Vertaling van "review our right " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Our Right Trusty and Right Well-Beloved
Notre très fidèle et bien-aimé

review final asset trading procedures | review ownership transfer procedures | review asset transaction | review closing procedures
réviser des procédures de clôture

Performance Evaluation and Review Technique | Program Evaluation Review Technique | Programme Evaluation and Review Technique | project evaluation and review technique | PERT [Abbr.]
Technique d'élaboration et de contrôle des programmes | Technique d'évaluation et de contrôle des performances | PERT [Abbr.]

BTWC Review Conference | Review Conference of the Biological and Toxin Weapons Convention | Review Conference of the Biological Weapons Convention | Review Conference of the States Parties to the Convention on the Prohibition of the Development, Production and Stockpiling of Bacteriological (Biological) and Toxin Weapons and on their Destruction
Conférence des États parties chargée de l'examen de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction | conférence d'examen de la BTWC | Conférence d'examen de la convention sur les armes biologiques et à toxine | conférence d'examen des États parties à la BTWC

to have a right of appeal or review
avoir un droit d'appel ou de révision

assess patients while they are on treatment | review patients on radiotherapy treatment | perform 'on treatment' reviews | perform on-treatment review
dresser un bilan en cours de traitement

assess waste-treatment facilities construction plans | waste-treatment facilities construction plan review | review waste-treatment facilities construction plans | reviewing waste-treatment facilities construction plan
vérifier les plans de construction d’une station d’épuration

right of review | action for review | review proceedings
recours

Open and Shut: Enhancing the right to know and the right to privacy [ Open and Shut | Report of the Standing Committee on Justice and Solicitor General on the Review of the Access to Information Act and the Privacy Act ]
Une question à deux volets: Comment améliorer le droit d'accès à l'information tout en renforçant les mesures de protection des renseignements personnels [ Une question à deux volets | Rapport du Comité permanent de la Justice et du Solliciteur général sur l'examen de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ]

Canadian Human Rights Act Review Panel
Comité de révision de la Loi canadienne sur les droits de la personne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Civil service – Open competition – Non-admission to the oral test following results obtained in written tests – Requests for review – Specific right of candidates to have access to certain information concerning them – Purpose and scope – Right of access to marked written tests – None)
« Fonction publique – Concours général – Non-admission à participer à l’épreuve orale à la suite des résultats obtenus aux épreuves écrites – Demandes de réexamen – Droit spécifique des candidats d’accéder à certaines informations les concernant – Objet et portée – Droit d’accéder aux épreuves écrites corrigées – Absence »

(Civil service — Open competition — Non-admission to the oral test following results obtained in written tests — Requests for review — Specific right of candidates to have access to certain information concerning them — Purpose and scope — Right of access to marked written tests — None)
« Fonction publique – Concours général – Non-admission à participer à l’épreuve orale à la suite des résultats obtenus aux épreuves écrites – Demandes de réexamen – Droit spécifique des candidats d’accéder à certaines informations les concernant – Objet et portée – Droit d’accéder aux épreuves écrites corrigées – Absence »

14. Welcomes the Commission Regulation proposal for enhanced cooperation on the creation of unitary patent protection of a European Patent; urges the Commission to strongly encourage the two non-participating Member States to opt-in; Stresses also the importance of an ICT strategy and completing the European Digital Single Market, with a huge growth potential for European industry and SME’s in cross-border commerce, and for the cultural and creative industries; Calls on the Commission to come forward as soon as possible with its proposals on Trademark review; Collective Rights Management; a review of the 2001 Directive on Copyright in the Information Society and the 2004 Directive on Enforcement of Intellectual Property Rights; stresses the importance of consumer trust in data protection and the protection of their personal integrity;
14. se félicite de la proposition de règlement de la Commission sur une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire à travers un brevet européen; presse la Commission d'encourager vivement les deux États membres non participants à rejoindre cette coopération; souligne également qu'il importe d'élaborer une stratégie dans le domaine des technologies de l'information et des communications et de mener à bien le marché unique européen du numérique, associé à un potentiel de croissance considérable pour l'industrie et les PME européennes en matière de commerce transfrontalier et pour les industries culturelles et créatives; demande à la Commission de présenter, dès que possible, ses propositions concernant l'examen des marques, la gestion collective des droits, une révision de la directive de 2001 sur le droit d'auteur dans la société de l'information ainsi que de la directive de 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle; souligne qu'il est essentiel que les consommateurs puissent avoir l'assurance de jouir de la protection des données et de la protection de leur intégrité personnelle;

