2. Recalls that the failure of the initial public-private partnership formula for funding the GNSS programmes led in 2007 to the decision to pursue their implementation with financing exclusively from the Union budget; recalls that, in this context and given the lack of available resources in the current MFF
, it was decided to increase the ceiling for Heading 1a by EUR 2.4 billion for the 2007-2013 period; points out that again in 2010 the Commiss
ion proposed an MFF revision to increase the ceiling for Heading 1a, owing to a shortag
...[+++]e of funding for the ITER project; 2. rappelle que l'échec de la formule initiale du partenariat public-privé retenue pour le financement des programmes de radionavigation par satellite avait entraîné, en 2007, la décision de poursuivre la réalisation de ces programmes par le recours à un financement exclusif du budget de l'Un
ion; rappelle que, dans ce contexte, et au vu d'une insuffisance des crédits disponibles dans le CFP actuel, il avait été décidé de relever le plafond de la rubrique 1a de 2,4 milliards d'euros pour la période 2007-2013; souligne par ailleurs qu'en 2010, la Commission a à nouveau proposé de modi
fier le CFP afin de ...[+++]revoir à la hausse le plafond de la rubrique 1a en raison du financement insuffisant du projet ITER;