Vertaling van "revised legislation introduces " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Convention for the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at Its First Twenty-eight Sessions for the Purpose of Making Provision for the Future Discharge of Certain Chancery Functions Entrusted by the Said Conventions to the Secretary-General of the League of Nations and Introducing therein Certain Further Amendments Consequential upon the Dissolution of the League of Nations and the Amendment of the Constitution of the International Labour Organisation
Convention portant révision des articles finals, de 1946 (C80) | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'OIT en ses vingt-huit premières sessions

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching
Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada

Legislation Revision and Consolidation Act [ An Act to provide for a continuing revision and consolidation of the statutes and regulations of Canada ]
Loi sur la révision et la codification des textes législatifs [ Loi prévoyant la codification et la révision permanentes des lois et des règlements du Canada ]

Federal Act of 3 March 2008 on the Formal Revision of Federal Legislation
Arrêté fédéral du 3 mars 2008 relatif à la mise à jour formelle du droit fédéral

Ordinance of 22 August 2007 on the Formal Revision of Federal Legislation
Ordonnance du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral

Federal Act of 20 March 2008 on the Formal Revision of Federal Legislation
Loi fédérale du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As you recall, Bill C-66 was introduced on November 4, 1996, and this revised legislation, Bill C-19, was introduced on November 6, 1997.
Comme vous vous en souviendrez, le projet de loi C-66 avait été déposé le 4 novembre 1996 et ce projet de loi C-19, qui le modifie, a été déposé le 6 novembre 1997.

Legislation introduced by the government covered a wide spectrum of national policy matters, including bills to amend the Criminal Code, to revise electoral boundaries, to establish new relationships with First Nations and to reform the transportation system.
Les mesures législatives proposées par le gouvernement ont porté sur un vaste éventail de questions d'orientation nationale, y compris des projets de loi visant à modifier le Code criminel, à réviser les limites des circonscriptions électorales, à établir de nouveaux liens avec les Premières nations et à réformer le système de transport.

15. Stresses the credit rating agencies' significant role in the development and worsening of the eurozone debt crisis and the implications for the European banking sector; urges the Commission, therefore, to propose without delay a revised legislative framework to enhance regulation and supervision of the credit rating agencies; considers that the creation of a European Credit Rating Agency would introduce a welcome plurality of approaches;
15. souligne le rôle significatif des agences de notation de crédit dans l'apparition et l'aggravation de la crise de la dette de la zone euro ainsi que ses effets sur le secteur bancaire européen; demande donc instamment à la Commission de proposer sans plus attendre un cadre législatif révisé permettant d'améliorer la régulation et la surveillance des agences de notation de crédit; estime que la création d'une agence européenne de notation de crédit permettrait l'existence bienvenue d'une pluralité d'approches;

14. Stresses the credit rating agencies’ significant role in the development and worsening of the eurozone debt crisis and the implications for the European banking sector; urges the Commission, therefore, to propose without delay a revised legislative framework to enhance regulation and supervision of the credit rating agencies; considers that the creation of a European Credit Rating Agency would introduce a welcome plurality of approaches;
14. souligne le rôle significatif des agences de notation de crédit dans l'apparition et l'aggravation de la crise de la dette de la zone euro ainsi que ses effets sur le secteur bancaire européen; demande donc instamment à la Commission de proposer sans plus attendre un cadre législatif révisé permettant d'améliorer la régulation et la surveillance des agences de notation de crédit; estime que la création d'une agence européenne de notation de crédit permettrait l'existence bienvenue d'une pluralité d'approches;

The revised legislation introduces mechanisms to improve the competitiveness of innovative pharmaceutical, generic and OTC sectors.
La législation révisée introduit des mécanismes visant à améliorer la compétitivité des secteurs des médicaments innovants, des médicaments génériques et des médicaments en vente libre.

Additionally, the revised legislation introduces the new possibility for an additional period of data protection in case of re-classification of a product as non-prescription ("switch") and in case of a new indication granted to a well-established product.
Par ailleurs, la législation révisée introduit la possibilité d'une période supplémentaire de protection des données en cas de reclassement d'un produit dans la catégorie "non soumis à prescription" et en cas de nouvelle indication accordée à un produit bien établi.

However, the Professional Institute of the Public Service of Canada (PIPSC), a national union representing some 42,000 professional public employees, issued a press release(4) saying that it was pleased to see the government acting quickly on introducing revised legislation to protect employees who disclose wrongdoing.
Cependant, l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC), un syndicat national représentant quelque 42 000 professionnels fonctionnaires, a publié un communiqué de presse(4) indiquant qu’il était heureux de constater la rapidité avec laquelle le gouvernement avait présenté son projet de loi révisé visant à protéger les employés dénonciateurs d’actes répréhensibles.

8. Stresses that the obligation to guarantee a high level of protection for EU residents must be subject to full respect for fundamental rights and in this context, reiterates its request that any special and emergency legislation introduced to fight terrorism include, in each case, a temporary applicability and revision clause, with due involvement of Parliament;
8. souligne que l'obligation d'assurer aux résidents de l'UE un niveau élevé de protection ne peut s'opérer que dans le plein respect des droits fondamentaux et réitère à cette occasion sa demande que toute législation d'exception et d'urgence en matière de lutte contre le terrorisme comporte chaque fois une clause de validité temporaire et de révision à laquelle le Parlement soit associé;

8. Stresses that the obligation to guarantee a high level of protection for EU residents must be subject to full respect for fundamental rights and in this context, reiterates its request that any special and emergency legislation introduced to fight terrorism include, in each case, a temporary applicability and revision clause, with due involvement of Parliament;
8. souligne que l'obligation d'assurer aux résidents de l'UE un niveau élevé de protection ne peut s'opérer que dans le plein respect des droits fondamentaux et réitère à cette occasion sa demande que toute législation d'exception et d'urgence en matière de lutte contre le terrorisme comporte chaque fois une clause de validité temporaire et de révision à laquelle le PE soit associé;