Traduction de «reverse shifting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reverse shifting
décalage inverse

reversible shift register
registre à décalage réversible

change-over lever | reversing lever | shift lever | swing lever | trip lever | turning link rod | turning linkage
bielle de retournement | biellette de retournement | levier de retournement

brief new shift | conducting inter-shift communication | communicate with next shift | conduct inter-shift communication
gérer la communication entre des équipes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

205. Is concerned about the Court of Auditors' comment regarding possible situations of ‘reverse modal shift’ as a indirect effect of adopting new environmental legislation (e.g. sulphur rules); calls on the Commission to analyse trends in possibly reversing shift modes, to address solutions and to cooperate closely with the Directorates involved in order to have a systemic approach when drafting legislation and designing new financial support programmes;
205. exprime sa préoccupation quant à l'observation de la Cour des comptes sur la possibilité de cas de «transfert modal inversé» comme conséquence indirecte de l'adoption d'une nouvelle législation environnementale (par exemple, normes relatives au souffre); demande à la Commission d'analyser les tendances possibles au transfert modal inversé, de trouver des solutions et de coopérer étroitement avec les directions générales concernées afin d'adopter une approche systémique au moment d'élaborer la législation et de concevoir de nouveaux programmes d'appui financier;

205. Is concerned about the Court of Auditors' comment regarding possible situations of "reverse modal shift" as a indirect effect of adopting new environmental legislation (e.g. sulphur rules); calls on the Commission to analyse trends in possibly reversing shift modes, to address solutions and to cooperate closely with the Directorates involved in order to have a systemic approach when drafting legislation and designing new financial support programmes;
205. exprime sa préoccupation quant à l'observation de la Cour des comptes sur la possibilité de cas de "transfert modal inversé" comme conséquence indirecte de l'adoption d'une nouvelle législation environnementale (par exemple, normes relatives au souffre); demande à la Commission d'analyser les tendances possibles au transfert modal inversé, de trouver des solutions et de coopérer étroitement avec les directions générales concernées afin d'adopter une approche systémique au moment d'élaborer la législation et de concevoir de nouveaux programmes d'appui financier;

Applying a "reverse charge" principle, the decision allows, until 31 December 2013 in all four countries, liability for the payment of VAT on those goods to be shifted from the supplier (as normally required by EU rules) to the customer.
Appliquant un principe d'autoliquidation, la décision permettra, dans ces quatre pays, jusqu'au 31 décembre 2013, que la personne redevable du paiement de la TVA sur de tels biens soit le client et non pas le fournisseur (comme le prévoient les règles générales de l'UE).

A maximum of two is justified because of the uncertainty how the reverse charge system will effect other areas of trade or shift fraudulent activities to other Member States.
Un maximum de deux catégories est justifié en raison de l'incertitude relative à la manière dont le système d'autoliquidation affectera d'autres secteurs commerciaux ou déplacera les activités frauduleuses vers d'autres États membres.

10. Believes that new ways towards better coordination of the fight against fiscal fraud at EU level should be explored; welcomes the Commission's initiatives in this respect, in particular its Communication of 31 May 2006 concerning the need to develop a coordinated strategy to improve the fight against fiscal fraud (COM(2006)0254); notes that the ECOFIN Council of 5 June 2007, on the basis of the Commission's proposals, asked the Commission not only to present legislative proposals on conventional anti-fraud measures, but also to further explore the more far-reaching anti-fraud measures such as taxation in the Member States of departure or the introduction of an optional reverse charge system; notes that under the reverse charge system, the liability for tax payments is shifted from the supplying to the recipient company;
10. estime qu'il conviendrait d'explorer de nouvelles voies vers une meilleure coordination de la lutte contre la fraude fiscale au niveau de l'Union; salue les initiatives prises à cette fin par la Commission, en particulier sa communication du 31 mai 2006 sur la nécessité de développer une stratégie coordonnée en vue d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale (COM(2006)0254); relève que, sur la base des propositions de la Commission, le Conseil ECOFIN du 5 juin 2007 a invité cette dernière non seulement à présenter des propositions législatives relatives aux mesures conventionnelles de lutte contre la fraude fiscale, mais aussi à examiner la possibilité d'adopter des mesures plus ambitieuses pour lutter contre la fraude, y compris la taxation dans l'État membre de départ et l'introduction d'un mécanisme d'autoliquidation facultatif; note que, dans le cas d'un mécanisme d'autoliquidation, la dette fiscale est transférée du fournisseur à l'entreprise bénéficiaire;

10. Believes that new ways towards better coordination of the fight against fiscal fraud at EU level should be explored; welcomes the Commission's initiatives in this respect, in particular its Communication of 31 May 2006 concerning the need to develop a coordinated strategy to improve the fight against fiscal fraud (COM(2006)0254); notes that the ECOFIN Council of 5 June 2007, on the basis of the Commission's proposals, asked the Commission not only to present legislative proposals on conventional anti-fraud measures, but also to further explore the more far-reaching anti-fraud measures such as taxation in the Member States of departure or the introduction of an optional reverse charge system; notes that under the reverse charge system, the liability for tax payments is shifted from the supplying to the recipient company;
10. estime qu'il conviendrait d'explorer de nouvelles voies vers une meilleure coordination de la lutte contre la fraude fiscale au niveau de l'UE; salue les initiatives prises à cette fin par la Commission, en particulier sa communication du 31 mai 2006 sur la nécessité de développer une stratégie coordonnée en vue d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale (COM(2006)0254); relève que, sur la base des propositions de la Commission, le Conseil ECOFIN du 5 juin 2007 a invité cette dernière non seulement à présenter des propositions législatives relatives aux mesures conventionnelles de lutte contre la fraude fiscale, mais aussi à examiner la possibilité d'adopter des mesures plus ambitieuses pour lutter contre la fraude, y compris la taxation dans l'État membre de départ et l'introduction d'un mécanisme d'autoliquidation facultatif; note que, dans le cas d'un mécanisme d'autoliquidation, la dette fiscale est transférée du fournisseur à l'entreprise bénéficiaire;