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Advance objections
Object
Object to
Objection in law raised by the debtor
Raise an objection
Raise objections
Review object
Sub-committee on Review of Objects
To raise objection

Traduction de «review raised objections » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
advance objections | object to | raise objections

avancer des objections | avoir des objections | présenter des objections | s'opposer à




Sub-committee on Review of Objects

Sous-comité d'examen des articles économiques


raise an objection [ object ]

soulever une objection [ faire valoir une objection ]


objection in law raised by the debtor

exception compétant au débiteur


Raising the Money: Options, Consequences, and Objectives for Financing Health Care in Canada

Lever les fonds : options, conséquences et objectifs pour le financement des soins de santé du Canada


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Along with this positive development, the OECD review raised objections to the limits placed on the CFPOA’s jurisdictional reach, the insufficient numbers of investigators working to uncover bribery of foreign public officials and the lax penalties that would be imposed if there were a conviction.

Tout en reconnaissant cette évolution positive, l’OCDE a émis des objections au sujet des limites imposées aux compétences de la LCAPE, du nombre insuffisant d’enquêteurs chargés de détecter la corruption d’agents publics étrangers et des sanctions peu sévères qui seraient imposées en cas de condamnation.


(a) to protect the health of young persons throughout Canada from the numerous debilitating and fatal diseases and other consequences injurious to health that are associated with tobacco use; (b) to protect young persons throughout Canada from inducements to use tobacco products and to counteract such inducements; (c) to discourage and prevent tobacco use by young persons throughout Canada, including children, and to fight their addiction to tobacco and dependence on its use; (d) to develop a multi-year strategy to combat the use of tobacco products by young persons and to involve young persons as much as possible in the design and ex ...[+++]

a) de protéger la santé des jeunes au Canada contre les nombreuses maladies débilitantes ou mortelles liées à l'usage du tabac et autres conséquences néfastes pour la santé que celui-ci entraîne; b) de préserver les jeunes au Canada des incitations à la consommation des produits du tabac et de contrer les effets de ces incitations; c) de décourager et de prévenir la consommation des produits du tabac chez les jeunes, notamment les enfants, dans tout le Canada, et de lutter contre le tabagisme et la dépendance des jeunes à l'usage du tabac; d) d'établir une stratégie pluriannuelle afin de combattre la consommation des produits du tabac chez les jeunes et d'assurer la participation maximale de ceux-ci dans la conception et la ...[+++]


14. Welcomes the review and extension of the EULEX mandate and the appointment of Bernd Borchardt as head of mission; considers that the European Court of Auditors’ report on EU assistance related to the rule of law in Kosovo raises very important concerns, especially as regards the efficiency of such assistance, high-level corruption, organised crime and the lack of clearly identified objectives; endorses the analysis and recomm ...[+++]

14. se félicite de la révision et de la prorogation du mandat de l'EULEX ainsi que de la nomination de Bernd Borchardt comme chef de mission; considère que le rapport spécial de la Cour des comptes sur l'aide de l'Union européenne au Kosovo dans le domaine de l'état de droit met en évidence des problèmes cruciaux, notamment en ce qui concerne l'efficacité de l'aide de l'Union dans les domaines tels que l'état de droit, la corruption à grande échelle et la criminalité organisée, et l'absence d'objectifs clairement identifiés; fait si ...[+++]


What I have learned since then, through a number of access to information requests, is that although the Canadian Security Intelligence Service Act requires that all leaders of parties with more than 12 members in the House get to review appointments, my assumption was that leaders of other parties had not raised an objection.

Depuis, j'ai pu apprendre, après avoir présenté diverses demandes d'accès à l'information, que même si la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité prévoit que les chefs des partis disposant d’au moins douze députés à la Chambre doivent examiner les nominations, je supposais que les chefs des autres partis ne s'étaient pas opposés à cette nomination.


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Mr. Speaker, very briefly, the government will want to respond to the intervention by the hon. member and will do so as quickly as possible after reviewing the objections raised by the member for Scarborough—Rouge River.

