Vertaling van "review existing measures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Royal Commission to Inquire into the Adequacy of Existing Measures Providing Protection as the Result of Uranium Mining in British Columbia
Commission royale d'enquête sur l'efficacité des mesures de protection déjà prises par suite des activités d'extraction de l'uranium en Colombie-Britannique

review accommodation measures
examiner les mesures d'adaptation [ examiner les mesures d'accommodement ]

non-existence of the measure
inexistence de l'acte

Existing chemicals: systematic investigation: priority setting and chemicals reviews
Produits chimiques existants : examen systématique : établissement des priorités et études sur des produits chimiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

§ Reviewing existing measures such as the Prospectus Directive to lighten the administrative burden on SMEs, making it easier for them to fulfil listing obligations.
§ Réexaminer les mesures existantes, telles que la directive «prospectus» afin d’alléger la charge administrative pesant sur les PME et de leur permettre de remplir plus facilement leurs obligations en matière d’établissement de listes.

103. Underlines the success and further potential of ecodesign in terms of improving energy efficiency and energy consumption of products, and thereby decreasing household energy costs and consumption and reducing greenhouse gas emissions; calls on the Commission to introduce further implementing measures, taking into account the wider resource efficiency agenda, and to review existing measures to ensure their adequacy;
103. souligne le succès et le potentiel encore inexploité de l'écoconception sur le plan de l'amélioration de l'efficacité énergétique et de la consommation énergétique des produits, permettant de ce fait de réduire les coûts et la consommation énergétiques des ménages ainsi que les émissions de gaz à effet de serre; invite la Commission à introduire des mesures d'exécution supplémentaires, compte tenu des objectifs plus vastes en matière d'efficacité énergétique, et à réexaminer les mesures existantes afin de s'assurer de leur adéquation;

100. Underlines the success and further potential of ecodesign in terms of improving energy efficiency and energy consumption of products, and thereby decreasing household energy costs and consumption and reducing greenhouse gas emissions; calls on the Commission to introduce further implementing measures, taking into account the wider resource efficiency agenda, and to review existing measures to ensure their adequacy;
100. souligne le succès et le potentiel encore inexploité de l'écoconception sur le plan de l'amélioration de l'efficacité énergétique et de la consommation énergétique des produits, permettant de ce fait de réduire les coûts et la consommation énergétiques des ménages ainsi que les émissions de gaz à effet de serre; invite la Commission à introduire des mesures d'exécution supplémentaires, compte tenu des objectifs plus vastes en matière d'efficacité énergétique, et à réexaminer les mesures existantes afin de s'assurer de leur adéquation;

28. Underlines the success and further potential of ecodesign in terms of improving energy efficiency and energy consumption of products, and thereby decreasing household energy costs and consumption and reducing greenhouse gas emissions; calls on the Commission to introduce further implementing measures, taking into account the wider resource efficiency agenda, and to review existing measures to ensure their adequacy;
28. souligne le succès et le potentiel encore inexploité de l'écoconception sur le plan de l'amélioration de l'efficacité énergétique et de la consommation énergétique des produits, permettant de ce fait de réduire les coûts et la consommation énergétiques des ménages ainsi que les émissions de gaz à effet de serre; invite la Commission à introduire des mesures d'exécution supplémentaires, compte tenu des objectifs plus vastes en matière d'efficacité énergétique, et à réexaminer les mesures existantes afin de s'assurer de leur adéquation;

also from the first half of 2016 onwards, provide more transparency to the general public for instance in relation to the publication of the non-confidential version of complaints and requests for reviews of existing measures, including expiry reviews; and
offrira, également dès le premier semestre 2016, plus de transparence au grand public, notamment en ce qui concerne la publication de la version non confidentielle des griefs et des demandes de réexamen de mesures existantes, y compris les réexamens au titre de l’expiration des mesures.

