When informed of the committee's request that these provisions, which have been under consideration by your committee for more than twenty years, be formally revoked without further delay so as to allow your committee to close its file, the Department of Health replied that " Health Canada intends to undertake a comprehensive review and rewrite of [.] relevant parts of the Food and Drug Regulations as part of a consolidation of all regulations under the Controlled Drugs and Substances Act" .
En réponse à la demande du comité visant à obtenir que ces dispositions, dont l'examen par le comité date déjà de plus de vingt ans, soient abrogées formellement et sans délai afin qu'il puisse classer le dossier en question, le ministère de la Santé a fait savoir que «Santé Canada entend procéder à un examen poussé [.] des dispositions pertinentes du Règlement des aliments et drogues et les réécrire dans le cadre d'une refonte de tous les règlements relevant de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances».