Furthermore, the margin on the agricultural budget is only going to get smaller over the next few years. The Committee on Agriculture and Rural Development’s report for the mid-term review quite rightly points that out.
Il ne faut pas non plus oublier que la marge du budget agricole va se résorber progressivement au cours des prochaines années, comme le souligne judicieusement le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural.

16. Calls on the Member States to take measures to endow the national human rights institutions set up under the United Nations" "Paris Principles" with independent status vis-à-vis the executive and sufficient financial resources, taking account, in particular, of the fact that one of these bodies" tasks is to review human rights policies with the aim of preventing failings and suggesting improvements, on the understanding that effectiveness is measured primarily by the way in which problems are prevented rather than simply resolved; urges those Member States which have not yet done so to set up the above-mentioned national human rights institutions;
16. demande aux États membres de prendre des mesures pour doter les instituts nationaux des droits de l'homme établis dans le cadre des "principes de Paris" des Nations unies, d'un statut d'indépendance par rapport au pouvoir exécutif et de ressources financières suffisantes, notamment en prenant en compte le fait que l'une des fonctions de ces organes est de passer en revue les politiques des droits de l'homme, afin de prévenir les manquements et de suggérer des améliorations, étant entendu que l'efficacité se mesure d'abord par la prévention et pas seulement par la résolution des problèmes; exhorte les États membres ne l'ayant pas encore fait à mettre en place les instituts nationaux des droits de l'homme susmentionnés;

16. Calls on the Member States to take measures to endow the national human rights institutions set up under the United Nations’ ‘Paris Principles’ with independent status vis-à-vis the executive and sufficient financial resources, taking account, in particular, of the fact that one of these bodies’ tasks is to review human rights policies with the aim of identifying failings and suggesting improvements, on the understanding that effectiveness is measured primarily by the way in which problems are prevented rather than simply resolved; urges those Member States which have not yet done so to set up the above-mentioned national human rights institutions;
16. demande aux États membres de prendre des mesures pour doter les instituts nationaux des droits de l'Homme établis dans le cadre des "principes de Paris" des Nations unies, d'un statut d'indépendance par rapport au pouvoir exécutif et de ressources financières suffisantes, notamment en prenant en compte le fait que l'une des fonctions de ces organes est de passer en revue les politiques des droits de l'homme, afin de prévenir les manquements et de suggérer des améliorations, étant entendu que l'efficacité se mesure d'abord par la prévention et pas seulement par la résolution des problèmes; exhorte les États membres ne l'ayant pas encore fait à mettre en place les instituts nationaux des droits de l'homme susmentionnés;

Member States shall determine how review bodies are to reconcile the confidentiality of classified information with respect for the rights of the defence, and, in the case of a judicial review or of a review by a body which is a court or tribunal within the meaning of Article 234 of the Treaty, shall do so in such a way that the procedure complies, as a whole, with the right to a fair trial.
Les États membres définissent les modalités selon lesquelles les instances de recours doivent concilier la confidentialité des informations classifiées avec le respect des droits de la défense et, dans le cas d’un recours juridictionnel ou d’un recours auprès d’une instance qui est une juridiction au sens de l’article 234 du traité, afin que la procédure respecte, dans son ensemble, le droit à un procès équitable.

10. Member States shall determine how review bodies are to reconcile the confidentiality of classified information with respect for the rights of the defence, and, in the case of a judicial review or of a review by a body which is a court or tribunal within the meaning of Article 234 of the Treaty, shall do so in such a way that the procedure complies, as a whole, with the right to a fair trial.
10. Les États membres définissent les modalités selon lesquelles les instances de recours doivent concilier la confidentialité des informations classifiées avec le respect des droits de la défense et, dans le cas d’un recours juridictionnel ou d’un recours auprès d’une instance qui est une juridiction au sens de l’article 234 du traité, afin que la procédure respecte, dans son ensemble, le droit à un procès équitable.