Pursuant to the order of reference, from the Committee adopted on Monday, September 29, 1997, the Sub-Committee reviewed the selection of votable items from bills and motions whose order of precedence has been established on Tuesday, September 30, 1997.
Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Comité le lundi 29 septembre 1997, le Sous-comité examine les affaires faisant l’objet d’un vote choisies à partir des projets de loi et motions dont la liste de priorité a été établie le mardi 30 septembre 1997.