Vertaling van "right'' rule still " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

international human rights legislation | multi national human rights legislation | international human right rules | international human rights law
droit international sur les droits de l'homme

keep to the right rule of the road
vol à droite de l'axe d'un corridor aérien

Canadian Human Rights Tribunal Interim Rules of Procedure
Règles de procédure provisoires du Tribunal canadien des droits de la personne

Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee
comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

precedence of the rule of priority of personal rights over derived rights
règle de priorité des droits propres sur les droits dérivés

Rules of Procedure of the European Commission of Human Rights
Règlement intérieur de la Commission européenne des droits de l'homme

Model Rules of Procedure for United Nations Bodies Dealing with Violations of Human Rights
Règles de procédure types applicables par les organes des Nations Unies ayant à connaître des violations des droits de l'homme

right-hand rule
règle de la main droite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To advance towards the EU the country still needs to amend its Constitution in line with a European Court of Human Rights ruling, for eliminating ethnic discrimination regarding representation in state institutions, as well as adopting a Law on State Aid.
Pour se rapprocher de l'UE, le pays doit modifier sa Constitution conformément à un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, afin d'en éliminer la discrimination ethnique qui frappe la représentation au sein des institutions publiques et doit adopter une loi sur les aides d'État.

The legislative framework is still not complete and enforcement of the intellectual property rights rules is insufficient.
Le cadre législatif reste incomplet et l'application des règles dans ce domaine est insuffisante.

The fact that EU-15 imports from the Acceding Countries have been growing fast right up to the present (unlike EU-15 exports, which have slowed) suggests that the Acceding Countries do indeed still have further potential to expand exports to the EU-15 (see figure 6) - provided everybody plays by the rules and pressure to fragment the Internal Market is avoided.
Le fait que les importations de l'UE-15 en provenance des pays adhérents aient augmenté rapidement jusqu'à présent (contrairement aux exportations de l'UE-15, qui se sont ralenties) suggère que les pays adhérents ont encore un potentiel d'expansion de leurs exportations vers l'UE-15 (voir figure 6) - pour autant que chacun respecte les règles et que l'on évite la tentation de fragmenter le marché intérieur.

Considers that the institutions, agencies and other bodies of the European Union still fail to take fully into account of, and to comply with, the rules and the changes provided for in the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights when applying Regulation (EC) No 1049/2001, especially as concerns participatory democracy; notes and welcomes the recent judgments of the Grand Chamber of the Court of Justice in the Digital Rights Ireland and Schrems cases, in both of which the Court based itself on the Charter when declaring invalid the Data Retention Directive and the Safe Harbour Decision , respectively; stresses that actual public access to documents and the management of registers of documents need to be based on standards that comply adequately with Articles 41 and 42 of the Charter.
considère que les institutions, agences et autres organismes de l'Union européenne continuent à ne pas prendre pleinement en considération et à ne pas appliquer les règles et les modifications prévues par le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux lors de l'application du règlement (CE) no 1049/2001, en particulier en ce qui concerne la démocratie participative; prend note et se félicite des récents arrêts de la grande chambre de la Cour de justice dans les affaires Digital Rights Ireland et Schrems , dans lesquelles la Cour s'est fondée sur la charte en déclarant invalides, respectivement, la directive sur la conservation des données et la décision relative à la sphère de sécurité ; souligne que l'accès du public aux documents et la gestion des registres de documents doivent reposer sur des normes conformes aux articles 41 et 42 de la charte.

5. Recognises that technological developments have on the one hand created new threats to the protection of personal data and on the other led to a vast increase in the use of information technologies for everyday and normally harmless purposes, and that these developments mean that a thorough evaluation of the current data protection rules is required in order to ensure that (i) the rules still provide a high level of protection, (ii) the rules still strike a fair balance between the right to protection of personal data and the right to freedom of speech and information, and (iii) the rules do not unnecessarily hinder everyday processing of personal data, which is typically harmless;
5. reconnaît que le progrès technologique a, d'une part, donné naissance à de nouvelles menaces pour la protection des données à caractère personnel et qu'il a, d'autre part, donné lieu à une immense augmentation de l'utilisation de l'informatique à des fins quotidiennes et habituellement sans danger, et que cette évolution signifie qu'une évaluation approfondie des règles en vigueur en matière de protection des données est nécessaire afin de garantir i) que ces règles assurent toujours un haut niveau de protection, ii) qu'elles garantissent toujours un juste équilibre entre le droit à la protection des données à caractère personnel et le droit à la liberté d'expression et d'information, et iii) qu'elles n'entravent pas inutilement le traitement quotidien de données à caractère personnel qui ne représente aucun danger;

2. Welcomes the Council Conclusions of 23 April expressing strong concern at the rapidly deteriorating situation in Zimbabwe and the wide-scale human rights abuses still taking place in the country, and urges the Zimbabwean Government to honour its own commitments, as a signatory to the SADC Treaty and Protocols, the Constitutive Act of the African Union and the African Charter on Human and Peoples' Rights and the New Partnership for Africa's Development (NEPAD) principles, to democratic principles, human rights and the rule of law;
2. se félicite des conclusions du Conseil du 21 avril faisant part de la profonde préoccupation de ce dernier devant la détérioration rapide de la situation au Zimbabwe et l'ampleur des violations des droits de l'homme qui se perpétuent dans le pays, et invite instamment le gouvernement zimbabwéen à respecter ses propres engagements en tant que signataire du traité et des protocoles de la CDAA, de l'Acte constitutif de l'Union africaine et de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, des principes du nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD), à savoir le respect des principes démocratiques, des droits de l'homme et de l'État de droit;

We need to be equally clear and determined, however, in refusing any type of bargaining over the serious contraventions of human rights which still exist, especially in the field of freedom of expression and of women’s and children’s rights, where we are still very far from being secure in the rule of law.
Nous devons être clairs et déterminés et refuser toute négociation sur les graves violations des droits de l’homme, en particulier dans le domaine de la liberté d’expression et des droits des femmes et des enfants, pour lesquels on est encore loin de l’État de droit.

In practice, the EU is still a long way from achieving its objective of a real internal market in which each consumer has the legal right to choose his supplier and exercise this right simply and effectively armed with the facts, and the current rules do not effectively prevent market malfunctioning.
Dans la pratique, l’UE est encore loin de l’objectif d’un véritable marché de l’intérieur dans lequel chaque consommateur a le droit légal de choisir son fournisseur et exerce ce droit dans les faits de manière simple et efficace, les règles actuelles n’empêchant pas efficacement les dysfonctionnements du marché.