Vertaling van "reverse onus running " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reversal of the burden of proof | reverse onus
charge inversée | déplacement du fardeau de la preuve | fardeau inversé | inversion de la charge de la preuve | inversion du fardeau de la preuve | renversement de la charge de la preuve | renversement du fardeau de la preuve

reverse onus
fardeau inversé

reversed onus of proof
renversement du fardeau de la preuve

reverse onus public interest test
renversement du fardeau de la preuve d'utilité publique

reverse onus clause
clause qui porte inversion de la charge de la preuve [ disposition portant inversion de la charge de la preuve | disposition qui inverse la charge de la preuve ]

reverse onus
inversion de la charge de la preuve [ inversion du fardeau de la preuve | charge inversée | fardeau inversé ]

reverse onus
charge inversée | fardeau inverse | inversion de la charge de la preuve | inversion du fardeau de la preuve

reverse motion | reverse action | backspace | back-drive | back-motion | backwards | reverse | reverse run
marche arrière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In conclusion, SARM's recommendations to the standing committee are: disregard the proposed policy statement and amend the national transportation policy statement to include a secure transportation system that respects the environment; treat railway sidings, switches, and related infrastructure in rural areas in the same manner as they are treated in the metropolitan areas; retain existing final offer arbitration provisions and reject the proposed captivity test; and adopt case-by-case reverse onus running rights on the principle that “any person” may apply to the agency for the right to solicit and carry traffic located along the tracks served by another railroad; reverse onus, where the railway may prove the application is not in the public interest; and access fees based on the host railway's cost of providing service plus a reasonable return on investment; if running rights are not adopted, then costing reviews, performed every four years, should be reinstated, and subsection 150(5) regarding the use of the industrial development fund as a railway revenue reduction should be removed; keep existing CLR provisions, with the addition of an amendment that excludes the requirement for an agreement with the connecting carrier as a condition to obtaining that relief; retain the current statutory review period; amend schedule 1 to include the Northgate subdivision.
En conclusion, notre association souhaite présenter au comité permanent les recommandations suivantes: Il faudrait ignorer le nouvel énoncé de politique et modifier l'énoncé actuel de la politique nationale des transports pour y faire référence à un système de transport axé sur la sécurité et le respect de l'environnement; réserver aux voies de garage, aux aiguillages et aux infrastructures connexes des secteurs ruraux le même traitement que dans les secteurs métropolitains; maintenir les dispositions actuelles sur l'arbitrage de l'offre finale en rejetant le test de captivité, et adopter des droits de circulation déterminés au cas par cas avec inversion de la charge de la preuve, afin que toute personne puisse demander à l'Office le droit de solliciter et d'effectuer des transports sur des voies desservies par une autre compagnie de chemin de fer; 'inversion de la charge de la preuve devrait obliger la compagnie de chemin de fer à prouver que la demande n'est pas conforme à l'intérêt public, et les frais d'accès devraient être calculés en fonction des coûts de la prestation de services augmentés d'un rendement raisonnable. Si les droits de circulation ne sont pas adoptés, il faudrait remettre en vigueur une révision quadriennale de la détermination des coûts, et il faudrait supprimer le paragraphe 150(5) concernant les contributions au Fonds de développement industriel qui sont déduites du revenu des compagnies de chemin de fer; il faudrait maintenir les dispositions actuelles sur les prix de ligne concurrentiels, en y ajoutant une modification afin d'exclure l'exigence d'un accord préalable avec le transporteur correspondant comme condition d'exercice d'un recours; il faudrait préserver la périodicité actuelle de révision de la loi, et modifier l'annexe 1 pour y inclure la subdivision de Northgate.

However, since the government did not introduce meaningful changes to the running rights provisions, this committee must amend Bill C-26 to adopt case-by-case reverse onus running rights based on the following principles: any person may apply to the agency for the right to solicit and carry traffic located on the track served by another railway; reverse onus, where the railway may prove the application is not in the public interest; and access fees based on the host railway's cost of providing service plus a reasonable rate of return.
Malheureusement, comme le gouvernement n'a pas apporté de changements significatifs aux dispositions sur les droits de circulation, il faudra que le comité modifie le projet de loi C-26 pour imposer des droits de circulation déterminés au cas par cas avec inversion de la charge de la preuve, selon les principes suivants: N'importe qui peut demander à l'Office le droit de proposer et d'assurer des transports sur une voie desservie par une autre compagnie de chemin de fer; le fardeau de la preuve est inversé, c'est-à-dire que la compagnie de chemin de fer doit prouver que la demande n'est pas conforme à l'intérêt public; les frais d'accès sont calculés en fonction du coût de la prestation de services pour la compagnie hôte, outre un taux de rendement raisonnable.

We urge the committee to right this wrong and recommend the establishment of a reverse onus running rights provision that's available to any person on payment of reasonable compensation to the host railway company.
Nous prions le Comité de réparer cette faute et de recommander l'établissement d'une disposition relative aux droits de circulation portant inversion de la charge de la preuve à laquelle toute personne peut avoir recours en contrepartie d'une indemnisation raisonnable versée à la compagnie ferroviaire hôte.

Furthermore, the western and northern caucus and the rural caucus of the Liberal Party also recommended that a reverse onus running rights provision be included in the Canada Transportation Act.
En outre, le caucus des députés des régions de l'Ouest et du Nord et le caucus des députés des régions rurales du Parti libéral ont recommandé d'inclure dans la Loi sur les transports au Canada une disposition relative aux droits de circulation portant inversion de la charge de la preuve.

In its submission to the Canada Transportation Act Review Panel on Competitive Rail Access Provisions, the Saskatchewan government recommended that the running rights provision be amended to allow any person to apply for running rights on trackage owned by another railway, subject to a reverse onus clause.
Dans son mémoire au comité d'examen de la Loi sur les transports au Canada, au sujet des dispositions touchant l'accès concurrentiel dans le secteur ferroviaire, le gouvernement de la Saskatchewan a recommandé que la disposition sur les droits de circulation soit modifiée de façon à permettre à toute personne de demander des droits de circulation sur les voies appartenant à une autre entreprise ferroviaire, sous réserve du principe de l'inversion de la charge de la preuve.