Vertaling van "revenue breakdown adjustments for deductions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Revenue Breakdown Adjustments for Deductions
Rectification des statistiques des recettes pour les déductions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

All revenue and expenditure shall be entered in full without any adjustment against each other, and without prejudice to Article 23 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, concerning rules on deductions and exchange rate adjustments, which shall apply.
Les recettes et les dépenses sont inscrites sans contraction entre elles, et sans préjudice de l'article 23 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 concernant les règles en matière de déductions et de compensations liées aux taux de change, qui s'applique.

deductions made from rights revenues, with a breakdown per category of rights managed and per type of use and the purpose of the deduction, such as costs relating to the management of rights or to social, cultural or educational services.
les déductions effectuées sur les revenus provenant des droits, ventilées par catégorie de droits gérés et par type d’utilisation, ainsi que la finalité de ces déductions, c’est-à-dire si elles correspondent à des coûts relatifs à la gestion des droits ou à des services sociaux, culturels et éducatifs.

operating and financial costs, with a breakdown per category of rights managed and, where costs are indirect and cannot be attributed to one or more categories of rights, an explanation of the method used to allocate such indirect costs, only with regard to the management of rights, including management fees deducted from or offset against rights revenue or any income arising from the investment of rights revenue in accordance with Article 11(4) and Article 12(1), (2) and (3).
les frais de fonctionnement et les frais financiers, ventilés par catégorie de droits gérés, et lorsque les coûts sont indirects et ne peuvent être attribués à une ou plusieurs catégories de droits, une explication de la méthode suivie pour l’attribution de ces coûts indirects, correspondant uniquement à la gestion des droits, y compris les frais de gestion déduits ou compensés à partir des revenus provenant des droits ou des recettes résultant de l’investissement des revenus provenant des droits conformément à l’article 11, paragraphe 4, et à l’article 12, paragraphes 1, 2 et 3.

management fees and other deductions from the rights revenue due to other collective management organisations, with a breakdown per category of rights, per type of use and per organisation.
les frais de gestion et autres déductions effectuées sur les revenus provenant des droits dus à d’autres organismes de gestion collective, avec une ventilation par catégorie de droits et par type d’utilisation ainsi que par organisme.

deductions made from rights revenues, with a breakdown per category of rights managed and per type of use and the purpose of the deduction, such as costs relating to the management of rights or to social, cultural or educational services;
les déductions effectuées sur les revenus provenant des droits, ventilées par catégorie de droits gérés et par type d'utilisation, ainsi que la finalité de ces déductions, c'est-à-dire si elles correspondent à des coûts relatifs à la gestion des droits ou à des services sociaux, culturels et éducatifs;

operating and financial costs, with a breakdown per category of rights managed and, where costs are indirect and cannot be attributed to one or more categories of rights, an explanation of the method used to allocate such indirect costs , only with regard to the management of rights, including management fees deducted from or offset against rights revenue or any income arising from the investment of rights revenue in accordance with Article 11(4) and Article 12(1), (2) and (3) ;
les frais de fonctionnement et les frais financiers, ventilés par catégorie de droits gérés, et lorsque les coûts sont indirects et ne peuvent être attribués à une ou plusieurs catégories de droits, une explication de la méthode suivie pour l'attribution de ces coûts indirects, correspondant uniquement à la gestion des droits, y compris les frais de gestion déduits ou compensés à partir des revenus provenant des droits ou des recettes résultant de l’investissement des revenus provenant des droits conformément à l'article 11, paragraphe 4, et à l'article 12, paragraphes 1, 2 et 3;

management fees and other deductions from the rights revenue due to other collective management organisations , with a breakdown per category of rights, per type of use and per organisation ;
les frais de gestion et autres déductions effectuées sur les revenus provenant des droits dus à d'autres organismes de gestion collective , avec une ventilation par catégorie de droits et par type d'utilisation ainsi que par organisme ;

deductions made from rights revenues, with a breakdown per category of rights managed and per type of use and the purpose of the deduction, such as costs relating to the management of rights or to social, cultural or educational services;
les déductions effectuées sur les revenus provenant des droits, ventilées par catégorie de droits gérés et par type d’utilisation, ainsi que la finalité de ces déductions, c’est-à-dire si elles correspondent à des coûts relatifs à la gestion des droits ou à des services sociaux, culturels et éducatifs;

operating and financial costs, with a breakdown per category of rights managed and, where costs are indirect and cannot be attributed to one or more categories of rights, an explanation of the method used to allocate such indirect costs, only with regard to the management of rights, including management fees deducted from or offset against rights revenue or any income arising from the investment of rights revenue in accordance with Article 11(4) and Article 12(1), (2) and (3);
les frais de fonctionnement et les frais financiers, ventilés par catégorie de droits gérés, et lorsque les coûts sont indirects et ne peuvent être attribués à une ou plusieurs catégories de droits, une explication de la méthode suivie pour l’attribution de ces coûts indirects, correspondant uniquement à la gestion des droits, y compris les frais de gestion déduits ou compensés à partir des revenus provenant des droits ou des recettes résultant de l’investissement des revenus provenant des droits conformément à l’article 11, paragraphe 4, et à l’article 12, paragraphes 1, 2 et 3;