Vertaling van "review process complaints analyst " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

review process/complaints analyst
analyste des processus de révision et des plaintes

Assistant, Complaints Review Process
Adjoint, Processus de la révision des plaintes [ Adjoint, Processus de l'édition des plaintes ]

Procurement Review Board Regulations [ Regulations respecting the review by the Procurement Review Board of complaints relating to the procurement process of the government of Canada ]
Règlement sur la Commission de révision des marchés publics [ Règlement concernant l'examen par la Commission de révision des marchés publics, des plaintes relatives aux marchés publics du gouvernement du Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. The administrator shall have an accountability framework covering record keeping, auditing and review, and complaints process that provides evidence of compliance with the requirements of this Regulation.
1. L'administrateur dispose d'un cadre de reddition de comptes englobant la conservation d'enregistrements, l'audit et la vérification et les procédures de plainte, qui permet de prouver le respect des dispositions du présent règlement.

(d) the administrator shall have an accountability framework covering record keeping, auditing and review, and complaints process, that provides evidence of compliance with the requirements of this Regulation (‘Accountability’).
(d) l'administrateur dispose d'un cadre de reddition de comptes englobant la conservation d'enregistrements, l'audit et la vérification et les procédures de plainte, qui permet de prouver le respect des dispositions du présent règlement ("reddition de comptes").

Experience suggests that self and co-regulation processes are most effective when they: are based on an initial open analysis of the issues with all concerned stakeholders, in the presence of and if necessary convened by public authorities such as the European Commission; result, in a subsequent phase, in clear commitments from all concerned stakeholders, with performance indicators; provide for objective monitoring mechanisms, performance review and the possibility of improving commitments as needed; and include an effective accountability mechanism for dealing with complaints regarding non-compliance.
L’expérience montre que l’autorégulation et la corégulation sont le plus efficaces: lorsqu’elles sont fondées sur une étude préliminaire publique des enjeux, effectuée avec le concours de toutes les parties prenantes concernées, en présence et, si nécessaire, sur convocation des pouvoirs publics tels que la Commission européenne; lorsqu’elles débouchent, à un stade ultérieur, sur des engagements clairs de toutes les parties prenantes concernées, assortis d’indicateurs de performances; lorsqu’elles prévoient des mécanismes de suivi objectifs, l’analyse des performances et la possibilité d’améliorer les engagements pris dans la mesure où c’est nécessaire; lorsqu’elles s’appuient sur un système de responsabilisation qui permet de traiter efficacement les plaintes introduites pour non-respect de la réglementation.

2. Welcomes the peaceful, free and fair conduct of the early parliamentary elections in line with international standards; notes that the electoral legislation is broadly in line with the recommendations of the Venice Commission and the OSCE/ODIHR; underlines that the legal framework must be fully in line with the OSCE/ODIHR recommendations that no citizens are subject to undue restrictions; calls on the authorities to further improve the compilation of voter lists and transparency regarding the oversight of campaign finance, and to ensure the due implementation of the legislation on party funding, including by eliminating all forms of abuse, especially of public resources for political purposes; calls, furthermore, for the proper review of complaints in order to further increase, in line with the OSCE/ODIHR recommendations, public confidence in the electoral process;
2. note avec satisfaction que les élections parlementaires anticipées se sont déroulées de façon pacifique, libre et équitable, conformément aux critères internationaux; note que la législation électorale est globalement conforme aux recommandations de la commission de Venise et à celles de l'OSCE/BIDDH; souligne que le cadre juridique doit pleinement respecter les recommandations de l'OSCE/BIDDH selon lesquelles aucun citoyen ne doit se voir imposer des restrictions abusives; invite les autorités à améliorer encore la constitution des listes électorales et la transparence en ce qui concerne la surveillance du financement des campagnes, ainsi qu'à veiller à ce que la législation sur le financement des partis soit dûment mise en place, y compris en éliminant toutes les formes d'abus, en particulier l'utilisation des ressources publiques à des fins politiques; demande en outre que les plaintes soient dûment examinées, afin de renforcer, en cohérence avec les recommandations de l'OSCE/BIDDH, la confiance de l'opinion dans le processus électoral;

The changes our government is proposing would make it easier for the public to access the complaints process by allowing them to file a complaint either with the RCMP, a provincial police force review body, as well as the new civilian review and complaints body.
Les changements proposés par notre gouvernement faciliteraient l’accès du public au processus des plaintes en permettant aux gens de déposer une plainte auprès de la GRC, d’un organisme d’examen d’un service de police provincial ou encore de la nouvelle Commission civile d’examen et de traitement des plaintes de la GRC.

He continues that “We are heartened by the fact that the proposed CRCC”, which stands for the civilian review and complaints commission that is being instituted by Bill C-42, “will have the power to undertake reviews of the RCMP's policies and procedures, have access to more documents than is the case at present, be able to compel evidence”, which is an important improvement to the current process, “and deal more expeditiously with public complaints”.
Il a poursuivi en disant: « Nous nous réjouissons du fait que la CCETP » — c'est-à-dire la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes, qu'établit le projet de loi C-42 — « proposée aura le pouvoir d'entreprendre des examens relatifs aux politiques et aux procédures de la GRC, aura accès à plus de documents que c'est actuellement le cas, pourra exiger la production d'éléments de preuve » — ce qui constitue une amélioration notable du processus actuel — « et traiter plus rapidement les plaintes du public».

The bill would create an internal review mechanism that regulated parties could use to seek review of certain inspection decisions or deal with complaints, rather than the current judicial review process.
Le projet de loi créerait un mécanisme d'examen interne que les parties réglementées pourraient utiliser, à la place du processus actuel de révision judiciaire, pour demander un examen de certaines décisions d'inspection ou traiter des plaintes.

8. Praises the Inter-Agency Commission for its effective review of complaints or allegations of campaign violations raised by respective stakeholders during the electoral process which were addressed in a timely manner by the Georgian authorities;
8. félicite la commission inter-agence pour son examen efficace des plaintes ou des soupçons de violations de la campagne soulevés par les parties prenantes respectives au cours du processus électoral, auxquels les autorités géorgiennes ont apporté une réponse en temps utile;

These are complaints that the agency views with a great deal of seriousness, and they may choose to move them immediately into the formal review process rather than go through the informal review process.
Ce sont des plaintes que l'office prend très au sérieux, et il peut choisir de les soumettre immédiatement au processus d'examen officiel plutôt qu'au processus d'examen informel.