Traduction de «review community legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator
législateur communautaire | législateur de l'Union

secondary Community legislation | secondary legislation
droit communautaire dérivé | droit dérivé

legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]
programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]

Policy Review Communications Committee
Comité des communications sur l'examen de la politique

review of legislative action
contrôle de l'action législative

Directory of Community legislation in force and other acts of the Community institutions
Répertoire de la législation communautaire en vigueur et d'autres actes des institutions communautaires

Implementation Planning and Program Review Communications
Planification de la mise en œuvre et communications de l'examen des programmes

customs regulations [ community customs code | customs legislation | customs treatment ]
réglementation douanière [ code des douanes communautaires | législation douanière ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* A high level group of Member State officials will be created to co-operate with the Commission in implementing and reviewing Community legislation and facilitating its transposition (working conditions, equal treatment between women and men, anti-discrimination).
* Un groupe de haut niveau composé de fonctionnaires des États membres sera créé pour coopérer avec la Commission dans la mise en oeuvre et la révision de la législation communautaire et pour faciliter sa transposition (conditions de travail, égalité de traitement entre les femmes et les hommes, lutte contre la discrimination).

European Commission, Directorate-General Justice, Freedom and Security - Criminal justice and mutual recognition of judgments - political and legal review (Community legislation, proposals, political documents etc.)
Commission européenne, direction générale (DG) Justice, liberté et sécurité: justice pénale et reconnaissance mutuelle des décisions - le suivi politique et juridique (législation communautaire en vigueur, propositions, actes politiques, etc.)

Thus there would be no specific regulatory obligations in Community legislation to impose e.g. access for service providers to cable TV networks, or to mobile networks, nor to impose carrier selection or pre-selection for mobile users (thus modifying the position set out in the Review Communication with regard to access and interconnection).
Ainsi, la législation communautaire ne contiendrait pas d'obligations réglementaires spécifiques pour imposer, par exemple, d'accorder aux fournisseurs de services l'accès aux réseaux de télévision par câble ou aux réseaux mobiles, ni pour imposer la sélection ou la présélection de l'opérateur pour les utilisateurs mobiles (sur ce point, la position exprimée dans la communication sur le réexamen à propos de l'accès et de l'interconnexion a donc été modifiée).

140 | Consistency with the other policies and objectives of the Union The RoHS review will enhance its complementarity and coherence with other relevant Community legislation, such as the "Marketing of Products Package"[1] of legislation (regarding definitions and enforcement), REACH[2] (regarding the use of substances), the EuP Directive[3] (regarding the design of electrical and electronic equipment (EEE)) and legislation related to management of waste from EEE.
140 | Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union Le réexamen permettra de renforcer la complémentarité et la cohérence de la directive avec d'autres textes législatifs communautaires tels que le «paquet commercialisation des produits»[1] (concernant les définitions et l'exécution), le règlement REACH[2] (concernant l'utilisation des substances), la directive sur les produits consommateurs d'énergie[3] [concernant la conception d'équipements électriques et électroniques (EEE)] et la législation relative à la gestion des déchets d'EEE.

The Commission announces the presentation shortly of a communication reviewing Community legislation on the safe operation of mining installations, accompanied by an action plan.
La Commission annonce la présentation sous peu d'une communication concernant la révision de la législation communautaire relative à la sécurité des installations minières, accompagnée d'un plan d'action.

The Commission shall review Community legislation that constitutes a barrier to the use of materials obtained from recycled packaging waste and, if appropriate, present proposals for amending that legislation.
La Commission procède à une révision de la législation communautaire constituant une entrave à l'utilisation de matériaux obtenus à partir de déchets d'emballages recyclés et, au besoin, présente des propositions de modification de cette législation.

(6) The Commission should review Community legislation that constitutes a barrier to the use of materials obtained from recycled packaging waste and, if appropriate, present proposals for amending that legislation.
(6) La Commission devrait procéder à une révision de la législation communautaire constituant une entrave à l'utilisation de matériaux obtenus à partir de déchets d'emballages recyclés et, au besoin, présenter des propositions de modification de cette législation.

The Commission shall review Community legislation that constitutes a barrier for the use of materials obtained from recycled packaging waste and, if appropriate, present proposals for amending that legislation.
La Commission procède à une révision de la législation communautaire constituant une entrave à l'utilisation des matières obtenues à partir des déchets d'emballages recyclés et présente, le cas échéant, des propositions de modification de cette législation.

(4a) The Commission shall review Community legislation that constitutes a barrier for the use of materials obtained from recycled packaging waste and, if appropriate, present proposals for amending that legislation.
(4 bis) La Commission procède à une révision de la législation communautaire contraire à l'utilisation de matériaux obtenus à partir de déchets d'emballages recyclés et, au besoin, présente des propositions de modification de cette législation.

This crisis led the Commission to review Community legislation on this issue and to look at the possibility of introducing provisions on the use of the so-called marker vaccines as an additional tool against the disease in case of emergency.
Cette crise a amené la Commission à revoir la législation communautaire sur cette question et à envisager la possibilité d’introduire des dispositions sur l’usage des vaccins marqueurs en tant qu’outil supplémentaire contre la maladie, en cas d’urgence.