Monsieur le Président, très brièvement, le gouvernement voudra répondre à l'intervention du député et le fera le plus rapidement possible après avoir passé en revue les objections soulevées par le député de Scarborough—Rouge River.


However, the absence of coordinated rules relating to the deadlines for pre-contractual reviews has contributed to allowing a race to sign contracts to unfold, which prevents any objection from being raised against the procedures used once the contract has been signed.

Toutefois, l’absence de règles coordonnées en matière de délais applicables aux recours précontractuels a contribué à laisser se développer une course à la signature des contrats qui a pour effet d’empêcher toute remise en cause des procédures engagées une fois le contrat signé.


However, the absence of coordinated rules relating to the deadlines for pre-contractual reviews has contributed to allowing a race to sign contracts to unfold, which prevents any objection from being raised against the procedures used once the contract has been signed.

Toutefois, l’absence de règles coordonnées en matière de délais applicables aux recours précontractuels a contribué à laisser se développer une course à la signature des contrats qui a pour effet d’empêcher toute remise en cause des procédures engagées une fois le contrat signé.


39. Believes that the proposed Strategic Energy Review (SER) should integrate the work of the proposed Energy Supply Observatory (which should not be an independent body) and that it should analyse security of supply on a regular basis; considers that the SER's remit should involve strategic analysis of the problems confronting the EU in the energy sector, including the external aspects; encourages the Commission to use the SER to develop a formula that enables Member States to analyse the trade-offs between different policy options with regard to the environment, security of supply, competitiveness and job creation and that thus helps ...[+++]

39. considère que l'analyse stratégique de la politique énergétique proposée devrait intégrer les travaux de l'Observatoire de l'approvisionnement énergétique proposé (qui ne devrait pas être un organisme indépendant) et que celui-ci devrait analyser la sécurité d'approvisionnement de façon régulière; considère que parmi ses tâches devrait figurer une analyse stratégique des problèmes auxquels est confrontée l'UE dans le secteur énergétique, y compris les aspects externes; encourage la Commission à élaborer à la faveur de cet examen une formule qui permette aux États membres d'analyser les compromis entre les différentes options politiques en ce qui concerne l'environnement, la sécurité d'approvisionnement, la compétitivité et la création d'emplo ...[+++]


39. Believes that the proposed Strategic Energy Review (SER) should integrate the work of the proposed Energy Supply Observatory (which should not be an independent body) and that it should analyse security of supply on a regular basis; considers that the SER's remit should involve strategic analysis of the problems confronting the EU in the energy sector, including the external aspects; encourages the Commission to use the SER to develop a formula that enables Member States to analyse the trade-offs between different policy options with regard to the environment, security of supply, competitiveness and job creation and that thus helps ...[+++]

39. considère que l'analyse stratégique de la politique énergétique proposée devrait intégrer les travaux de l'Observatoire de l'approvisionnement énergétique proposé (qui ne devrait pas être un organisme indépendant) et que celui-ci devrait analyser la sécurité d'approvisionnement de façon régulière; considère que cette analyse devrait inclure une analyse stratégique des problèmes auxquels est confrontée l'Union européenne dans le secteur énergétique, y compris les aspects externes; encourage la Commission à élaborer à la faveur de cette analyse une formule qui permette aux États membres d'analyser les compromis entre les différentes options politiques en ce qui concerne l'environnement, la sécurité d'approvisionnement, la compétitivité ...[+++]


Consider that the average age of veterans is 73. A study carried out in 1992 mentioned a turnaround time of up to 18 months in the case of first level decisions and delays of up to 36 months when objections are raised and a decision must be reviewed or appealed.

Une étude, effectuée en 1992, présente des délais qui vont jusqu'à 18 mois dans le cas des premières décisions, des délais qui peuvent aller jusqu'à 36 mois lorsqu'il y a des objections, et qu'il faut aller en révision ou en appel.




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Date index: 2021-08-29
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