As this expiry review is initiated in accordance with the provisions of Article 11(2) of the basic Regulation, the findings thereof will not lead to the existing measures being amended but will lead to those measures being repealed or maintained in accordance with Article 11(6) of the basic Regulation.
Le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures étant ouvert conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, ses conclusions ne pourront pas mener à une modification des mesures existantes et aboutiront uniquement à l’abrogation ou au maintien de ces dernières, conformément à l’article 11, paragraphe 6, du règlement de base.

2. An interim review shall be initiated where the request contains sufficient evidence that the continued imposition of the measure is no longer necessary to offset the countervailable subsidy and/or that the injury would be unlikely to continue or recur if the measure were removed or varied, or that the existing measure is not, or is no longer, sufficient to counteract the countervailable subsidy which is causing injury.
2. Il est procédé à un réexamen intermédiaire lorsque la demande contient des éléments de preuve suffisants que le maintien des mesures n'est plus nécessaire pour compenser la subvention passible de mesures compensatoires et/ou que la continuation ou la réapparition du préjudice serait improbable au cas où les mesures seraient annulées ou modifiées, ou que les mesures existantes ne sont pas ou ne sont plus suffisantes pour compenser la subvention passible de mesures compensatoires à l'origine du préjudice.

An interim review shall be initiated where the request contains sufficient evidence that the continued imposition of the measure is no longer necessary to offset dumping and/or that the injury would be unlikely to continue or recur if the measure were removed or varied, or that the existing measure is not, or is no longer, sufficient to counteract the dumping which is causing injury.
Il est procédé à un réexamen intermédiaire lorsque la demande contient des éléments de preuve suffisants que le maintien de la mesure n'est plus nécessaire pour contrebalancer le dumping et/ou que la continuation ou la réapparition du préjudice serait improbable au cas où la mesure serait supprimée ou modifiée ou que la mesure existante n'est pas ou n'est plus suffisante pour contrebalancer le dumping à l'origine du préjudice.

17. Is concerned that, in essence, the proposal gives law enforcement authorities access to all data without a warrant; points out that the Commission has not demonstrated the need for new law enforcement powers, or that this goal cannot be achieved with less far reaching measures; criticises the fact that there is no information as to how existing law enforcement powers fall short of what is needed, and where and when the authorities have demonstrably lacked the powers they needed for the stated purpose; requests that a review of the existing measures mentioned below take place before an EU PNR system is further developed;
17. s'inquiète du fait que la proposition, fondamentalement, permette aux autorités répressives d'accéder sans mandat à toutes les données; fait remarquer que la Commission ne démontre pas la nécessité de nouvelles compétences des autorités répressives, ni qu'il est impossible d'atteindre cet objectif au moyen de mesures d'une moins grande portée; critique le fait que la proposition n'indique pas en quoi les compétences des autorités répressives ne sont pas à la hauteur des besoins, ni où et quand les autorités ont à l'évidence été dépourvues des compétences dont elles avaient besoin pour l'objectif fixé; demande qu'une révision des mesures existantes, déjà mentionnées, ait lieu avant que soit développé un système européen d'utilisation des données des dossiers passagers;

17. Is concerned that the proposal in essence gives law enforcement authorities warrantless access to all data; points; points out that the Commission does not demonstrate the need for new law enforcement powers, nor that this goal cannot be achieved with less far reaching measures; criticises the fact that there is no information on how existing law enforcement powers fall short of what is needed, and where and when the authorities have demonstrably lacked the powers they need for the stated purpose; requests that a review of the existing measures mentioned below take place before further developing an EU PNR system;
17. s'inquiète du fait que la proposition, fondamentalement, permette aux autorités répressives d'accéder sans mandat à toutes les données; fait remarquer que la Commission ne démontre pas la nécessité de nouvelles compétences des autorités répressives, ni qu'il est impossible d'atteindre cet objectif au moyen de mesures d'une moins grande portée; critique le fait que la proposition n'indique pas en quoi les compétences des autorités répressives ne sont pas à la hauteur des besoins, ni où et quand les autorités ont à l'évidence été dépourvues des compétences dont elles avaient besoin pour l'objectif fixé; demande qu'une révision des mesures existantes, déjà mentionnées, ait lieu avant que soit développé un système européen d'utilisation des données des dossiers passagers;