33. Calls on the Commission, in regard to its Communication on Copyright in the Knowledge Economy of 19 October 2009, to submit a legislative proposal on the digitisation, preservation and dissemination of orphan works which would put an end to the current legal uncertainty, in accordance with the requirement for diligent search for, and remuneration of, rights-holders;
33. invite la Commission, dans le cadre du suivi de sa communication sur le droit d'auteur dans l'économie de la connaissance du 19 octobre 2009, à soumettre une proposition législative portant sur la numérisation, la préservation et la diffusion des œuvres orphelines qui mettrait fin à l'insécurité juridique actuelle, dans le respect des conditions de recherche diligente et de rémunération de l'ayant droit;