA






Declaration on the human rights of individuals who are not nationals of the country in which they live

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent


they represent a significant step in the right direction

elle constitue un pas significatif dans la bonne direction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Third country workers should enjoy the same treatment as EU citizens in particular with regard to certain basic economic and social rights before they obtain long-term resident status. This status implies a more extensive set of rights, in line with the principle of the differentiation of rights according to the length of stay.

Les travailleurs ressortissants de pays tiers devraient bénéficier du même traitement que les citoyens de l'UE en particulier quant à certains droits sociaux et économiques fondamentaux avant d’obtenir le statut de résident de longue durée, qui implique un ensemble plus étendu de droits, conformément au principe de différenciation des droits en fonction de la durée du séjour.


Member States must govern these restrictions by law; the restriction must respects the essence of the fundamental rights; and they must be necessary, appropriate and proportionate – in line with the jurisprudence of the Court of Justice of the EU (CJEU), including its judgment of 21 December 2016.

Les États membres doivent régir ces limitations en légiférant; les limitations doivent respecter le contenu essentiel des droits fondamentaux; et doivent être nécessaires, appropriées et proportionnées, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), et notamment à son arrêt du 21 décembre 2016.


These changes will already benefit more than a quarter of a billion of EU consumers who use social media: EU consumers will not be forced to waive mandatory EU consumer rights, such as their right to withdraw from an on-line purchase; they will be able to lodge their complaints in Europe, rather than in California; and the platforms will take up their fair share of responsibilities towards EU consumers, similarly to the off-line service providers.

Ces modifications profiteront déjà à plus de 250 millions de consommateurs européens qui utilisent les médias sociaux: les consommateurs de l'UE ne seront plus contraints de renoncer à des droits impératifs dont ils jouissent dans l'UE, tels que le droit de se rétracter d'un achat effectué en ligne; ils pourront porter plainte en Europe plutôt que de devoir le faire en Californie; et les plateformes assumeront leur part de responsabilité envers les consommateurs de l'UE, tout comme les fournisseurs de services hors ligne. Toutefois, ces modifications ne répondent que partiellement aux exigences découlant des règles de l'UE en matière d ...[+++]


Victims must be considered primarily as rights holders, and they must be able to understand and exercise their rights.In this context, the Commission recommends that all appropriate measures are taken at national level to ensure the early identification of victims of trafficking, in line with the obligation to provide assistance and support as soon as there are reasonable grounds to believe they are victims.Formalising or setting up a National Referral Mechanism is a key step in this direction ...[+++]

Les victimes doivent être considérées avant tout comme des titulaires de droits, et doivent être capables de comprendre et d’exercer leurs droits.Dans ce contexte, la Commission recommande que toutes les mesures adéquates soient prises au niveau national afin de garantir l’identification précoce des victimes de la traite, conformément à l'obligation de fournir assistance et soutien dès qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu'elles pourraient avoir fait l'objet de la traite des êtres humains.La formalisation ou la mise en place d’un mécanisme d’orientation nationalconstitue une étape importante en ce sens Ces mécanismes devraien ...[+++]


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Businesses and citizens are the first in line to assert their rights, but in order to do so they need to know their rights, to be in a position to exercise them and to find assistance whenever their rights are not upheld.

Ceux-ci sont les premiers qui peuvent faire en sorte que leurs droits soient respectés. Pour qu'ils puissent le faire, il faut qu'ils connaissent leurs droits, qu'ils soient en mesure de les exercer et qu'ils puissent trouver de l'aide lorsque ces droits ne sont pas respectés.


36 (1) When a narrow strip only of public lands is required solely for the rights-of-way for transmission lines, for water conduits or for similar purposes, and the lands are located within the agreed upon severance line, they shall be set out in the licence separately from lands required for other purposes, and the licensee shall not acquire under any licence any rights to the use or occupation of any such lands further than, in the opinion of the Minister, are required f ...[+++]

36 (1) Lorsque seule une étroite lisière de terres publiques est requise uniquement pour droits de passage de lignes de transmission, de conduites d’eau, ou pour des fins analogues, et que les terres sont situées à l’intérieur de la ligne séparative convenue, cette lisière doit être énoncée dans la concession, séparément des terres requises pour d’autres fins, et le concessionnaire n’acquiert en vertu d’une concession aucun droit à l’utilisation ou l’occupation d’une telle lisière, sauf ceux qui, de l’avis du ministre, sont requis de temps à autre aux fins de la construction, de l’entretien et de l’exploitation desdites lignes de transmi ...[+++]


Right now they are denied a choice in where and how they market, the timing and price, the ability to pick at their best bottom line advantage.

Actuellement, ils sont privés du droit de choisir où et comment ils commercialisent leurs produits, quand ils le font et à quel prix, et ils ne peuvent pas maximiser leurs profits.


Senator Grafstein: Getting back to my earlier line of questioning, under section 3 of the Charter, association, religion and expression are, in effect, the highest hierarchy of rights in a hierarchy of rights because they are not subject to the notwithstanding clause.

Le sénateur Grafstein: Pour en revenir à mes questions de départ, aux termes de l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés, la liberté d'association, la liberté de religion et la liberté d'expression sont, en fait, les droits les plus importants parmi les droits conférés aux citoyens, car ils ne sont pas assujettis à la disposition d'exemption.


If you take a look at the benefits that all of our veterans received—and rightfully so, they should have received them; they were offered to them, they didn't all take them, but they were offered to them and rightfully so—but these men who put their necks on the line for us didn't get those benefits.

Quand on tient compte des avantages que tous nos anciens combattants ont reçus—qu'ils ont reçus à juste titre; on les leur a offerts même s'ils ne les ont pas tous pris; il n'en reste pas moins qu'on les leur a offerts, et à juste titre—mais ces hommes ont risqué leur vie pour nous et n'ont pas eu droit à ces avantages.


I think they realize they have a great deal on the line in terms of getting it right and they are investing heavily in airport infrastructure right now.

Je pense qu'ils se rendent compte qu'ils ont bien du chemin à faire pour avoir une bonne infrastructure et ils font actuellement des investissements massifs dans l'infrastructure aéroportuaire.




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Date index: 2024-03-15
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