Vertaling van "review current laws " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Working Group of Ministers on the Review of Laws and Policies Related to Indigenous Peoples [ Working Group on the Review of Laws and Policies Related to Indigenous Peoples ]
Groupe de travail de ministres chargé d'examiner les lois et les politiques liées aux Autochtones

Canadian Current Law
Canadian Current Law

Canadian Law Library Review [ Canadian Law Libraries ]
Revue canadienne des bibliothèques de droit [ Bibliothèques de droit canadiennes ]

current review
révision en cours

advances and loans to public corporations | advances on current account and loans to public law organizations | advances to public authorities | current account advances and loans to public corporations | current account credits and loans to public authorities | current loans and advances to public authorities
crédits en comptes courants et prêts à des collectivités de droit public

current Community law | current Community legislation
état actuel du droit communautaire

Swiss Review of International and European Law [ SRIEL ]
Revue suisse de droit international et de droit européen [ RSDIE ]

Swiss Review of Business Law
Revue suisse de droit des affaires [ RSDA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Work Programme proposes a number of 15 proposals that follow on from regulatory fitness and performance (REFIT) reviews of current laws, taking into account the opinions of the REFIT Platform.
Le programme de travail contient quinze propositions qui font suite à des évaluations d'actes législatifs existants au titre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), et tiennent compte des avis émis par la plateforme REFIT.

O. whereas, following the New Delhi attack, the Indian central government has set up a three-member commission to review current laws so as to provide speedier justice and enhanced punishment in cases of aggravated sexual assault;
O. considérant que, suite à l'agression de New Delhi, le gouvernement central indien a mis en place une commission de trois personnes chargée d'examiner les lois en vigueur dans l'optique d'accélérer la justice et d'alourdir les peines prononcées en cas d'agression sexuelle aggravée;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 11020403_1 - EN - The EU biodiversity strategy: a current review of progress
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 11020403_1 - EN - La stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité: examen actuel des progrès

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 11020403_1 - EN // The EU biodiversity strategy: a current review of progress
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 11020403_1 - EN // La stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité: examen actuel des progrès

the results of the special upgrading programme laid down under Romanian laws, regulations and administrative provisions for holders of the evidence of formal qualifications mentioned in Article 33a, as well as for holders of evidence of formal qualifications of post-secondary level, with a view to assessing the need to review the current provisions governing the acquired rights regime applicable to the Romanian evidence of formal qualifications as nurse responsible for general care.
les résultats du programme spécial de revalorisation mis en place par les dispositions législatives, réglementaires et administratives roumaines pour les titulaires des titres visés à l’article 33 bis, ainsi que pour les titulaires de titres sanctionnant une formation postsecondaire, en vue d’évaluer le besoin de réviser les dispositions actuelles régissant le régime des droits acquis applicable au titre d’infirmier responsable de soins généraux délivré par la Roumanie.

The current text states: ‘calls on the Council, the Commission and Member States to evaluate and review current international, European and national laws and policies on drugs and to promote harm reduction policies, notably with a view to the conferences on those issues held at UN level’.
Le texte actuel est le suivant: «invite le Conseil, la Commission et les États membres à évaluer et à revoir les lois et politiques actuellement en vigueur au niveau international, européen et national en matière de drogues et à promouvoir des politiques de réduction des effets nocifs, notamment en vue des conférences sur ces questions organisées au niveau des Nations unies».

140. Calls on the Council, the Commission and Member States to evaluate and review current international, European and national laws and policies on drugs and to promote harm reduction, prevention and recovery policies, notably with a view to the conferences on those issues held at UN level;
140. invite le Conseil, la Commission et les États membres à évaluer et à revoir les lois et politiques actuellement en vigueur au niveau international, européen et national en matière de drogue et à promouvoir des politiques de réduction des effets nocifs, de prévention et de récupération, notamment en vue des conférences sur ces questions organisées au niveau des Nations unies;

15. Believes that simple and clear law decreases the power of a bureaucracy and is a proper way to limit the scope for corruption; believes that the Commission should review current rules with a view to reducing and simplifying EU law, especially concerning the internal market;
15. estime que simplicité et clarté législatives amenuisent le pouvoir de la bureaucratie et constituent une façon appropriée de limiter l'ampleur de la corruption; la Commission devrait revoir les règlements en vigueur dans le but de réduire et de simplifier la législation européenne, dans le domaine du marché intérieur notamment;

The current review of EC consumer law will address these issues, in particular by harmonising and improving users’ rights and obligations.[18] In this context, the Commission will make a proposal that aims at increasing confidence in cross-border transactions (including online transactions) by simplifying and improving the consumer regulatory framework.
L’examen en cours du droit communautaire de la consommation portera sur ces points, et notamment sur l’harmonisation et l’amélioration des droits et des obligations des utilisateurs[18]. Dans ce contexte, la Commission fera une proposition visant à renforcer la confiance dans les transactions transfrontalières (y compris les transactions en ligne) en simplifiant et en améliorant le cadre réglementaire qui s’applique au consommateur.