Vertaling van "right holders must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

holder of the right | right holder | rightholder | right-holder
détenteur du droit | titulaire du droit

rights holder [ subscription rights holder ]
porteur de droits de souscription

design right holder | holder of the design right
titulaire de l'enregistrement

Games franchise holder [ Games rights holder ]
organisme détenteur des droits des Jeux

copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders
titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur

rightful holder [ rightful owner ]
titulaire légitime [ titulaire authentique ]

Group of Specialists on the protection of rights holders in the media sector
Groupe de spécialistes sur la protection des ayants droit dans le domaine des médias

right holder | beneficiary
ayant droit

interment rights holder
titulaire de droits d'inhumation

holder of a building right
superficiaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Copyright Act sets up a number of what we call compulsory licences under which the rights holder must give a licence to people to copy or to broadcast the work, but that is not on a royalty-free basis; there is a tariff and the rights holder receives compensation.
Un projet de tarif est déposé, et les titulaires de droits d'auteurs reçoivent une compensation.

Right holders must receive fair compensation when their work or other protected subject matter is copied by virtue of these exceptions.
Les titulaires des droits doivent être justement indemnisés si leur œuvre, ou un autre élément protégé, sont copiés au titre de l’une de ces exceptions.

Parent rights holders must make informed choices.
Les parents ayants droit doivent faire des choix informés.

L. whereas there is concern about the potentially negative effects of some provisions of the Recommendation on local repertoires and on cultural diversity given the potential risk of favouring a concentration of rights in the bigger CRMs, and whereas the impact of any initiative for the introduction of competition between rights managers in attracting the most profitable right-holders must be examined and weighed against the adverse effects of such an approach on smaller right-holders, small and medium-sized CRMs and cultural diversity,
L. considérant l'inquiétude suscitée par les effets potentiellement négatifs de certaines dispositions de la recommandation concernant les répertoires locaux et la diversité culturelle étant donné le risque potentiel de favoriser une concentration des droits chez les GCD les plus importants et considérant que l'impact de toute initiative visant à instaurer une concurrence entre les gestionnaires de droits pour s'attirer les titulaires de droits les plus rentables doit être examiné et évalué par rapport aux effets négatifs d'une telle approche sur les titulaires de droits plus modestes, sur les petits et moyens GCD et sur la diversité culturelle,

L. whereas there is concern about the potentially negative effects of some provisions of the Recommendation on local repertoires and on cultural diversity given the potential risk of favouring a concentration of rights in the bigger CRMs, and whereas the impact of any initiative for the introduction of competition between rights managers in attracting the most profitable right-holders must be examined and weighed against the adverse effects of such an approach on smaller right-holders, small and medium-sized CRMs and cultural diversity;
L. considérant l'inquiétude suscitée par les effets potentiellement négatifs de certaines dispositions de la recommandation concernant les répertoires locaux et la diversité culturelle étant donné le risque potentiel de favoriser une concentration des droits entre les gestionnaires collectifs de droits les plus importants et considérant que l'impact de toute initiative visant à instaurer une concurrence entre les gestionnaires de droits pour s'attirer les titulaires de droits les plus rentables doit être examiné et évalué par rapport aux effets négatifs d'une telle approche sur les titulaires de droits plus modestes, sur les petits et moyens gestionnaires collectifs de droit et sur la diversité culturelle,

TPMs are implemented by some copyright holders because they can violate end users' privacy rights; prevent consumers from enjoying content on devices and software of their independent choice; circumvent or compromise the security of computers, including rendering them vulnerable to attack and we remember the well publicized fiasco of the Sony BMG rootkit; that TPMs can be applied to both content and devices; that the copyright holder and the owner of the device have rights that must be respected; that copyright holder's own rights on the protected work and private citizens usually own the devices that access these works; that TPMs can be abused to harm the interests of the copyright holder and/or the device owner; that numerous Canadian organizations have opposed the legal protection of TPMs supplied to copyright holders or manufacturers of devices, including, but not limited to, the Canada's Privacy Community, the Digital Security Coalition, the Canadian Music Creators Coalition, Appropriation Art Coalition, Canadian Federation of Students, Canadian Library Association, Canadian Art Museum Directors' Organization and several thousands of Canadian citizens already signed these on such a position; that we are looking for Canadian legislation, such as the Personal Information Protection and Electronic Documents Act which prohibits the condition of the supply of a product or service on a person waiving their rights; and that the section 77 of the Competition Act regulates against the exclusive dealing in tied selling.
Les MPT mises en oeuvre par certains titulaires d'un droit d'auteur peuvent violer le droit à la vie privée des utilisateurs finals; empêcher les consommateurs de jouir d'un contenu sur des appareils ou des logiciels de leur choix; contourner ou compromettre la sécurité des ordinateurs, notamment en les rendant vulnérables aux attaques — rappelons-nous de l'incident notoire du logiciel de dissimulation, le rootkit, de Sony BMG. Il ne faut pas oublier non plus que les mesures de protection technique peuvent être appliquées au contenu et aux appareils; que le titulaire d'un droit d'auteur et le propriétaire de l'appareil ont des droits qui doivent être respectés; que le titulaire d'un droit d'auteur détient des droits sur les oeuvres protégées par les mesures de protection technique et que les citoyens privés sont habituellement propriétaires des appareils qui permettent l'accès à ces oeuvres; que les mesures de protection technique peuvent faire l'objet d'abus pouvant nuire aux intérêts du titulaire du droit d'auteur ou du propriétaire de l'appareil; que divers organismes canadiens se sont opposés à la protection légale des mesures de protection technique fournies aux titulaires d'un droit d'auteur ou aux fabricants d'appareils, notamment la communauté chargée de la protection de la vie privée au Canada, la Digital Security Coalition, la Canadian Music Creators Coalition, l'Appropriation Art Coalition, la Fédération canadienne des étudiants et étudiantes, la Canadian Library Association, l'Organisation des directeurs des musées d'art canadiens et plusieurs milliers de citoyens canadiens qui ont déjà endossé cette position; que nous souhaitons l'adoption d'une loi canadienne, telle que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui rende illégal le fait d'obliger une personne à renoncer à ses droits comme condition préalable à la fourniture d'un produit ou d'un service; que l'article 77 de la Loi sur la concurrence i ...

21. Points out, with regard to DRMs, that they are usable with success only if the principles of authorship and related rights and inter-operability are the basis for their application, in which, particularly, the equal opportunities of right-holders must be upheld and there need to be uniform coding standards and strict compliance with the relevant data protection provisions;
21. affirme, en ce qui concerne les systèmes de gestion des droits numériques, qu'ils ne pourront être établis avec succès que lorsque les principes du droit d'auteur et des droits voisins et l'interopérabilité en constitueront le fondement, d'où la nécessité, notamment, de préserver l'égalité des chances des titulaires de droits et le besoin de normes de codification uniformes et du respect strict des dispositions pertinentes relatives à la protection des données;

Efforts to strengthen the procedures available to intellectual property rights holders must be accompanied by other measures to prevent improper use of that right.
Le renforcement des mécanismes des titulaires de droits de propriété intellectuelle doit être assorti d'autres mécanismes pour empêcher l'utilisation abusive du droit.

Future generations of minority right holders must not be imperilled; it cannot be sufficient that present-day politicians undertake to respect privileges that have no constitutional protection.
Les générations futures de titulaires de droits des minorités ne doivent pas être mises en péril; il n'est pas suffisant de croire que les politiciens actuels agiront de façon à respecter des privilèges qui ne sont pas protégés par la Constitution.