Vertaling van "review governance and law-making " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Review of Governance and Law-Making
Examen de la gouvernance et du processus législatif

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

Deputy Ministers' Challenge Team on Law-Making and Governance [ Deputy Ministers' Challenge Team on Regulatory Reform ]
Comité des sous-ministres sur les enjeux législatifs et de gouvernance [ Équipe d'examen critique des sous-ministres sur la réforme réglementaire ]

Law-Making Review
Examen du processus législatif

legal person governed by public law save for those which are non-profit- making
personne morale relevant du droit public à l'exception des sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission has also consistently promoted the use of peer reviews as an effective way of exchanging experience and improving governance and policy-making in the area of disaster risk management.
De plus, la Commission a toujours encouragé le recours à l'évaluation par les pairs comme un moyen efficace de partager les expériences et d'améliorer la gouvernance et l'élaboration des politiques dans le domaine de la gestion des risques de catastrophe.

Under the Canadian constitution only the federal or provincial governments have law making authority and this authority is not transferable to a third order of government.
Aux termes de la Constitution du Canada, seuls les gouvernements fédéral et provinciaux ont le pouvoir de faire des lois et ce pouvoir ne peut être transféré à un troisième ordre de gouvernement.

Member States shall, as regards companies governed by their national laws, make provision for rules governing mergers by the acquisition of one or more companies by another company and merger by the formation of a new company.
Les États membres organisent, pour les sociétés relevant de leur législation, la fusion par absorption d'une ou plusieurs sociétés par une autre société et la fusion par constitution d'une nouvelle société.

There appears to be a need to determine the respective roles of First Nations federal and provincial governments in law-making in this area.
Il semble qu'il faudra déterminer les rôles respectifs des lois des Premières nations et des lois fédérales et provinciales dans ce domaine.

Now, when you talk about the policy direction to align with the Tlicho government's law-making powers or Tlicho lands, the minister must consult the Tlicho government prior to issuing policy direction to the Mackenzie Valley environmental impact review board, and that will be done.
Sur l'harmonisation de l'instruction générale avec les pouvoirs législatifs du gouvernement tlicho ou les terres tlicho, le ministre doit consulter ce gouvernement avant de communiquer une instruction générale à l'Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie, et c'est ce qu'il fera.

That would seem like a simple step to respect our fundamental constitutional obligations as parliamentarians and as government in law-making and public policy-making.
On pourrait considérer qu'il s'agit d'une mesure simple permettant aux parlementaires et aux ministériels de respecter leurs obligations constitutionnelles fondamentales lorsqu'ils créent des lois et des politiques publiques.

provide that TFN has the right of self-government and law-making authority (s. 1), and acts through the Tsawwassen Government (TG) in exercising its rights and authorities (s. 5);
la Première Nation de Tsawwassen a le droit à l’autonomie gouvernementale et le pouvoir d’adopter des lois (art. 1); elle exerce ses droits et ses pouvoirs par l’entremise du gouvernement tsawwassen (art. 5);

Calls on Member States to review their citizenship laws and explore the possibilities of making it easier for non-nationals to acquire citizenship and enjoy full rights, thereby overcoming discrimination between nationals and non-nationals, notably for Union citizens.
demande aux États membres de revoir leurs lois sur la citoyenneté et d'examiner les possibilités de faciliter les démarches des ressortissants étrangers en vue d'acquérir la citoyenneté et de jouir de droits pleins et entiers, en surmontant ainsi la discrimination entre ressortissants nationaux et étrangers, notamment pour les citoyens de l'Union.

The corporate governance statement should make clear whether the company applies any provisions on corporate governance other than those provided for in national law, regardless of whether those provisions are directly laid down in a corporate governance code to which the company is subject or in any corporate governance code which the company may have decided to apply.
La déclaration sur le gouvernement d'entreprise devrait préciser si la société applique des dispositions en matière de gouvernement d'entreprise autres que celles prévues par le droit national, que ces dispositions soient énoncées directement dans un code de gouvernement d'entreprise auquel la société est soumise ou dans un code de gouvernement d'entreprise qu'elle peut avoir décidé d'appliquer.

‘offeror’ shall mean any natural or legal person governed by public or private law making a bid.
«offrant»: toute personne physique ou morale, de droit public ou privé, qui fait une offre.