Traduction de «revised french market-wide » (Anglais → Français) :

State aid: Commission approves revised French market-wide capacity mechanism // Brussels, 8 November 2016
Aides d'État: la Commission autorise le mécanisme de capacité révisé en France // Bruxelles, le 8 novembre 2016

At the same time, most of the mechanisms in planning by Member States are market-wide (for instance the French, Irish and Italian planned schemes).
Dans le même temps, la plupart des mécanismes planifiés par les États membres couvrent l'ensemble du marché (c'est le cas, par exemple, en France, en Irlande et en Italie).

In order for the investment to be financially advantageous for a private market economy investor, on the most widely used assumption (Table 6.1), it would have been necessary for the prudent private investor to be satisfied by a rate of return well below an opportunity cost of capital of 12 % for an investment in liquid EDF shares, and indeed also below the rate paid on French Government bonds with maturities of 30 years (6,35 %) and 10 years (5,58 %) in 1997.
Pour que l'investissement ait un intérêt financier pour un investisseur privé en économie de marché, dans l'hypothèse la plus couramment retenue (tableau 6.1), il aurait fallu que l'investisseur privé avisé se satisfasse d'une rémunération très largement inférieure à un coût d'opportunité du capital à 12 % pour un placement en actions liquides d'EDF, voire, inférieure aussi à celle servie sur les obligations de l'État français à 30 ans (6,35 %) et 10 ans (5,58 %) en 1997.

31. Calls on the Commission and the Member States to examine the possibilities of simplifying and standardising VAT rules in the context of crossborder online transactions; points out that the existing European VAT framework is a barrier to the development of new digital services, and that encouraging companies to develop and offer new Europe-wide online services should be a priority in the revision of the VAT rules; considers that digitally distributed cultural, journalistic or creative content should be subject to the same VAT rate as the equivalent product in a physical format or offered offline, in order to avoid market distortion; calls on the Commission and the Member States to seize the opportunity offered by the 2015 changes to the VAT rules in order to create and extend a ‘European One-Stop Shop’ for e-commerce, at least for SMEs;
31. invite la Commission et les États membres à examiner les possibilités de simplifier et de normaliser les règles en matière de TVA concernant les transactions en ligne transfrontalières; souligne que le cadre juridique actuel européen en matière de TVA est un obstacle au développement de nouveaux services numériques et qu'encourager les entreprises à développer et à offrir de nouveaux services en ligne paneuropéens devrait être une priorité de la révision des règles en matière de TVA; souligne que les contenus culturels, journalistiques ou créatifs diffusés numériquement devraient être soumis au même taux de TVA que le produit physique équivalent, ou proposés hors ligne, afin d'éviter une distorsion du marché; invite la Commission et les États membres à saisir l'opportunité offerte par les changements appliqués aux règles en matière de TVA en 2015 de façon à créer et à étendre le guichet unique européen au commerce électronique, au minimum pour les PME;

Therefore, surely it is clear – and here is the nub of the matter – that in a market as large as the European Union, which encompasses 500 million European citizens, we need more vigilance? In particular, we need additional alerts that will trigger Europe-wide action, with clear competences for the European Commission and the European Medicines Agency. In this way, we will be able to avoid a repeat of the situations that have occurred in some Member States, such as the French case that was cited.
On voit donc bien – et c’est ma question complémentaire – que, sur un marché aussi important que le marché européen représentant 500 millions d’Européennes et d’Européens, il faut une vigilance supplémentaire, et notamment des signaux supplémentaires, pour faire en sorte que l’on agisse à l’échelle de l’Union européenne, avec une compétence forte de la part de la Commission européenne et de l’Agence des médicaments permettant ainsi d’éviter ce qui s’est passé dans un certain nombre d’États membres, comme l’exemple que vous venez de donner avec ce qui s’est passé en France.

Therefore, for the French Antilles the reference price for out-of-season melons on the price list of the Rungis International Market is based on melons originating from Guadeloupe, reflecting the fact that melons from Guadeloupe are more widely known, partly because of their volume of production, but also because of their quality.
Ainsi, la référence des mercuriales du marché international de Rungis du melon de contre-saison se fait sur l’origine Guadeloupe pour les Antilles Française, ce qui traduit une notoriété plus grande de la production Guadeloupéenne par son volume mais aussi de par sa qualité.

However, the Commission highlights the need to step up work in this area, in particular by mobilising European risk funding, fixing environmental performance targets for products, processes and services, establishing an EU wide system for testing and verifying environmental technologies as part of work to revise the Guidelines for environmental State aids, defining market development and industrial performance indicators, setting up national implementing roadmaps and drawing up action plans for public procurement.
La Commission souligne cependant la nécessité d'intensifier les efforts, notamment, dans la mobilisation des moyens européens de financement du risque, dans la fixation d'objectifs de performance environnementale pour les services, produits et procédés, dans l'établissement d'un système européen d'essai et de vérification des écotechnologies, dans le cadre de la révision des lignes directrices relatives aux aides d'État, dans la définition d'indicateurs de développement du marché et de performance de l'industrie, dans la fixation de feuilles de route nationales de mise en œuvre, ainsi que dans la fixation de plans d'action nationaux en faveur des marchés publics.

6. Welcomes the Commission's commitment to consult as widely as possible about the future of the audiovisual sector in Europe and about the need to revise the Directive to take account of recent technological changes and shifts in the structure of the market for audiovisual products, while encouraging European production and the growth of the European broadcasting industry;
6. accueille avec satisfaction la volonté de la Commission de procéder à des consultations aussi larges que possible sur l'avenir du secteur audiovisuel en Europe et sur la nécessité de modifier la directive de façon à prendre en compte les évolutions technologiques récentes et les mutations structurelles du marché des produits audiovisuels, tout en favorisant la création européenne et la croissance des industries de programmes européens;

5. Supports the measures on enabling corporate issuers to raise capital on an EU-wide basis (the 1989 Directive on prospectuses and the 1982 directive on regular reporting) for reasons other than the ones stipulated in the Action Plan; the former needs major revision because the definition of 'EU securities' is so broad that anything could be called 'EU securities' and because the availability of simplified prospectuses in the language of the investor in the Member State where the securities are marketed is an essential marketing tool; the latter needs revision because the disclosure requirements of a single market are different today;
5. soutient les mesures permettant aux entreprises de lever des capitaux à l'échelle de l'UE (Directive de 1989 sur les prospectus et Directive de 1982 sur l'information périodique) mais pour des raisons autres que celles avancées dans le plan d'action car il estime que ces deux directives doivent être révisées, la première, en profondeur, parce que la définition des "euro-valeurs mobilières” est si large que ce terme pourrait s'appliquer à n'importe quoi et que la mise à disposition de prospectus simplifiés dans la langue de l'investisseur se trouvant dans l'État membre où les titres sont commercialisés constitue un outil essentiel de commercialisation, et la deuxième parce que les exigences en matière d'information ne sont plus les mêmes aujourd'hui sur un marché unique;