Notwithstanding the review provided for in the first subparagraph, the Commission shall, by 3 July 2017, specifically review the application of Articles 13, 18 and 45 as regards EBA’s powers to conduct binding mediation to take account of future developments in financial services law.
Nonobstant le réexamen prévu au premier alinéa, au plus tard le 3 juillet 2017, la Commission examine en particulier l’application des articles 13, 18 et 45 pour ce qui est du pouvoir de médiation contraignante conféré à l’ABE afin de tenir compte de toute évolution future du droit relatif aux services financiers.